Traduction de «change in legislation which would legalise childhood marriage » (Anglais → Français) :

R. whereas in April 2014 the Iraqi government adopted a change in legislation which would legalise childhood marriage and marital rape; whereas, according to the United Nations Population Fund (UNFPA), 250 000 women and girls, including nearly 60 000 pregnant women, are in need of urgent care and nearly 20 000 women and girls could face an increased risk of sexual violence; whereas serious concerns have been expressed, among others by the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, about the failure of trials leading to the death penalty to meet international fair trial safeguards, including lack of transparency in court proceedings and instances where ‘confessions’ were obtained under torture or other forms of ill-treatment of the defendants; whereas capital punishment is a form of cruel and inhumane treatment that must be abolished;
R. considérant qu'en avril 2014, le gouvernement iraquien a adopté une modification législative de nature à rendre légaux les mariages d'enfants et le viol conjugal; que selon le Fonds des Nations unies pour la population, 250 000 femmes et filles, dont près de 60 000 femmes enceintes, ont besoin de soins urgents et que près de 20 000 femmes et filles pourraient courir un risque accru de violences sexuelles; que de graves inquiétudes ont été exprimées, notamment par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, Navi Pillay, face à l'échec des démarches visant à faire en sorte que les procès aboutissant à des peines de mort soient conformes aux garanties internationales en matière de procès équitables, y compris en ce qui concerne des questions telles que l'absence de transparence des procès et les cas dans lesquels les "aveux" des accusés ont été obtenus par la torture ou par d'autres formes de mauvais traitements; que la peine de mort est une forme de traitement cruel et inhumain qui doit être abolie;

We offered it the tools to set aside marriage and to protect it so that it would not be redefined by this legislation, which leaves open the possibility that the definition of marriage would be changed ultimately by courts.
Nous lui avons offert les outils voulus pour mettre de côté le mariage et pour le protéger afin qu'il ne soit pas redéfini par cette mesure législative qui permet en fin de compte aux tribunaux de modifier cette définition.

I said very clearly and laid out in great detail that a piece of legislation which simply changes the definition of marriage back to its traditional definition of a man and a woman to the exclusion of all others would not be charter-proof and would not be constitutional.
J'ai dit très clairement et en détail qu'une mesure législative se contentant de redonner au mariage sa définition traditionnelle, de sorte qu'il demeure exclusivement l'union d'un homme et d'une femme, ne serait pas conforme à la Charte ni constitutionnelle.

The decision to bring about the legislation today, defined as a change in the common law definition of marriage, took place over the years and, I would suspect, is as a result of several various challenges which have taken place under the charter.
La décision de présenter ce projet de loi d'aujourd'hui, qu'on définit comme étant un changement de la définition du mariage, s'est prise au fil des ans et, selon moi, résulte de divers défis qui se sont présentés au regard de la Charte.