Vertaling van "certified tax credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

education credit [ education tax credit | educational tax credit | tax credit for education related expenses ]
crédit pour études [ crédit d'impôt pour études | crédit d'impôt pour les dépenses relatives à l'éducation ]

Society of Certified Credit Executives [ SCCE | Society of Certified Consumer Credit Executives ]
Society of Certified Credit Executives [ SCCE | Society of Certified Consumer Credit Executives ]

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

deferred tax credit | tax credit | future income tax liability
passif d'impôt reporté | impôt reporté passif | passif d'impôt différé | impôt différé passif | passif d'impôt futur

deferred tax credit | tax credit
impôts reportés créditeurs | passifs d'impôts différés | passifs d'impôts reportés | impôts reportés passifs | impôts différés passifs

R&D tax credit | research and development tax credit
CIR | crédit d'impôt-recherche

to certify CO2 credits
certifier les crédits de CO2

flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method
méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, the Commission will consider in 2007 the costs and benefits of using tax credits as incentives for enterprises, on one hand, to promote the increased production of certified energy-efficient appliances and equipment and for consumers, on the other, to promote the purchase of such appliances and equipment.
La Commission étudiera en 2007 les coûts et bénéfices associés à l'utilisation de crédits d'impôt pour inciter, d'une part, les entreprises à promouvoir l'accroissement de la production d'appareils et d'équipements à efficacité énergétique certifiée et, d'autre part, les consommateurs à privilégier l'achat d'appareils et équipements de ce type.

We are therefore fiercely opposed to the idea that audiovisual productions are to be submitted to the vagaries of a subjective funding method, the rules of which would be known only to a handful of people responsible for certifying tax credits.
Nous nous opposons donc farouchement à ce que les productions audio-visuelles soient soumises aux aléas d'un mode de financement basé sur une approche subjective dont les règles ne seraient connues que par un comité restreint chargé de certifier les crédits d'impôt.

Audiovisual productions cannot be submitted to the vagaries of a funding method that is based on a moral approach the rules of which would be known only to a handful of people responsible for certifying tax credits.
Les productions audiovisuelles ne peuvent pas être soumises aux aléas d'un mode de financement basé sur une approche morale dont les règles ne seraient connues que par un comité restreint chargé de certifier les crédits d'impôt; l'attribution de ceux-ci doit reposer sur des règles claires et transparentes.

Our analysis suggests that this inequity is the result of the overly complicated design of the certified tax credit structure, which needs to be addressed by the Department of Finance.
Notre analyse démontre que cette inégalité résulte de la conception excessivement compliquée de la structure du crédit d'impôt agréé, ce à quoi le ministère des Finances doit porter remède.

Such companies must obtain a certificate from the producer or the importer (and if applicable any intervening resellers) of the biodiesel in which the producer effectively certifies not to have claimed the tax credit.
Ces entreprises doivent obtenir un certificat de la part du producteur ou de l'importateur de biodiesel (et, le cas échéant, de tout revendeur intermédiaire), attestant que le producteur n'a pas fait valoir de droit à un crédit d'impôt.

Such companies must obtain a certificate from the producer (and if applicable any intervening resellers) of the biodiesel in which the producer effectively certifies not to have claimed the tax credit.
Ces entreprises doivent obtenir un certificat de la part du producteur de biodiesel (et, le cas échéant, de tout revendeur intermédiaire), attestant que le producteur n’a pas fait valoir de droit à un crédit d’impôt.

Just to give you an order of magnitude, the certified tax credit program provided tax credits worth $165 million last year for certified productions and roughly $65 million worth of tax credits for foreign-location shooting coming to Canada (0940) Federal and provincial tax credit mechanisms are all based on labour expenditures incurred in Canada.
Simplement pour vous donner une idée de l'ampleur, le programme de crédits d'impôt pour les productions portant visa a versé 165 millions de dollars en crédits d'impôt l'année dernière pour les productions portant visa et environ 65 millions de dollars de crédits d'impôt pour encourager les pays étrangers à venir tourner au Canada (0940) Les mécanismes fédéraux et provinciaux de crédits d'impôt sont tous basés sur les dépenses de main-d'oeuvre engagées au Canada.

Issues that can be examined by the committee include, for example, eligibility for the disability tax credit, particularly for persons who suffer from episodic and mental conditions, the list of activities of daily living used to determine eligibility for the credit, the identification of professionals allowed to certify eligibility, and administrative policy and procedures surrounding the determination of eligibility for the disability tax credit.
Les questions sur lesquelles le comité pourrait se pencher seraient, par exemple, l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées, notamment pour les personnes ayant des troubles mentaux ou épisodiques, la liste des activités courantes de la vie quotidienne servant à établir l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées, l'identification des professions dont les membres peuvent délivrer un certificat aux fins d'admissibilité, les politiques et procédures administratives applicables à la détermination de l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées.