Vertaling van "constitutions to explicitly impede " (Engels → Frans) :

2. Lack of cooperation of the GSP + beneficiary country concerned shall not impede the right of the access to the constituted file.
2. Le défaut de coopération du pays bénéficiaire du SPG + ne fait pas obstacle au droit d’accès au dossier constitué.

The applicant further submits that the first sentence of Article 6(1) of Regulation No 1367/2006 constitutes an explicit rule for the interpretation of the first and second indents of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 (2).
En outre, la requérante fait valoir que l’article 6, paragraphe 1, 1ère phrase, du règlement (CE) no 1367/2006, constitue une règle d’interprétation expresse de l’article 4, paragraphe 2, premier et deuxième tirets, du règlement (CE) no 1049/2001 (2).

Those differences may therefore constitute an obstacle to the pursuit of economic activities at the level of the Union, distort competition and impede authorities in the discharge of their responsibilities under Union law.
Ces différences peuvent dès lors constituer un obstacle à l'exercice des activités économiques au niveau de l'Union, fausser la concurrence et empêcher les autorités de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du droit de l'Union.

The given mechanism should not constitute an additional ground for refusal, and in any event should not be abused in a way to delay or impede the execution of the EIO.
Ce mécanisme ne devrait pas constituer un motif supplémentaire de refus, et ne devrait en aucun cas être utilisé de manière abusive pour retarder ou entraver l'exécution d'une décision d'enquête européenne.

More specifically, it failed to prepare information explicitly requested prior to the on-spot verification, such as the working sheets or the list of its related companies, thus impeding the verification process.
Plus exactement, elle a omis de préparer les informations qui avaient été explicitement demandées préalablement à la vérification sur place, notamment les fiches de travail et la liste de ses sociétés liées, entravant ainsi le processus de vérification.

Since the PPAs themselves constitute an explicit guarantee of sale pre-dating liberalisation, the power plants under PPAs may be regarded as falling within the scope of the Methodology.
Étant donné que les AAE sont eux- même expressément qualifiés de garanties de vente octroyées avant la date de la privatisation, les centrales opérant dans le régime des AAE font partie du champ d’application de la Méthodologie.

In response to the Commission’s reservations as to whether other means could have been used to restructure OTE, the Greek authorities underlined that the Greek Constitution provides explicitly for the protection of labour rights deriving from collective employment agreements in force.
En réponse aux réserves émises par la Commission quant aux autres moyens qui auraient pu être mis en œuvre pour restructurer l’OTE, les autorités grecques ont souligné que la Constitution grecque protégeait expressément les droits du travail découlant des conventions collectives du travail en vigueur.

Such differences are unacceptable and are liable to constitute a barrier to trade and to impede the operation of the internal market in tobacco products, and should therefore be eliminated.
De telles disparités sont inacceptables et sont de nature à créer des entraves aux échanges et à faire obstacle au fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac, et devraient par conséquent être éliminées.

Differences in rules concerning carbon monoxide are likely to constitute barriers to trade and to impede the smooth operation of the internal market.
Les différences existant entre les règles concernant le monoxyde de carbone sont susceptibles de créer des entraves aux échanges et de faire obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

It is nevertheless true that non-compliance with labour law may constitute grounds for exclusion of a tenderer under the provisions proposed by the Commission, without it being necessary to refer explicitly to this case in the substantive provisions; it may also constitute grounds for exclusion on account of "grave professional misconduct" within the meaning of Article 46(2) of the classic Directive, to which contracting entities may explicitly refer (see comments on Amendments 57, 109 and 60 above).
Il reste néanmoins exact, que le non-respect du droit du travail peut motiver des jugements permettant l'exclusion de soumissionnaires dans le cadre des dispositions proposées par la Commission sans qu'il soit nécessaire de viser explicitement cette hypothèse dans le dispositif ; il peut aussi motiver des exclusions pour « faute professionnelle grave » au sens de l'article 46, paragraphe 2, de la directive classique auquel les entités adjudicatrices peuvent explicitement se référer (voir les commentaires aux amendements 57, 109 et 60 ci-dessus).