Traduction de «charging penalty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

charging penalty | charging
pénalité pour assaut | punition pour assaut

cancellation charge [ penalty ]
frais d'annulation

fixed penalty notice | penalty charge notice
formule de délai de réflexion

apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code
sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement

penalty throw [ seven-meter penalty throw | penalty shot | seven meter penalty throw ]
jet de sept mètres

penalty kick series [ penalty kicks | penalty shoot-out | penalty shootout | shootout | shoot-out ]
épreuve des tirs au but [ coups de pied de réparation | coups de pied de pénalité | tirs de confrontation | séance des tirs au but | séance de tirs au but | tirs au but | penalties | barrage ]

value of a daily penalty unit | level of a daily penalty unit | amount of a daily penalty unit
montant d'un jour-amende

penalty shoot-out | kick from the penalty mark
tirs au but | séance de tirs au but

penalty bench | penalty box
banc des pénalités | banc des punitions | cachot | prison

penalty brake application | penalty application
freinage de contrôle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, balancing charges, clearing costs and penalty charges are not transparent and often contain unjustified penalty charges, favouring incumbents.
De surcroît, les coûts d'équilibrage, les coûts de compensation et les pénalités ne sont pas transparents et il s'agit souvent de pénalités injustifiées, ce qui a pour effet de favoriser les fournisseurs traditionnels.

Several Member States make a distinction according to whether charges have already been brought, and some also provide for penalty waivers in addition to reductions.
De nombreux Etats membres distinguent selon que les poursuites ont déjà été engagées ou non, et certains prévoient parfois, outre une réduction, des dispenses de peines.

HR has a similar provision but goes even further, as it imposes the same penalties on anyone who knowingly uses a victim or the services thereof with those who are charged for committing the offence of trafficking in human beings.
La Hongrie possède une disposition analogue mais va même plus loin, puisqu’elle impose à quiconque a sciemment eu recours à une victime ou à ses services les mêmes peines qu’aux personnes accusées de l’infraction de traite d’êtres humains.

The purpose of this bill is to limit mortgage prepayment penalties to three months' worth of interest and to prohibit banks from charging penalties if the prepayment is made as a result of the sale of a dwelling following a workplace relocation, serious illness or death, separation, or job loss.
Le projet de loi a notamment pour effet de limiter la pénalité hypothécaire en cas de remboursement anticipé à un maximum de trois mois d'intérêts et d'interdire aux institutions bancaires de réclamer des pénalités si le remboursement anticipé est motivé par la vente du logement à la suite d'un changement de lieu de travail, d'une maladie grave ou d'un décès, d'une séparation ou d'une perte d'emploi.

We cannot even limit the capacity of the rail carriers to charge penalties that are not included in the service agreement.
On ne peut même pas limiter la capacité des transporteurs ferroviaires d'exiger des frais de pénalité qui ne figurent pas dans l'entente de service.

Customers should be able to switch easily, within the shortest possible time depending on the technical solution, without penalty and free of charge to an alternative roaming provider or between alternative roaming providers.
Les clients devraient être en mesure de passer facilement, dans le plus bref délai possible en fonction de la solution technique, sans pénalité et gratuitement, à un fournisseur de services d’itinérance alternatif ou d’un fournisseur de services d’itinérance alternatif à un autre.

In addition, lenders must explain the full cost of loans, and the Nova Scotia legislation regulates the practice of rollovers and prohibits lenders from charging penalties when loans are repaid early.
En outre, les prêteurs doivent expliquer en détail ce que coûteront les prêts.

They include fees for deposit-taking and lending, fees for one-off guarantees, early or late repayment fees or penalties, account charges, fees related to letters of credit, credit card services, commissions and charges related to financial leasing, factoring, underwriting, and clearing of payments.
Ils incluent les frais de collecte de dépôts et de prêt, les frais de garanties ponctuelles, les frais ou pénalités pour remboursement anticipé ou tardif, les frais de compte, les frais liés aux lettres de crédit, les services associés aux cartes de crédit, commissions et frais liés au crédit-bail, à l’affacturage, à la souscription de titres, et à la compensation des paiements.

Clauses 16 through 20 set out the minister's powers and provide an overview of his ability to issue and revoke permits and to charge penalties.
Les articles 16 à 20 énumèrent les pouvoirs du ministre et indiquent en résumé sa capacité d'émettre les permis, de les révoquer, d'infliger les peines conséquentes.

Between 1984 and 1987 extra billing and user charge penalties were levied against several provinces (1705) More recently, extra billing has occurred in British Columbia and we have acted by making deductions to the transfer payments.
Entre 1984 et 1987, on a pénalisé plusieurs provinces qui avaient procédé à la surfacturation et imposé des frais modérateurs (1705) Plus récemment, la Colombie-Britannique a eu recours à la surfacturation et nous avons agi en réduisant ses paiements de transfert.