Traduction de «law was changed because parliament asserted » (Anglais → Français) :

Thus the law was changed because Parliament asserted itself.
La loi a donc été changée, parce que le Parlement s'est affirmé.

An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.
Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0303 - EN - JOINT COMMUNICATION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS A new response to a changing Neighbourhood JOINT COMMUNICATION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS A new response to a changing Neighbourhood
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0303 - EN - COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation

When buying a car in another Member State or transferring it to a Member State different from that where it was bought (e.g. when changing residence), EU citizens are frequently faced with cumbersome re-registration formalities and paperwork and, possibly, double payment of registration tax, because national laws on taxation of the first registration are applied in an uncoordinated manner.
Lorsqu’ils achètent une voiture dans un autre État membre ou la transfèrent vers un État membre différent de celui où ils l’ont achetée (par exemple à la suite d’un changement de domicile), les citoyens de l’Union sont fréquemment confrontés à de lourdes formalités administratives en vue de sa réimmatriculation ainsi que, le cas échéant, à un double paiement de la taxe d’immatriculation, les législations nationales sur la taxation de la première immatriculation étant appliquées sans aucune coordination.

Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.
Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.

Then every lawyer whose client has been convicted of possession of pornography would have the right to go back into court and say “Parliament has overridden the charter, which did not exist when my client was convicted, therefore my client should be freed because the law was unconstitutional and parliament has admitted it”.
Tous les avocats dont les clients ont été trouvés coupables de possession de pornographie auraient le droit de retourner au tribunal et de dire: «Le Parlement a accordé une dérogation à la Charte, ce qui n'existait pas quand mon client a été reconnu coupable; par conséquent, il devrait être libéré puisque la loi était inconstitutionnelle et que le Parlement l'a admis».

Someone who, because of a disorder, files multiple complaints will not be addressed because Parliament changes the law about multiple complaints.
Ce n'est pas en adoptant une loi que le Parlement réglera le cas d'une personne troublée qui présente des plaintes multiples.

However, the Minister of Justice knew in 2009 when David Chen was first ordered to appear at court that the law was going to change because everyone agreed it needed to be changed.
Toutefois, le ministre de la Justice savait en 2009, quand David Chen a eu sa première citation à comparaître, que la loi allait changer, parce que tout le monde était d’accord pour dire qu’il fallait qu’elle change.

The lawful habitual residence is accordingly maintained as the grounds of jurisdiction in cases where, because the child has been moved or has not been returned without lawful reason, there has been a de facto change in the habitual residence.
Dès lors, la résidence habituelle licite est maintenue comme critère de compétence dans les cas où, en raison du déplacement de l'enfant ou du non-retour illicite de l'enfant, il y a eu une modification de fait de la résidence habituelle.

Canada was a country with ten equal provinces, and in those provinces there were citizens who were all equal, irrespective of their origins, but that is not really my point. My point is that the nature of the country in which we live was changed and it was done forcibly, and, I may recall, by means of a law passed by the Parliament of England.
Le Canada est devenu un pays avec dix provinces égales, et dans ces provinces, il y avait des citoyens qui étaient égaux entre eux, quelle que soit leur origine et je n'ai pas à discuter de tout cela, mais ce dont je me plains, c'est qu'on a changé la nature du pays dans lequel nous vivions, et on l'a fait à la suite d'un coup de force et à la suite d'une loi