Traduction de «changes incorporated into the bill introduced last spring » (Anglais → Français) :

The changes proposed last week and the changes incorporated into the bill introduced last spring reflect the input that was received.
Les changements proposés la semaine dernière et ceux qui ont été intégrés au projet de loi présenté au printemps dernier reflètent les divers points de vue exprimés.

In order to put an end to these undemocratic practices, the Bloc Quebecois tried to make the ratification process of international treaties by parliament more open and democratic by introducing, last spring, a bill to that effect, Bill C-214.
Or, afin de mettre fin à ces pratiques antidémocratiques, le Bloc québécois a donc cherché à rendre plus transparente et démocratique la pratique d'adoption des traités internationaux au Parlement et a déposé, au printemps dernier, un projet de loi en ce sens, soit le projet de loi C-214.

Under duress, the Conservatives finally introduced a bill designed to solve some of these problems after the NDP critic's bill was introduced last spring.
Contraints de réagir, les conservateurs ont finalement présenté un projet de loi destiné à régler certains problèmes après que la porte-parole du NPD ait présenté un projet de loi le printemps dernier.

As members are aware, the budget was introduced last spring and, as is the typical practice of the House, there are usually two pieces of legislation that turn this aspirational and directional document into legislation.
Comme le savent les députés, le budget a été présenté au printemps dernier et, comme c'est habituellement le cas à la Chambre, l'exécution de ce document d'orientation ambitieux se fait au moyen de deux mesures législatives distinctes.

It has done this with an accurate and precise text that incorporates into our Rules of Procedure the important changes introduced by a new treaty concerning the increased role of the European Parliament in terms of legislative procedure, of budgetary procedure and of the European Union’s overall institutional balance.
Il a pu le faire grâce à un texte exact et précis qui reprend dans le règlement les modifications principales que le Traité apporte au rôle du Parlement dans la procédure législative, à la procédure budgétaire et à l’équilibre institutionnel général de l’Union européenne.

As stocks have been declining over the last years as a consequence of the successive reforms of the common agricultural policy, the Commission introduced a series of changes to secure the continuation of this scheme and these changes include the possibility of market purchase for products that are not available from our intervention stocks, the exchange of products within the same ‘family’ and the possibility to mix or incorporate intervention products and products bought on the market.
À mesure que les stocks déclinaient ces dernières années suite aux réformes successives de la politique agricole commune, la Commission a introduit une série de modifications pour garantir la continuation de ce programme. Ces changements incluent la possibilité d’acheter sur le marché les produits qui ne sont pas disponibles dans nos stocks d’intervention, l’échange de produits au sein d’une même «famille» et la possibilité de mélanger ou d’incorporer des produits d’intervention et des produits achetés sur le marché.

With this in view, a three-pronged research strategy needs to be developed: first, the multifunctional role of agricultural and forestry activity must be incorporated into the various production systems as a focus for a new CAP capable of ensuring the sustainable development of rural areas; second, with a view to securing sustainable agricultural production, greater knowledge is needed of the impact of agriculture’s negative externalities; lastly, appropriate political mechanisms must be devised to meet these challenges, making it possible to provide farmers with aid in return for the goods and services of public interest they provide (positive externalities), introduce new production methods that are more environment-friendly and help protect genetic resources, geared to individual production systems, improve farm waste recycling techniques, develop alternatives to existing inputs to guarantee production and combat pests and diseases, encourage techniques to combat erosion and the effects of fires and acid rain on forests and, finally, study animal welfare rules while determining the precise economic effects on farms.
Il convient donc de développer une stratégie de recherche répondant à un triple objectif: d'une part, intégrer le rôle multifonctionnel de l'activité agricole et sylvicole dans les différents systèmes productifs en tant qu'axe d'une nouvelle PAC capable de garantir un développement durable des zones rurales; d'autre part, afin de parvenir à une production agricole durable, approfondir les connaissances que l'on a de l'incidence des externalités négatives de l'activité agricole ; enfin, face à ces défis, concevoir les mécanismes politiques adéquats permettant de soutenir les agriculteurs en contrepartie des biens et services d'intérêt public qu'ils produisent (externalités positives), implanter de nouvelles méthodes de production plus respectueuses de l'environnement et de la protection des ressources génétiques en fonction de chaque système productif, améliorer les techniques de recyclage des déchets des exploitations, développer les intrants de remplacement pour garantir la production et lutter contre les maladies et les épizooties, encourager les techniques contre l'érosion et les effets des incendies et des pluies acides sur les forêts, et enfin étudier les règles concernant le bien-être des animaux avec une connaissance exacte des conséquences économiques sur les exploitations.

With this in view, a three-pronged research strategy needs to be developed: first, the multifunctional role of agricultural and forestry activity must be incorporated into the various production systems as a focus for a new CAP capable of ensuring the sustainable development of rural areas; second, with a view to securing sustainable agricultural production, greater knowledge is needed of the impact of agriculture's negative externalities; lastly, appropriate political mechanisms must be devised to meet these challenges, making it possible to provide farmers with aid in return for the goods and services of public interest they provide (positive externalities), introduce new production methods that are more environment-friendly and help protect genetic resources, geared to individual production systems, improve farm waste recycling techniques, develop alternatives to existing inputs to guarantee production and combat pests and diseases, encourage techniques to combat erosion and the effects of fires and acid rain on forests and, finally, study animal welfare rules while determining the precise economic effects on farms.
Il convient donc de développer une stratégie de recherche répondant à un triple objectif: d'une part, intégrer le rôle multifonctionnel de l'activité agricole et sylvicole dans les différents systèmes productifs en tant qu'axe d'une nouvelle PAC capable de garantir un développement durable des zones rurales; d'autre part, afin de parvenir à une production agricole durable, approfondir les connaissances que l'on a de l'incidence des externalités négatives de l'activité agricole ; enfin, face à ces défis, concevoir les mécanismes politiques adéquats permettant de soutenir les agriculteurs en contrepartie des biens et services d'intérêt public qu'ils produisent (externalités positives), implanter de nouvelles méthodes de production plus respectueuses de l'environnement et de la protection des ressources génétiques en fonction de chaque système productif, améliorer les techniques de recyclage des déchets des exploitations, développer les intrants de remplacement pour garantir la production et lutter contre les maladies et les épizooties, encourager les techniques contre l'érosion et les effets des incendies et des pluies acides sur les forêts, et enfin étudier les règles concernant le bien-être des animaux avec une connaissance exacte des conséquences économiques sur les exploitations.

Those are some of the more technical changes incorporated into the bill.
Ce sont là certains des changements de nature plus technique contenus dans le projet de loi.