the defective used EEE for professional use, such as medical devices or their parts, is sent to the producer or a third party acting on his behalf for root cause analysis under a valid contract, in cases where such an analysis can only be conducted by the producer or third parties acting on his behalf.
des EEE destinés à un usage professionnel, usagés et défectueux, tels que des dispositifs médicaux ou des parties de ceux-ci, sont renvoyés au producteur ou à un tiers agissant pour le compte du producteur pour analyse des causes profondes dans le cadre d'un contrat valide, dans les cas où une telle analyse ne peut être effectuée que par le producteur ou un tiers agissant pour le compte du producteur.