Traduction de «charges were ever » (Anglais → Français) :

The amendments I put forward would ensure, for instance, that the intercepted communications would require an Attorney General report, which would include records of all those wiretaps for which no charges were ever laid and would require the police officer in question to memorialize the reasonable grounds he or she had at the time for seeking warrantless wiretap evidence.
En vertu des amendements que je propose, les communications interceptées exigeraient un rapport du procureur général, qui inclurait toutes les preuves d'écoute électronique qui n'ont pas donné lieu à des accusations et qui forcerait le policier à indiquer les motifs raisonnables qui l'ont incité à faire une demande d'écoute électronique sans mandat.

The stated reason for the change was that the government did not want to criminalize teens who were sexually active with other teens, not that any of those charges were ever laid.
On a justifié le changement en alléguant que le gouvernement ne souhaitait pas criminaliser les adolescents ayant des activités sexuelles avec d'autres adolescents, même si des accusations à cet effet n'avaient jamais été portées.

G. whereas these asylum seekers, who form the largest group of North Koreans ever arrested in Thailand, were charged with illegal entry and brought before a court, where they were fined THB 6 000 (USD 160) each and put into jail for 30 days because they were unable to pay,
G. considérant que ces demandeurs d'asile, qui constituent le groupe le plus important de Coréens du Nord jamais arrêté en Thaïlande, ont été accusés d'être entrés illégalement sur le territoire thaïlandais et que, traduits en justice, ils se sont vu infliger chacun une amende de 6000 baths (160 dollars) et ont été condamnés à 30 jours de prison car ils n'étaient pas en mesure de la payer,

15. Recognises that the fishing industry is affected by the rising cost of fuel which increases its operating expenses; considers that this is largely due to the rapid increases in the power of fishing vessels and individual vessel size, which were subsidised under the FIFG prior to 2005 without regard for energy consumption, and which led to ever-increasing exploitation of fish stocks that were already depleted; therefore rejects proposals to provide any kind of subsidy that would seek to reduce fuel charges for the industry;
15. reconnaît que le secteur de la pêche est touché par la hausse du prix des combustibles, laquelle alourdit ses frais d'exploitation; estime que cela tient dans une large mesure à l'augmentation rapide de la puissance et de la taille des navires de pêche, qui a été subventionnée avant 2005, au titre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), sans tenir compte de la consommation d'énergie, et qui a conduit à une exploitation de plus en plus importante de stocks halieutiques qui étaient déjà appauvris; rejette dès lors toute proposition visant à octroyer des subventions qui tendraient à réduire les coûts de combustibles supportés par ce secteur;

No charges were ever laid, despite the fact that Ontario says, and said then, that it had zero tolerance for violence in domestic situations.
Aucune accusation n'a été déposée en dépit du fait que l'Ontario déclare, comme il le faisait déjà à l'époque, qu'il pratique une tolérance zéro à l'égard de la violence en milieu familial.

The minister's determination, based on FINTRAC's suspicion, can only be overturned by a reverse onus such that holder of the money must prove that the funds were obtained legitimately, although no charges are ever laid and it has not been proven that the person had a mal intent, or mens rea.
La décision du ministre, fondée sur les soupçons du CANAFE, ne peut être qu'invalidée par l'inversion de la charge de la preuve qui fait que le détenteur de l'argent doit prouver que les fonds ont été obtenus de façon légitime, bien qu'aucune accusation n'ait été portée et qu'il n'a pas été prouvé que la personne ait eu de mauvaises intentions, ou mens rea.

If ever this was challenged in court, that is if ever charges were brought in a case where the conditions set out in subsections (a) and (b) had been met, and the matter of the constitutional validity of this charge was raised by the person being charged, and we were to argue that this provision is consistent with the Charter, and it was not, then this would be considered a reasonable limit under section 1.
Si jamais cette question était soulevée devant les tribunaux, c'est-à-dire qu'on engageait une poursuite où on avait rencontré les conditions des alinéas a) et b), que la question de la validité constitutionnelle de cette poursuite était soulevée par le poursuivi, que nous argumenterions que cette disposition est tout à fait conforme à la Charte et que si elle n'était pas conforme, il s'agirait d'une limite raisonnable en vertu de l'article premier.