De plus, il est manifeste que, même dans les cas où une entreprise aurait recours aux deux options disponibles du régime (à savoir en dénonçant la possibilité d’utiliser le système de ristourne du régim
e de transformation sous douane), que les restitutions escomptées auraient été différentes étant donné que, dans un cas, le taux
est calculé sur la base du prix total de vente facturé pour les achats domestiques tandis que, dans l’autre, il est calculé sur la
base de la valeur déclarée en douane
...[+++], qui n’est pas nécessairement le prix total de vente facturé.