Vertaling van "determined that cepa could provide " (Engels → Frans) :

If, on the basis of the ministers' response, it was determined that CEPA could provide a higher level of protection, cabinet could then proceed to enact regulations under CEPA.
Si, sur la base de la réponse des ministres, il est établi que la LCPP peut assurer un niveau supérieur de protection, le Cabinet peut prendre des règlements en vertu de la LCPP.

Regulations under CEPA could provide incentives to develop new technologies.
Le Règlement de la LCPE pourrait offrir des incitatifs à la conception de nouvelles technologies.

Paragraph 291(1)(m) of CEPA currently provides that the court may, upon conviction of an offender, direct that the amount of any fine or other monetary award be allocated, subject to the Criminal Code and any regulations made under section 278 of CEPA, in accordance with any directions of the court.
L'alinéa 291(1)m) de la LCPE en vigueur prévoit que le tribunal peut, lorsqu'un contrevenant a été condamné à payer une amende, affecter, sous réserve du Code criminel ou des règlements d'application de l'article 278, toute amende ou autre sanction pécuniaire compte tenu des ordonnances rendues.

24. Believes that if the resolution authority had the ability to impose a stay on early termination rights which would pause the CCP for a maximum period of two days, this could permit the market to correctly re-price the contracts, thus allowing for a more orderly diffusion of risk; the availability and exercise of such a power should be carefully considered so that it is, at a minimum, conditional on the resolution authority determining that imposition of a stay is necessary in the interests of financial stability, having regard to the resolution objectives, interplay with relevant bank or other resolution regimes applicable to clearing members, default and risk management of the CCP and the impact on each of the CCP’s markets, clearing participants and financial markets generally; this would necessarily be accompanied by the power to lift the clearing obligation as a last resort after it has at least been examined whether another CCP could provide the clearing in the short term;
24. estime que si l'autorité de résolution avait la possibilité d'imposer un sursis à l'exercice du droit de résiliation anticipé, mettant ainsi la CCP en pause pendant une période maximale de deux jours, le marché pourrait repositionner les contrats à un prix correct, permettant une diffusion du risque plus ordonnée; note que l'existence et l'exercice d'une telle prérogative devraient être envisagés avec prudence, de sorte à les conditionner au moins à la décision de l'autorité de résolution selon laquelle l'imposition d'un sursis est nécessaire aux fins de la stabilité financière, eu égard aux objectifs de la résolution, aux liens d'interdépendance avec la banque concernée ou à d'autres régimes de résolution applicables aux membres compensateurs, à la gestion de la défaillance et du risque par la CCP et à l'incidence sur chacun des marchés de la CCP, sur les membres compensateurs et sur les marchés financiers de manière générale; estime que cela devrait nécessairement s'accompagner du pouvoir de suspendre l'obligation de compensation en dernier recours, après avoir au moins examiné la possibilité d'une fourniture de la compensation par une autre CCP;

8. Calls on the Commission to retain GDP and continue referring to it as the main criterion for determining eligibility for regional policy assistance at European level for the forthcoming 2014-2020 programming period; points out that in this respect and with a view to establishing a more comprehensive picture of regional cohesion policies, room has to be left for national authorities to use other indicators at the appropriate level of decision-making when designing and implementing EU policies; considers that, with regard to the implementation of regional programmes, in agreement with the principle of subsidiarity, the debate on and consideration of readily and precisely measurable indicators in addition to GDP could provide a more comprehensive picture of the output of regional cohesion policies, so that national expertise could meet central EU-level objectives;
8. invite la Commission à maintenir le PIB et à continuer à s'y référer comme étant le principal indicateur permettant de déterminer l'éligibilité à une assistance au titre de la politique régionale au niveau européen pour la future période de programmation 2014-2020; souligne qu'à cet égard et en vue de parvenir à une vision plus intégrée des politiques de cohésion régionale, les autorités nationales doivent disposer d'une marge pour appliquer, au niveau de prise de décision approprié, d'autres indicateurs lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques européennes; estime que, eu égard à la mise en œuvre de programmes régionaux, dans le respect du principe de subsidiarité, le débat et la prise en considération d'indicateurs facilement et précisément mesurables complémentaires au PIB pourraient fournir une vision plus intégrée des résultats des politiques de cohésion régionales, afin que l'expertise nationale vienne s'ajouter aux objectifs essentiels au niveau de l'UE;

In that way, the federal government would be better able to determine where it could provide financial and professional support.
De cette façon, le gouvernement fédéral pourrait être en meilleure mesure d’identifier où il peut apporter sa contribution tant financière que professionnelle.

It has allocated EUR 50 m in special funding for AMIS under the African Peace Facility, bringing the total amount granted through that channel to EUR 212 m. At present the EU, in cooperation with the AU, is seeking to determine the areas in which it could provide additional military and/or police support for AMIS, bearing in mind the new tasks assigned to AMIS under the Darfur peace agreement and to enable the AMIS operation to be transferred to UN control under more favourable conditions.
Elle a affecté 50 millions d’euros de fonds spéciaux prélevés sur l’instrument financier pour la paix en Afrique en faveur de l’opération AMIS, élevant le total des ressources octroyées par cette voie à 212 millions d’euros. En ce moment, l’UE, en coopération avec l’UA, s’emploie à déterminer les domaines dans lesquels elle pourrait apporter un soutien militaire et/ou policier plus soutenu afin de promouvoir cette opération, au vu des nouvelles tâches attribuées à celle-ci par l’accord de paix, ainsi qu’à permettre le transfert du contrôle de cette opération vers l’ONU lorsque les conditions s’y prêteront davantage.

Mr. Rey Pagtakhan: On this review of the random sample—and the goal is to determine whether it could provide a high level of assurance based on your official project files—my question is, following that process, did you conclude that your approach is valid statistically, and at what confidence level?
M. Rey Pagtakhan: Pour revenir à l'examen des dossiers choisis au hasard—et l'objectif était de déterminer s'il était possible, à partir des dossiers de projet officiels, d'établir que les programmes étaient bien administrés—je voudrais savoir si, à la suite de ce processus, vous avez été en mesure de conclure que les résultats étaient statistiquement significatifs?