Traduction de «chief justice would then » (Anglais → Français) :

Admittedly, since Decisions would then be taken on a case-by-case basis, the fact that jurisdiction is conferred on the Court of Justice, which decides points of law and not of fact, would not mean that the concrete solution can be predicted in advance.
Certes, s'agissant alors de décisions au cas par cas, le fait de donner compétence à la Cour de Justice, qui juge en droit et non en fait, ne permettrait pas de connaître à l'avance la solution concrète retenue.

The chief justice would then appoint a Superior Court judge to empanel a 12-person jury to hear the application.
Le juge en chef pouvait alors mandater un juge de la Cour supérieure de constituer un jury de 12 personnes pour entendre sa demande.

If I am right about Mr. Justice Wilson and Mr. Justice Macdougall, who have both been Canadian judges serving in this way and, if I am correct in remembering that it was Chief Justice Fitzpatrick then no legislation would be necessary.
Si je ne me trompe pas au sujet de monsieur le juge Wilson et de monsieur le juge Macdougall, juges canadiens qui ont exercé leurs fonctions de cette manière et si je ne me trompe pas au sujet du juge en chef Fitzpatrick aucune loi ne serait nécessaire.

The chief justice of the Court of Appeal would continue to designate the chair of the committee and the chief justice would continue to designate non-judicial members.
Le juge en chef de la Cour d'appel continuerait de nommer le président du comité, et le ministre de la Justice, de désigner les membres ne faisant pas partie de la magistrature.

An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.
Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.

If social justice did not demand equal opportunities for women and men in employment, then the economy would.
L'égalité des chances entre les femmes et les hommes est nécessaire non seulement au nom de la justice sociale, mais également pour des raisons économiques.

Steps have been taken by the Ministry of Justice with first the roadmap for addressing the 2014 CVM recommendations (although its current status and deadlines are to be clarified) and then in the autumn with the presentation of a long awaited judicial reform strategy.[15] This comprehensive document would replace the 2010 strategy, which has been only partially implemented.
Le ministère de la justice a pris des mesures, en premier lieu en élaborant la feuille de route en vue de la prise en compte des recommandations formulées dans le rapport MCV 2014 (même si le statut actuel de cette feuille et les échéances fixées doivent être clarifiées) puis en présentant, à l’automne, une stratégie de réforme de l'appareil judiciaire, attendue de longue date[15]. Ce document détaillé devrait remplacer la stratégie de 2010, qui n’a été que partiellement mise en œuvre.

We would expect the chief justice would then make recommendations to have three superior court judges available.
Le juge en chef de la province recommanderait alors de désigner trois juges de juridiction supérieure pouvant être nommés au tribunal.

The EC Treaty would then also provide that this court, like the Court of First Instance (Articles 225 and 243 to 245 of the EC Treaty), would adopt its own rules of procedure and order provisional measures, and that its judgments would be enforceable in the Member States in the same way as decisions of the Court of Justice.
Le traité CE prévoirait également que, comme le tribunal de première instance (articles 225 et 243-245 du traité CE), cette juridiction adopte ses propres règles de procédure, ordonne des mesures provisoires et que ses jugements aient force exécutoire dans les Etats membres au même titre que les décisions de la Cour de justice.

The current chief justice would continue to be responsible for the Court of Appeal, but would have no further responsibility for the management of the trial court, and the current associate chief justice would become the chief justice of the trial court, with overall management responsibility for that court.
Le juge en chef actuel conservera ses responsabilités à l'égard de la Cour d'appel, mais ne sera plus responsable de la gestion de la section de première instance.