Vertaling van "chair cannot deliberately " (Engels → Frans) :

This protects the minority from the tyranny of the majority, and it ensures that the chair cannot deliberately convene a steering committee meeting at a time that is not convenient for members of the minority due to conflicting commitments, which may include Senate business.
Cela protège la minorité contre la tyrannie de la majorité et garantit que le président ne pourra pas délibérément convoquer une réunion du comité directeur à un moment qui ne convient pas aux sénateurs de la minorité en raison d'autres engagements, dont peuvent faire partie les travaux du Sénat.

In the circumstances, with this key limitation in mind and in the absence of a committee report on this matter, the Chair cannot find evidence in documents properly before the House to suggest that the minister's statements to the House were deliberately misleading, that she believed them to be misleading or that she had intended for them to be misleading.
Dans ces circonstances, en gardant ces importantes limites à l’esprit et dans l’absence d’un rapport de comité sur la question, la présidence ne peut trouver dans les documents officiellement devant la Chambre aucune preuve qui pourrait donner à entendre que les déclarations faites par la ministre à la Chambre étaient délibérément trompeuses, que la ministre croyait que ces déclarations étaient trompeuses ou qu’elle les a faites avec l’intention d’induire la Chambre en erreur.

Even though a challenge to the chair's ruling is a non-debatable motion, a Standing Order 106(4) request must seek debate and deliberation and cannot call for an immediate vote.
Même si la contestation d'une décision du président est une motion non sujette à débat, une demande fondée sur l'article 106(4) du Règlement doit solliciter un débat et des délibérations et ne peut demander un vote immédiat.

Although I cannot ask for details about committee deliberations at this time, would the chair tell us how many witnesses have appeared on Bill C-2?
Bien que je ne puisse demander des détails sur les délibérations du comité pour l'instant, le président pourrait-il nous dire combien de témoins ont comparu pour discuter du projet de loi C-2?