Traduction de «case where two amendments really should » (Anglais → Français) :

Here we have a case where two amendments really should be made, but the House of Commons is telling us, officially — I checked this out with the Clerk of the Senate, who is very knowledgeable, and the staff.
Il y a deux amendements qui s'imposent, mais la Chambre des communes nous a dit, officiellement — je me suis même entretenu avec le greffier du Sénat, qui est très savant, ainsi qu'avec le personnel.

In the cases where no amendments have been put forward, the debate really should be quite limited, in the sense that we had the chance to debate specific clauses in advance of coming to clause-by-clause analysis.
Donc, dans les cas où il n'y a pas d'amendement, le débat devrait réellement être très limité, en ce sens que nous avons eu la possibilité de débattre de ces articles avant l'étude article par article.

For that purpose, it should issue, in principle by a two-thirds majority of its members, legally binding decisions in clearly specified cases where there are conflicting views among supervisory authorities, in particular in the cooperation mechanism between the lead supervisory authority and supervisory authorities concerned on the merits of the case, in particular whether there is an infringement of this Regulation.
À cet effet, il devrait prendre, en principe à la majorité des deux tiers de ses membres, des décisions juridiquement contraignantes dans des cas clairement définis, en cas de points de vue divergents parmi les autorités de contrôle, notamment dans le cadre du mécanisme de coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées, sur le fond de l'affaire et en particulier sur la question de savoir s'il y a ou non violation du présent règlement.

The circumstances which should be treated as giving rise to a conflict of interest should cover cases where there is a conflict between the interests of the firm or certain persons connected to the firm or the firm's group and the duty the firm owes to a client; or between the differing interests of two or more of its clients, to each of whom the firm owes a duty.
Les circonstances qu'il convient de traiter comme donnant lieu à un conflit d'intérêts doivent couvrir les situations dans lesquelles il existe un conflit entre les intérêts de l'entreprise ou de certaines personnes qui sont liées à cette entreprise ou à son groupe et les obligations qu'elle a envers un client, ou entre les intérêts divergents de deux ou de plusieurs de ses clients envers qui l'entreprise a, pour chacun d'eux, des obligations.

Finally, I have trouble seeing how the Reform Party's logic will allow it to vote in favour of a constitutional amendment since, even in very extreme cases, less ambiguous cases where there was public debate, where two referendums were held, where 73% of people voted in favour, and there are not many democracies that can lay claim to that high a percentage of voters in favour of any subject, they are not persuaded.
Je constate que, finalement, dans la logique qui anime le Parti réformiste, je vois mal le jour où ils pourront voter favorablement à un amendement constitutionnel, puisque même dans les cas aussi extrêmes, même dans les cas les moins équivoques où il y a eu des débats publics, où il y a eu des référendums, deux référendums, où 73 p. 100 se sont prononcés en faveur, et il n'y a pas beaucoup de démocraties où on peut se targuer qu'un sujet qui est porté à l'attention des concitoyens recueille 73 p. 100 des suffrages.

The circumstances which should be treated as giving rise to a conflict of interest should cover cases where there is a conflict between the interests of the firm or certain persons connected to the firm or the firm's group and the duty the firm owes to a client; or between the differing interests of two or more of its clients, to whom the firm owes in each case a duty.
Les circonstances qu'il convient de traiter comme donnant lieu à un conflit d'intérêts doivent couvrir les situations dans lesquelles il existe un conflit entre les intérêts de l'entreprise ou de certaines personnes qui sont liées à cette entreprise ou à son groupe et les obligations qu'elle a envers un client, ou entre les intérêts divergents de deux ou de plusieurs de ses clients envers qui l'entreprise a, pour chacun d'eux, des obligations.

FR legislation, on the other hand, provides two additional requirements: that the applicant should have access to protection and that the authorities should have regard to the actor of persecution, which prevents the use of the internal protection alternative in cases where the author of persecution is the State or a national institution.
En revanche, la législation de FR introduit deux conditions supplémentaires, à savoir que le demandeur doit avoir accès à la protection et que les autorités doivent tenir compte de l’acteur de la persécution, ce qui ne permet pas d’avoir recours à l’alternative qu’offre la protection à l’intérieur du pays lorsque l’auteur de la persécution est l’État ou une institution nationale.

The budgetary authority should be allowed to constitute reserves in only two cases: where there is no basic act or where it is not certain that appropriations are adequate.
La constitution de réserves par l'autorité budgétaire doit, par ailleurs, être limitée à deux situations, à savoir l'absence de l'acte de base ou l'incertitude quant à la suffisance des crédits.

I should also like to remind Liberal senators that this is a case where they really made a difference.
Je tiens aussi à rappeler aux sénateurs libéraux que leur contribution a vraiment fait une différence dans ce cas-ci.

Four cases of partial transposition are the result of delays in adopting legislation (Spain, where the forthcoming Act should transpose the main provisions; Italy, where amendment of the framework is under consideration and secondary legislation is at an advanced stage; The Netherlands, where the forthcoming Act should bring substantial transposition; and Sweden, where the forthcoming amendment of the Act should bring substantial transposition).
Quatre cas de transposition partielle sont dus à des retards dans l'adoption de la législation (l'Espagne, où la loi prochaine devrait transposer les dispositions essentielles; l'Italie, où la modification du cadre est à l'étude et où la législation secondaire est à un stade avancé; les Pays-Bas, où la loi prochaine devrait permettre une large transposition; et la Suède, où la modification prochaine de la loi devrait aussi permettre une large transposition).