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Traduction de «cases and imposed these sentences had much » (Anglais → Français) :

The judges and juries who adjudicated these cases and imposed these sentences had much better information than we do.

Les juges et les jurys qui ont jugé ces causes et imposé ces sanctions disposaient d'une bien meilleure information que nous.


The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of in ...[+++]

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait ...[+++]


D. whereas, on 17 July 2014, Thulani Maseko and Bheki Makhubu were convicted for contempt of court by the High Court of Swaziland and sentenced to two years’ imprisonment, a ruling which seems disproportionate compared with the usual sentence – 30 days’ imprisonment with the option of paying a fine – imposed in similar cases; whereas the judge presiding the trial, Mpendulo Simelane, had been named in one of the articles published by Mr Maseko’s newspaper, and whereas ...[+++]

D. considérant que, le 17 juillet 2014, Thulani Maseko et Bheki Makhubu ont été condamnés pour outrage à la Cour par la High Court du Swaziland et condamnés à deux ans d'emprisonnement, peine manifestement disproportionnée par rapport à celle habituellement prononcée dans des cas similaires, à savoir 30 jours d'emprisonnement avec possibilité de payer une amende; considérant que le juge présidant au procès, Mpendulo Simelane, avait été cité dans un des articles publiés par le magazine de M. Maseko, et qu'il y a donc là conflit d'int ...[+++]


The procedure for cooperation in the supervision and execution of alternative sanctions would be much simpler and more efficient (and also much less problematic) if the Member States adopted the same types of sentence or had similar judicial structures or even substantive and procedural criminal laws with a greater degree of equivalence [see the problem of adapting the 'different measures' or of the 'instability of jurisdictions' w ...[+++]

La coopération en matière de surveillance et d'exécution des peines de substitution serait beaucoup plus simple et efficace, et bien moins problématique, si les États membres adoptaient le même type de peines ou avaient des structures juridiques semblables ou même un droit pénal et une procédure pénale proches! (cf. les problèmes de l'adaptation de "mesures différentes" ou de "l'instabilité des compétences" en cas de révocation d'une peine assortie du sursis ou de fixation de la peine dans le cas d'une condamnation sous condition).


In the present case, the Commission has found that the conditions imposed in the privatisation mandate did not in any way exacerbate the distortion resulting from the negative price, as these conditions had no material effect on the price paid.

En l’espèce, la Commission a constaté que les conditions imposées par le mandat de privatisation n’augmentaient en aucune manière la distorsion résultant du prix négatif, puisque ces conditions n’avaient pas d’incidence matérielle sur le prix payé.


On the other hand, some courts, having held that street racing was indeed an aggravating circumstance and that deterrence was an important factor to be considered, have imposed terms of imprisonment (69) In R. v. Tang,(70) for example, the judge, who was dealing with a street-racing case, handed down a sentence of four years’ imprisonment to a person convicted of negligent driving causing d ...[+++]

Par contre, certains tribunaux, étant d’avis que le fait de participer à une course de rue constitue une circonstance aggravante et que la dissuasion est un facteur important à prendre en considération(69), ont imposé des peines d’emprisonnement. Par exemple, dans la décision R. c. Tang(70), le juge, confronté à une situation de course de rue, a imposé une peine de quatre ans d’emprisonnement à une personne déclarée coupable de conduite négligente ayant causé la mort et du défaut d’arrêter lors d’un accident(71).


On the other hand, some courts have held that street racing was indeed an aggravating circumstance and that deterrence was an important factor to be considered (74) In R. v. Tang,(75) for example, the judge, who was dealing with a street racing case, handed down a sentence of four years’ imprisonment to a person convicted of negligent driving causing death and failure to stop at the scene of an accident (76) The British Columbia Court of Appeal has even affirmed an exemplary ...[+++]

Par contre, certains tribunaux ont reconnu que le fait de participer à une course de rue constituait bel et bien une circonstance aggravante et que la dissuasion était un facteur important à prendre en considération(74). Par exemple, dans la décision R. c. Tang(75), le juge, confronté à une situation de course de rue, a imposé une peine de quatre ans d’emprisonnement à une personne déclarée coupable de conduite négligente ayant causé la mort et du défaut d’arrêter lors d’un accident(76).


Well, I would like to hear about the Westland case from those pulpits that have so much to say on the Agusta case, given that the Commission had an interest in these helicopter stories too.

Eh bien, je voudrais que ces députés qui parlent tant de l’affaire Agusta, parlent aussi de l’affaire Westland, vu l’intérêt que la Commission porte également à ces histoires d’hélicoptères.


The judge had the discretion in that case to impose a sentence of 14 years but he chose not to.

Le juge pouvait, dans ce cas-là, imposer une peine de 14 ans, mais il a choisi de ne pas le faire.


The judge in that particular case granted these lenient sentences although the crown had recommended prison sentences of five and four years.

Dans ce cas en particulier, le juge a imposé ces peines légères, bien que la Couronne eut recommandé des peines d'emprisonnement de cinq et quatre ans.




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Date index: 2022-07-09
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