Traduction de «cases where olaf asks » (Anglais → Français) :

Nevertheless, the consulate may ask for the original document in case of the first time visa application and will ask for it in individual cases where there are doubts.
Le consulat peut néanmoins réclamer le document original s'il s'agit d'une première demande de visa ainsi que, au cas par cas, dans les situations dans lesquelles il existe un doute.

In particular, the EPPO could consider informing OLAF of cases where there are no reasonable grounds to believe that an offence within the competence of the EPPO is being or has been committed, but an administrative investigation by OLAF may be appropriate, or where the EPPO dismisses a case and a referral to OLAF is desirable for administrative follow-up or recovery.
En particulier, le Parquet européen pourrait envisager d’informer l’OLAF lorsqu’il n’y a pas de motifs raisonnables de penser qu’une infraction relevant de la compétence du Parquet européen est en train d’être commise ou a été commise, mais qu’une enquête administrative de l’OLAF peut être appropriée, ou lorsque le Parquet européen classe une affaire sans suite et qu’il est souhaitable de renvoyer l’affaire à l’OLAF aux fins d’un suivi administratif ou de recouvrement.

4. The EPPO may, with a view to enabling OLAF to consider appropriate administrative action in accordance with its mandate, provide relevant information to OLAF on cases where the EPPO has decided not to conduct an investigation or has dismissed a case.
4. Le Parquet européen peut, afin de permettre à l’OLAF d’envisager des mesures administratives appropriées conformément à son mandat, fournir des informations pertinentes à l’OLAF dans des situations où le Parquet européen a décidé de ne pas mener d’enquête ou a classé une affaire sans suite.

Conversely, in cases where the EPPO is not conducting an investigation, OLAF will retain its power to start an administrative investigation on its own initiative, in close consultation with the EPPO, and the EPPO will be able to provide relevant information to OLAF for it to consider appropriate administrative action.
Inversement, dans les cas où le Parquet européen ne mène pas d'enquête, l'OLAF conservera son pouvoir d'ouvrir une enquête administrative de sa propre initiative, en étroite collaboration avec le Parquet, et ce dernier sera en mesure de fournir des informations pertinentes à l'OLAF pour que celui-ci envisage les actions administratives qui s'imposent.

There was a court case where Canada asked for a certain section to be changed, because they were afraid they were going to violate that part of the agreement.
Dans une affaire judiciaire, le Canada a demandé qu'un article donné soit changé parce que l'on craignait qu'il enfreigne cette partie de l'accord.

Calls on the Member States, in accordance with Article 17 of ILO Convention No 189, to establish effective and accessible complaint mechanisms and means of ensuring compliance with national laws and regulations for the protection of domestic workers; calls, furthermore, on the Member States to develop and implement measures for labour inspection, enforcement and penalties with due regard for the special characteristics of domestic work, in accordance with national laws and regulations; asks that, in so far as this is compatible with national laws and regulations, such measures specify the conditions under which access to household premises may be granted, having due respect for privacy; asks the Member States, in line with national regulations, to consider mechanisms to effectively address abuses, such as in-house inspections in cases where there are grounds for suspicion of abuse.
invite les États membres, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, à mettre en place des mécanismes de plainte accessibles et efficaces et des moyens d'assurer le respect des législations et réglementations nationales relatives à la protection des travailleurs domestiques; invite en outre les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures relatives à l'inspection du travail, au respect des droits des travailleurs et aux sanctions, en respectant dûment les spécificités du travail domestique, conformément aux législations et réglementations nationales; demande, pour autant que cela soit compatible avec les législations et réglementations nationales, que ces mesures précisent les conditions dans lesquelles l'accès au domicile est autorisé, afin de garantir le respect de la vie privée; demande aux États membres, conformément aux réglementations nationales, d'envisager des mécanismes permettant de remédier efficacement aux abus, tels que des inspections à domicile en cas de soupçons d'abus.

OLAF handled around 500 cases in 2010, which included complex external investigations, sensitive internal investigations and multinational cases where OLAF assumed the role of coordinator.
L'OLAF a traité quelque 500 cas en 2010, qui ont donné lieu à des enquêtes externes complexes, à des enquêtes internes délicates et à des affaires internationales dans lesquelles l'OLAF a joué le rôle de coordonnateur.

Is this another case where to ask the question is to answer it?
Poser la question, c'est y répondre aussi?

However, in public interest litigation, which is where the cause is being presented before the court, the practice is that the government does not ask for its costs in a case where a true policy argument is being presented, such as in most of the constitutional cases.
Toutefois, dans les procès d'intérêt public, ce qui est le cas dans cette affaire, en règle générale, le gouvernement n'exige pas le remboursement des frais judiciaires dans les cas où l'on doit débattre d'une politique publique, comme c'est le cas dans la plupart des causes touchant les dossiers constitutionnels.

Where OLAF's investigations lead it to believe that further legal action should be taken in a case, or where criminal proceedings are already in progress, OLAF takes charge of the case and takes whatever steps are necessary for the Commission to bring a civil action.
Lorsqu'il estime à la suite d'une enquête que le dossier doit être poursuivi sous l'angle d'une action pénale, ou en cas de procédure pénale pré-existante, l'OLAF est maître du dossier et procède aux actions nécessaires pour que la Commission puisse se constituer partie civile.