Vertaling van "certain issuers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issuer of marriage licences [ issuer of marriage licenses | marriage licence issuer | marriage license issuer ]
administrateur de licences de mariage

issuer | issuer of securities | security issuer
compagnie émettrice | émetteur | société émettrice

issuer | issuer of securities | issuing party | securities issuer
émetteur | émettrice

electronic money issuer | issuer of electronic money
émetteur de monnaie électronique

card issuer | card-issuing payment service provider | issuer
émetteur de la carte | fournisseur de la carte | prestataire de services de paiement émetteur de cartes

issuer bid circular | issuer tender offer statement
note d'information relative à une offre publique de rachat | prospectus

issuer bid | issuer tender offer | self tender | self-tender offer
offre publique de rachat | OPRA

acting issuer of marriage licences [ acting issuer of marriage licenses ]
délivreur de permis de mariage suppléant [ délivreuse de permis de mariage suppléante ]

annuity issuer [ annuities issuer ]
émetteur de rente

Prohormone convertase-I deficiency is the rarest form of monogenic obesity. The disorder is characterized by severe childhood obesity, hypoadrenalism, reactive hypoglycemia, and elevated circulating levels of certain prohormones. It has been describe
obésité par déficit en prohormone convertase I

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One is that the e-dollars might pile up at certain issuers or certain locations.
D'abord, l'argent électronique peut s'accumuler chez certains émetteurs ou à certains endroits.

Covered bonds are debt obligations issued by credit institutions which offer a so-called "double-recourse" protection to bondholders: if the issuer fails, the bondholder has a direct and preferential claim against certain earmarked assets and an ordinary claim against the issuer's remaining assets.
Les obligations garanties sont des titres de dette émis par des établissements de crédit qui offrent une «double protection» aux détenteurs de ces titres: en cas de défaillance de l'émetteur, ils détiennent une créance directe et privilégiée sur certains actifs affectés et une créance ordinaire sur les autres actifs de l'émetteur.

The Commission intends to prepare a Communication evaluating the feasibility of requesting certain issuers of shares whose securities are admitted to trading in a regulated market and which prepare consolidated accounts, to disclose in the annual financial report, key financial information regarding their activities in third countries.
La Commission a l'intention de préparer une communication évaluant la possibilité de demander à certains émetteurs d'actions dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et qui établissent des comptes consolidés de divulguer dans leur rapport financier annuel des informations financières essentielles sur leurs activités dans des pays tiers.

In fact, the obligation to provide a prospectus seems deliberately being avoided by certain issuers, resulting in numerous serious incidents that have occurred in several Member States.
En réalité, l'obligation de fournir un prospectus semble être délibérément contournée par certains émetteurs et de nombreux incidents graves se sont ainsi produits dans plusieurs États membres.

Credit institutions may assign risk positions that arise from debt instruments of a certain issuer, or from reference debt instruments of the same issuer that are emulated by payment legs, or that underlie a credit default swap, to the same hedging set.
Les établissements de crédit peuvent attribuer les positions en risque découlant des titres de créance d'un émetteur donné ou des titres de créance de référence d'un même émetteur qui sont imités par des branches de paiement ou qui sont sous-jacents à un contrat d'échange sur défaut, au même ensemble de couverture.

To avoid excessive burdens for certain issuers, issuers of non-equity securities with high minimum denomination should not be required to meet this obligation.
Afin d'éviter les surcharges pour certains émetteurs, les émetteurs de titres autres que les titres de capital, ayant une valeur nominale minimum élevée, ne devraient pas être tenus à cette obligation.

Those elements mainly consist in a schedule for Member States and Member State's regional and local authorities (sovereign issuers and municipalities), a schedule for certain collective investment undertakings of the closed-end type, financial information requirements for non EU issuers and for companies asking for a first admission to trading of their securities on a regulated market and finally, advertising.
Il s'agit pour l'essentiel d'un schéma pour les États membres et leurs autorités régionales et locales (émetteurs souverains et municipalités), d'un schéma destiné à certains organismes de placement collectif du type fermé, des exigences en matière d'information financière incombant aux de pays tiers et aux sociétés qui sollicitent leur première admission à la négociation sur un marché réglementé et, enfin, du régime de la communication promotionnelle.

If you take the case of an issuer who wants to issue securities, or shares to raise money, if this issuer wants to do so outside of a certain province — which is the case of 97 per cent of issuers — he must abide by the regulations of every province and territory where the shares will be issued.
Si on pense à un émetteur qui veut émettre des parts de marché, des bons pour se financer, s'il veut le faire à l'extérieur d'une certaine province — ce qui est le cas de 97 p. 100 des émetteurs — ils doivent suivre les règlements dans toutes les provinces et territoires où ils émettent.

THE CONTENT OF THE RECOMMENDATION Card issuers will be required to : - provide written terms of contract, full and fair, which are expressed in easily understandable words and in so clear a form that they are easy to read in the language or languages of the region(s) in which they are offered ; - discharge a rather particular burden of proof in any dispute with the holder of a card ; - carry liability for the consequences of defects in, or failure of operation of, the cards which they issue ; such liability may in certain circumstances have to be borne by the issuer jointly with another person or persons, e.g. a retailer and/or a network assembler ; - provide means whereby their customers may at any time of the day or night notify the loss, theft or copying of cards.
LE CONTENU DE LA RECOMMANDATION Les émetteurs de cartes seront tenus aux obligations suivantes : - établir par écrit des conditions générales complètes et équitables, rédigées de façon claire et intelligible, danslaou les langues de la localité dans laquelle elles sont proposées; - assumer la charge de la preuve, d'une façon spécifique à ce secteur, lorsqu'il y a désaccord avec le porteur; - porter la responsabilité des conséquences du mauvais fonctionnement ou des défectuosités des cartes qu'ils émettent; cette responsabilité peut dans certaines circonstances être supportée conjointement par l'émetteur et par une ou plusieurs autres personnes, un commerçant et/ou un monteur d'équipement informatique par exemple; - donner à leurs clients la possibilité de les avertir 24 heures sur 24 de la perte, du vol ou de la reproduction de la carte.