Traduction de «checks and said they assured » (Anglais → Français) :

When the member for Oakville said they reduced their program spending more than they cut the provinces, I am very sorry, but whether it is in percentages or in raw numbers, she had better check her facts.
La députée d'Oakville disait que le gouvernement avait réduit ses dépenses de programmes plus que ses transferts aux provinces. Je regrette, mais que ce soit en chiffres absolus ou en pourcentage, elle ferait bien de vérifier ses chiffres.

When I also tried to check these numbers with the Ministry of Finance in Ontario, they said they use the data from the Canadian Institute of Health Information.
De plus, j'ai essayé de vérifier ces chiffres auprès du ministère des Finances de l'Ontario et on m'a confirmé qu'on utilisait bel et bien les données provenant de cet institut.

If question 6 is answered to the effect that technical problems which are considered to be unexpected flight safety shortcomings constitute extraordinary circumstances which may justify invoking Article 5(3) of the Regulation if they arise from an event which is not inherent in the exercise of the activities of the airline and is beyond the actual control of the latter, does that then mean that a technical problem which arose spontaneously and is not attributable to poor maintenance and was moreover not detected during routine maintenance checks (the said A-D Checks and the Daily Control .) can or cannot constitute an extraordinary circumstance — on the assumption that it could not be detected during the regular maintenance operations — because then no event as referred to in paragraph 26 can be identified and it is therefore also not possible to determine whether such an event is inherent in the exercise of the activities of the airline and is thus beyond the control of the air carrier?
S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol constituent des circonstances extraordinaires susceptibles de donner lieu à la prise en compte d’un recours à l’article 5, paragraphe 3, du règlement, si elles découlent d’un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice de l’activité du transporteur aérien et si elles échappent à la maîtrise effective de celui-ci, cela signifie-t-il qu’un problème technique survenu spontanément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier (lesdits checks A-D et le Daily Control précité sous les faits) peut constituer ou non une circonstance extraordinaire — à supposer qu’il ne pouvait pas être décelé durant ces révisions régulières — puisqu’aucun évènement visé au point 26 ne peut être identifié et qu’il n’est dès lors pas non plus possible de déterminer si celui-ci est inhérent à l’exercice de l’activité de transport aérien et s’il échappe dès lors à la maîtrise du transporteur aérien?

If question 6 is answered to the effect that technical problems which are considered to be unexpected flight safety shortcomings are events as referred to in paragraph 22 and the technical problem arose spontaneously and is not attributable to poor maintenance and was moreover not detected during routine maintenance checks (the said A-D Checks and the Daily Control), what circumstances should then surround that technical problem and when should those circumstances be regarded as extraordinary so that they may be relied upon for the purposes of Article 5(3) of the Regulation?
S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques pouvant affecter la sécurité du vol qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues, sont des évènements tels que visés au considérant 22 et si le problème technique est survenu spontanément et n’est pas imputable à un entretien défectueux et n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier (lesdits checks A à D ainsi que le Daily Control), quelles circonstances doivent entourer ce problème technique et quand ces circonstances doivent-elles être qualifiées d’extraordinaires pour pouvoir être invoquées au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement?

Mrs. Carole Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Mr. Speaker, Jean Chrétien said, with regard to the sponsorship program, that he had ordered Treasury Board to make the necessary checks and said they assured him many times that there were no problems.
Mme Carole Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, Jean Chrétien a déclaré, au sujet du Programme de commandites: « J'avais donné ordre au Conseil du Trésor de faire les vérifications qui se doivent.

We check whether they did what they said they were going to do. So they go out, they incur the costs, they get the credit that's required to do this—this is a standard practice across the federal government grant contribution world—and we pay if they did what they said.
Ainsi, l'entrepreneur engage des coûts et obtient le crédit nécessaire — c'est la pratique courante pour toutes les contributions versées par le gouvernement fédéral — et nous payons s'ils ont bien fait ce qu'ils avaient dit.

By letter dated 9 February 2010, Cyprus provided the Commission with assurances to the effect that: only the premises of feed and food business operators fulfilling the minimum requirements for designated points of entry laid down in Regulation (EC) No 669/2009 would be approved for the performance of the physical checks; the level of resources allocated to the competent authorities of Larnaca Airport and Limassol Port would be such that the control activities carried out at those designated points of entry would not be disrupted or adversely affected by the possibility that physical checks would be carried out away from their premises; and consignments selected for physical checks at the premises of a feed or a food business operators would remain under continuous control of the competent authorities of the concerned designated point of entry from the moment of their arrival at such point of entry and in such a way that they cannot be tampered with in any manner throughout all checks.
Par lettre datée du 9 février 2010, Chypre a fourni des informations à la Commission afin de lui garantir que seuls les locaux d’exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire satisfaisant aux prescriptions minimales applicables aux points d’entrée désignés prévues par le règlement (CE) no 669/2009 seraient approuvés pour la réalisation des contrôles physiques; que le niveau des ressources attribuées aux autorités compétentes de l’aéroport de Larnaca et du port de Limassol serait tel qu’il permettrait la réalisation éventuelle de contrôles physiques en dehors des locaux de ces points d’entrée désignés sans que les contrôles menés à ces points d’entrée ne soient perturbés ou n’en pâtissent; que les lots sélectionnés pour faire l’objet des contrôles physiques dans les locaux d’exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire resteraient sous le contrôle permanent des autorités compétentes du point d’entrée désigné concerné dès leur arrivée dans celui-ci et d’une façon telle qu’ils ne puissent être altérés d’une manière ou d’une autre pendant toute la durée des contrôles.

2. The relief referred to in paragraph 1 shall apply to spare parts, components or accessories specifically for the articles in question, and to the tools to be used for the maintenance, checking, calibration or repair of the said articles provided that such spare parts, components, accessories or tools are imported at the same time as the said articles, or, where they are imported subsequently, that they can be identified as being intended for articles which were previously admitted duty free, or which would be entitled to relief at the time when such relief is requested for the specific spare parts, components or accessories and tools in question.
2. La franchise visée au paragraphe 1 est applicable aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques s’adaptant aux objets considérés ainsi qu’aux outils à utiliser pour l’entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation desdits objets, pour autant que ces pièces de rechange, éléments, accessoires ou outils soient importés en même temps que ces objets ou, s’ils sont importés ultérieurement, qu’ils soient reconnaissables comme étant destinés à des objets admis précédemment en franchise ou qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques et outils considérés.

In order to do this, they may check a representative sample of establishments to ensure that the competent authority is checking that the said establishments are fulfilling the requirements of this Directive.
Pour ce faire, ils peuvent contrôler un échantillon représentatif d'établissement afin de s'assurer que l'autorité compétente contrôle l'application des exigences de la présente directive par lesdits établissements.

Ms. Vandergrift: My recommendation is that you ask for a thorough child rights impact assessment, and the reason " thorough" is there is because in the case of Bill C-10 I understand that the Justice Minister said they did a check and it complied with the convention.
Mme Vandergrift : Je recommande que vous demandiez une analyse complète du projet de loi du point de vue de son incidence sur les droits des enfants, et si je parle d'une analyse « complète », c'est parce que je crois savoir, dans le cas du projet de loi C-10, que le ministre de la Justice aurait dit qu'une vérification a été effectuée et que ce dernier était conforme à la convention.