Vertaling van "legislation which would legalise " (Engels → Frans) :

When we look at the priorities of the government, we are left only to wonder as to why we would be rushing headlong toward bringing in a piece of legislation which would increase our remuneration. When we have an opportunity to bring in a very positive piece of legislation that is supported by all members of the opposition, and obviously members of the government, by simply making a very small concession, I would suggest that would lead a piece of legislation—
Lorsqu'on examine les priorités du gouvernement, on se demande forcément pourquoi il faudrait adopter à toute vapeur un projet de loi qui vise à accroître la rémunération des députés, alors que nous avons la possibilité de présenter un projet de loi très positif qui reçoit l'appui de tous les députés de l'opposition et, de toute évidence, celui des députés ministériels, en faisant simplement une toute petite concession, qui ferait en sorte qu'un projet de loi.

If this notion of unique society were adopted in Quebec or elsewhere in Canada, has it been proposed to Quebeckers that this notion of Quebec's unique character be enshrined in legislation, which would be our new Constitution, and which would be accompanied by a change in the Senate, by a change in the division of legislative responsibilities, or whatever?
Si on adoptait, au Québec ou ailleurs au Canada, cette notion de société unique, est-ce qu'on a fait des propositions aux Québécois visant à ce que cette notion d'unicité du Québec soit mise dans un texte législatif, qui serait notre nouvelle Constitution, et qui serait accompagné d'une modification du Sénat, d'un chambardement du partage des compétences législatives ou quoi que ce soit?

R. whereas in April 2014 the Iraqi government adopted a change in legislation which would legalise childhood marriage and marital rape; whereas, according to the United Nations Population Fund (UNFPA), 250 000 women and girls, including nearly 60 000 pregnant women, are in need of urgent care and nearly 20 000 women and girls could face an increased risk of sexual violence; whereas serious concerns have been expressed, among others by the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, about the failure of trials leading to the death penalty to meet international fair trial safeguards, including lack of transparency in court proceedings and instances where ‘confessions’ were obtained under torture or other forms of ill-treatment of the defendants; whereas capital punishment is a form of cruel and inhumane treatment that must be abolished;
R. considérant qu'en avril 2014, le gouvernement iraquien a adopté une modification législative de nature à rendre légaux les mariages d'enfants et le viol conjugal; que selon le Fonds des Nations unies pour la population, 250 000 femmes et filles, dont près de 60 000 femmes enceintes, ont besoin de soins urgents et que près de 20 000 femmes et filles pourraient courir un risque accru de violences sexuelles; que de graves inquiétudes ont été exprimées, notamment par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, Navi Pillay, face à l'échec des démarches visant à faire en sorte que les procès aboutissant à des peines de mort soient conformes aux garanties internationales en matière de procès équitables, y compris en ce qui concerne des questions telles que l'absence de transparence des procès et les cas dans lesquels les "aveux" des accusés ont été obtenus par la torture ou par d'autres formes de mauvais traitements; que la peine de mort est une forme de traitement cruel et inhumain qui doit être abolie;

F. whereas Vietnam is drafting the ‘Decree on the Management, Provision, Use of Internet Services and Information Content Online’, a new decree on internet management that would legalise content-filtering, censorship and sanctions by the government against vaguely defined ‘prohibited acts’ and which would oblige internet companies and providers, including foreign ones, to cooperate with the government in the surveillance and tracking of cyber dissidents; whereas digital freedoms are increasingly under threat;
F. considérant que le Viêt Nam est en train d'élaborer le "décret sur la gestion, la fourniture, l'utilisation de services Internet et de contenus informatifs en ligne", un nouveau décret sur la gestion de l'Internet qui légaliserait le filtrage du contenu, la censure et les sanctions du gouvernement contre des "actes prohibés" vaguement définis et qui obligerait les entreprises et les fournisseurs Internet, y compris étrangers, à coopérer avec le gouvernement dans la surveillance et le dépistage des cyber-dissidents; considérant que les libertés numériques sont de plus en plus menacées;

2. Welcomes the pledges made by the Egyptian cabinet on 10 October 2011, including the establishment of a Fact Finding Committee, a judicial investigation by the Office of the Public Prosecutor and by the Office of the Military Prosecutor, the submission of a draft decree which would legalise the status of existing non-licensed places of worship, continued efforts to adopt a 'Common Code for building places of worship' and the addition of a new article to the Egyptian Penal Code regarding the crime of 'discrimination';
2. se félicite des engagements pris par le Conseil des ministres égyptien, le 10 octobre 2011, notamment en ce qui concerne l’établissement d’une commission d’enquête, l’ouverture d’une instruction judiciaire par le procureur général et par le procureur militaire, la présentation d’un projet de décret visant à légaliser le statut des lieux de culte existants non autorisés, la poursuite des efforts en vue de l’adoption d’un "code commun relatif à la construction des lieux de culte" et l’ajout d’un nouvel article au code pénal égyptien concernant le crime de "discrimination";

That would allow those members to say they oppose the legislation, which would help them out at home apparently, but would also allow them to support the government so they do not have to do anything about that.
Ces députés pourraient alors déclarer qu'ils sont contre le projet de loi, ce qui les aiderait dans leur circonscription apparemment.

As a result of the proposed amendment, in addition, the directive would legalise the marketing of unauthorised genetically modified organisms in flagrant breach of the precautionary principle to which express reference is made in Article 1 of Directive 2001/18/EC.
En outre, la directive ayant subi la modification proposée légaliserait la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés interdits et contreviendrait dès lors de manière flagrante au principe de précaution auquel la directive 2001/18/CE se réfère expressément en son article premier.

Because to pass legislation, any legislation, which would have a direct bearing on a case in progress - especially a case in which the government is a defendant - is completely unacceptable.
Parce qu'il est tout à fait inacceptable d'adopter une mesure législative, quelle qu'elle soit, qui aurait une incidence directe sur une affaire en cours, particulièrement une affaire dans laquelle le gouvernement est un défendeur.

They support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the right of law-abiding citizens to own and use recreational firearms and support legislation which would repeal and modify existing gun control laws which have not improved public safety.
Les pétitionnaires sont en faveur de nouvelles dispositions du Code criminel sur le contrôle des armes à feu reconnaissant et protégeant le droit des citoyens respectueux des lois de posséder et d'utiliser des armes à feu à des fins récréatives, et des dispositions législatives abrogeant ou modifiant les lois actuelles sur le contrôle des armes à feu qui n'ont pas amélioré la sécurité publique.