That ceiling remains necessary to ensure that any measure falling under this Regulation can be deemed not to have any effect on trade between Member States and not to distort or threaten to distort competition where the total amount of such aid granted to all undertakings in the fishery and aquaculture sector over three years is below a cumulative amount laid down for each Member State representing 2,5 % of the annual fisheries turnover i.e. of catching, processing and aquaculture activities (the national cap).
Ce plafond reste nécessaire pour garantir que toute mesure relevant du présent règlement n'affecte pas les échanges entre États membres et ne fausse pas ni ne menace de fausser la concurrence lorsque le montant total des aides de ce type accordé à l'ensemble des entreprises dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture sur une période de trois ans est inférieur à un montant cumulé établi par État membre et représentant 2,5 % du chiffre d'affaires annuel de la pêche, à savoir des activités de capture, de transformation et de l'aquaculture (le plafond national).