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Traduction de «changes in constitutions to explicitly impede same-sex » (Anglais → Français) :

C. whereas a series of worrying events have taken place recently in a number of EU Member States, as widely reported by the press and NGOs, that have ranged from the banning of gay pride or equality marches to use of inflammatory/hate/menacing language by leading political and religious leaders, police failing to provide adequate protection or even breaking up peaceful demonstrations, violent demonstrations by homophobic groups, and the introduction of changes in Constitutions to explicitly impede same-sex unions,

C. considérant qu'une série d'événements préoccupants sont récemment survenus dans un certain nombre d'États membres de l'Union européenne, dont la presse et les ONG ont largement fait état, depuis l'interdiction de parades gays ou de marches pour l'égalité jusqu'à l'utilisation d'un langage menaçant, haineux et incendiaire par des dirigeants politiques et chefs religieux, la police s'abstenant d'assurer une protection adéquate ou même, dissolvant des manifestations pacifiques, manifestations violentes de groupes homophobes, introduction dans certaines constitutions d'amendements visant expressément à empêcher les unions homosexuelles,


C. whereas recently a series of worrying events have taken place in a number of EU Member States, as widely reported by the press and NGOs, ranging from banning gay prides or equality marches to the use by leading politicians and religious leaders of inflammatory, hat or threatening language, police failing to provide adequate protection or even breaking up peaceful demonstrations, violent demonstrations by homophobic groups, and the introduction of changes to constitutions to explicitly prohibit same-sex unions,

C. considérant qu'une série d'événements préoccupants sont récemment survenus dans un certain nombre d'États membres de l'Union européenne, dont la presse et les ONG se sont largement fait l'écho, depuis l'interdiction de parades gays ou de marches pour l'égalité jusqu'à l'utilisation d'un langage menaçant, haineux et incendiaire par des dirigeants politiques et chefs religieux, en passant par l'incapacité de la police à assurer une protection adéquate et dispersant des manifestations pacifiques, mais aussi par des démonstrations de violence par des groupes homophobes et l'introduction dans certaines constitutions d'amendements visant e ...[+++]


C. whereas recently a series of worrying events have taken place in a number of EU Member States, as widely reported by the press and NGOs, ranging from the banning of gay pride or equality marches to the use by leading politicians of inflammatory, hate, or threatening language, police failing to provide adequate protection or even breaking up peaceful demonstrations, violent demonstrations by homophobic groups and the introduction of changes to Constitutions to impede same-sex marriage or union,

C. considérant que, récemment, une série d'événements préoccupants se sont produits dans un certain nombre d'États membres de l'UE, dont la presse et les ONG se sont largement fait l'écho: interdiction de gay pride ou de marches d'égalité, emploi par des responsables politiques de propos provocateurs, haineux ou menaçants, police n'assurant pas une protection suffisante ou allant même jusqu'à disperser des manifestations pacifiques, démonstrations de violence par des groupes homophobes, adoption de modifications dans les constitutions destinées à empêcher les mariages ou unions entre personnes de même sexe,


C. whereas a series of worrying events has recently taken place in a number of Member States, as widely reported by the press and NGOs, ranging from banning gay pride or equality marches to the use by leading politicians and religious leaders of inflammatory or threatening language or hate speech, failure by police to provide adequate protection or even breaking up peaceful demonstrations, violent demonstrations by homophobic groups, and the introduction of changes to constitutions explicitly to prohibit same-sex unions,

C. considérant qu'une série d'événements préoccupants sont récemment survenus dans un certain nombre d'États membres de l'Union européenne, dont la presse et les ONG se sont largement fait l'écho, depuis l'interdiction de parades gays ou de marches pour l'égalité jusqu'à l'utilisation d'un langage incendiaire, menaçant ou haineux par des dirigeants politiques et chefs religieux, en passant par l'incapacité de la police à assurer une protection adéquate et dispersant des manifestations pacifiques, mais aussi par des démonstrations de violence par des groupes homophobes et l'introduction dans certaines constitutions d'amendements visant e ...[+++]


C. whereas a series of worrying events has recently taken place in a number of Member States, as widely reported by the press and NGOs, ranging from banning gay pride or equality marches to the use by leading politicians and religious leaders of inflammatory or threatening language or hate speech, failure by police to provide adequate protection or even breaking up peaceful demonstrations, violent demonstrations by homophobic groups, and the introduction of changes to constitutions explicitly to prohibit same-sex unions,

C. considérant qu'une série d'événements préoccupants sont récemment survenus dans un certain nombre d'États membres de l'Union européenne, dont la presse et les ONG se sont largement fait l'écho, depuis l'interdiction de parades gays ou de marches pour l'égalité jusqu'à l'utilisation d'un langage incendiaire, menaçant ou haineux par des dirigeants politiques et chefs religieux, en passant par l'incapacité de la police à assurer une protection adéquate et dispersant des manifestations pacifiques, mais aussi par des démonstrations de violence par des groupes homophobes et l'introduction dans certaines constitutions d'amendements visant e ...[+++]


One is by changing the Constitution of Canada to deny this right by prohibiting same sex marriages or by using the notwithstanding clause.

La première consiste à changer la Constitution du Canada, à nier ce droit, en interdisant le mariage entre personnes de même sexe ou en invoquant la disposition d'exemption.


If we think the Constitution is going to provide further guarantees, I need only raise the issue of Marc Hall, where explicit protections under our Constitution for Catholic schools in Ontario were effectively overridden to allow him to bring his same-sex partner to his high school prom.

Si on croit que la Constitution offre suffisamment de protection, je n'ai qu'à mentionner Marc Hall. On a outrepassé à la protection que confère à la Constitution aux écoles catholiques en Ontario pour lui permettre de se faire accompagner de son partenaire de même sexe au bal de fin d'études secondaires.


Then if the definition of the word “marriage” were now to include same-sex couples, why would that be seen as a constitutional change, when the change to the meaning of the word “person” wasn't considered to be a constitutional change?

Alors, si la définition du mot «mariage» incluait maintenant les conjoints de même sexe, pourquoi est-ce que ce serait vu comme un changement constitutionnel, alors que le changement à la signification du mot «personne» n'était pas considéré comme un changement constitutionnel?


It is NAWL's contention that the prohibition against same-sex marriage is direct, formal, and explicit discrimination against lesbians and gays that is not permissible under our current constitutional framework, nor is it under section 1.

L'Association est d'avis que l'interdiction du mariage entre conjoints de même sexe constitue un acte de discrimination directe, officielle et explicite contre les lesbiennes et les gais qui est indéfendable dans le cadre constitutionnel actuel, ou en vertu de l'article 1.


My first submission is that Parliament does not possess the constitutional jurisdiction to change the definition of marriage in section 91.26 of the Constitution Act, 1867 to include relationships between members of the same sex.

Mon premier argument est que le Parlement ne possède pas la compétence constitutionnelle de changer la définition du mariage à l'article 91.26 de la Loi constitutionnelle de 1867 et de lui faire englober les unions entre conjoints de même sexe.


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