Vertaling van "adopted a change in legislation which would legalise childhood marriage " (Engels → Frans) :

R. whereas in April 2014 the Iraqi government adopted a change in legislation which would legalise childhood marriage and marital rape; whereas, according to the United Nations Population Fund (UNFPA), 250 000 women and girls, including nearly 60 000 pregnant women, are in need of urgent care and nearly 20 000 women and girls could face an increased risk of sexual violence; whereas serious concerns have been expressed, among others by the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, about the failure of trials leading to the death penalty to meet international fair trial safeguards, including lack of transparency in court proceedings and instances where ‘confessions’ were obtained under torture or other forms of ill-treatment of the defendants; whereas capital punishment is a form of cruel and inhumane treatment that must be abolished;
R. considérant qu'en avril 2014, le gouvernement iraquien a adopté une modification législative de nature à rendre légaux les mariages d'enfants et le viol conjugal; que selon le Fonds des Nations unies pour la population, 250 000 femmes et filles, dont près de 60 000 femmes enceintes, ont besoin de soins urgents et que près de 20 000 femmes et filles pourraient courir un risque accru de violences sexuelles; que de graves inquiétudes ont été exprimées, notamment par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, Navi Pillay, face à l'échec des démarches visant à faire en sorte que les procès aboutissant à des peines de mort soient conformes aux garanties internationales en matière de procès équitables, y compris en ce qui concerne des questions telles que l'absence de transparence des procès et les cas dans lesquels les "aveux" des accusés ont été obtenus par la torture ou par d'autres formes de mauvais traitements; que la peine de mort est une forme de traitement cruel et inhumain qui doit être abolie;

If this notion of unique society were adopted in Quebec or elsewhere in Canada, has it been proposed to Quebeckers that this notion of Quebec's unique character be enshrined in legislation, which would be our new Constitution, and which would be accompanied by a change in the Senate, by a change in the division of legislative responsibilities, or whatever?
Si on adoptait, au Québec ou ailleurs au Canada, cette notion de société unique, est-ce qu'on a fait des propositions aux Québécois visant à ce que cette notion d'unicité du Québec soit mise dans un texte législatif, qui serait notre nouvelle Constitution, et qui serait accompagné d'une modification du Sénat, d'un chambardement du partage des compétences législatives ou quoi que ce soit?

We offered it the tools to set aside marriage and to protect it so that it would not be redefined by this legislation, which leaves open the possibility that the definition of marriage would be changed ultimately by courts.
Nous lui avons offert les outils voulus pour mettre de côté le mariage et pour le protéger afin qu'il ne soit pas redéfini par cette mesure législative qui permet en fin de compte aux tribunaux de modifier cette définition.

He said: Mr. Speaker, once again I am introducing legislation in the House of Commons which would, if adopted, prevent serious offenders from changing their names while incarcerated.
—Monsieur le Président, je présente de nouveau à la Chambre des communes une mesure législative qui, si elle est adoptée, empêchera les personnes ayant commis des infractions graves de changer leur nom pendant qu'elles sont incarcérées.

13. Considers that rules regarding technical measures should be established through the appropriate use of the regionalisation process and be based on common centralised principles and definitions, including common objectives and standards to be applied throughout the EU, including a list of prohibited species and fishing gear, a set of specific rules for the larger sea basins and a number of specific technical regulations, all of which would be adopted by ordinary legislative procedure; notes that regionalisation would apply to rules applicable at regional level or subject to frequent changes and should be re-evaluated on a regular basis;
13. estime que la réglementation portant sur les mesures techniques doit être établie dans le cadre d'une utilisation appropriée du processus de régionalisation et reposer sur des règles et des définitions communes et centralisées, y compris un ensemble de normes et d'objectifs communs applicables dans toute l'Union européenne, ainsi qu'une liste des espèces et des engins de pêche interdits, un ensemble de règles spécifiques pour les bassins maritimes les plus importants, et un ensemble de réglementations techniques spécifiques, toutes ces mesures étant adoptées conformément à la procédure législative ordinaire; note que la régionalisation s'appliquerait aux règles en vigueur au niveau régional ou aux règles sujettes à de fréquents changements, et devrait être réévaluée de façon régulière;

Given its conflict with Article 6 of Rome I, such a clause would cause a legislative amendment and involve a major policy change a few months after the adoption of Rome I which contains a review clause (review to be completed by 2013).
Étant donné qu'elle serait en conflit avec l'article 6 du règlement «Rome I», cette clause conduirait à un amendement législatif et entraînerait un important changement de politique quelques mois seulement après l'adoption de «Rome I», qui contient une clause de réexamen (réexamen devant être effectué d'ici 2013).

I would also like to stress the importance of the proposals presented by the Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament, which sets out, among other things, a draft directive encouraging the adoption of an EU policy on water shortages, droughts and adapting to climate change, along with legislative proposals on forest protection and fire prevention.
Je voudrais aussi insister sur l’importance des propositions présentées par le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, qui énonce notamment un projet de directive encourageant l’adoption d’une politique de l’UE en matière de pénurie d’eau, de sécheresse et d’adaptation aux changements climatiques, ainsi que des propositions législatives sur la protection des forêts et la prévention des incendies.

I said very clearly and laid out in great detail that a piece of legislation which simply changes the definition of marriage back to its traditional definition of a man and a woman to the exclusion of all others would not be charter-proof and would not be constitutional.
J'ai dit très clairement et en détail qu'une mesure législative se contentant de redonner au mariage sa définition traditionnelle, de sorte qu'il demeure exclusivement l'union d'un homme et d'une femme, ne serait pas conforme à la Charte ni constitutionnelle.

The decision to bring about the legislation today, defined as a change in the common law definition of marriage, took place over the years and, I would suspect, is as a result of several various challenges which have taken place under the charter.
La décision de présenter ce projet de loi d'aujourd'hui, qu'on définit comme étant un changement de la définition du mariage, s'est prise au fil des ans et, selon moi, résulte de divers défis qui se sont présentés au regard de la Charte.