In order to combat VAT evasion effectively, it is necessary for the administration of the Member State in which the VAT is chargeable to receive information on intra-Community supplies of goods within a deadline not exceeding one month.
Afin de lutter efficacement contre cette fraude, il est nécessaire que l’administration de l’État membre dans lequel la TVA est exigible dispose, dans un délai ne dépassant pas un mois, des informations sur les livraisons intracommunautaires de biens.