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Vertaling van "citizenship matters among " (Engels → Frans) :

7. Considers that granting national citizenship or residence status on the basis of financial capability undermines the spirit of mutual trust in citizenship matters among all citizens and any person residing in the European Union as well as between Member States, and takes the view that this might have huge implications for free movement, voting rights and the visa-waiver programmes that benefit all EU citizens;

7. considère que l'octroi de la citoyenneté nationale ou du statut de résident sur la base des moyens financiers compromet l'esprit de confiance réciproque en la matière entre tous les citoyens et toute personne résidant dans l'Union, ainsi qu'entre les États membres, et estime que cela pourrait avoir de lourdes conséquences sur la libre circulation, le droit de vote et les régimes d'exemption de visa dont profitent tous les citoyens de l'Union;


Among other reforms, these measures would give the Minister of Citizenship and Immigration the authority to develop regulations to designate a regulatory body whose members would be authorized to act as consultants in citizenship matters.

Entre autres réformes, ces mesures habiliteraient le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à élaborer un règlement pour désigner un organisme de réglementation dont les membres seraient autorisés à agir comme experts-conseils en matière de citoyenneté.


Although it might be a popularly held belief among many Canadians that some Canadians abuse their citizenship by leaving Canada, I would contend that this is not the case and that we have to defend the rights of every Canadian citizen. No matter where their origin, no matter their choice to leave, we have to, because it is in the law of this land.

Même si bien des Canadiens croient que certains de leurs concitoyens abusent de leur citoyenneté en quittant le Canada, je dirais que ce n'est pas le cas, et que nous devons défendre les droits de tous les citoyens canadiens, quelle que soit leur origine, et même s'ils choisissent de partir, car la loi canadienne nous l'ordonne.


Will the minister not agree with me that, on this matter of revocation from convicted terrorists and traitors, there is a misconception among some that citizenship is inalienable when in fact it is alienable, when in fact people can, under the law, renounce their citizenship, when it can be revoked if it has been obtained fraudulently?

Le ministre ne pense-il pas comme moi que, en ce qui a trait à la révocation de la citoyenneté des personnes condamnées pour terrorisme et des traîtres, il y a des gens qui croient à tort que la citoyenneté n'est pas aliénable, alors qu'elle l'est, et que la loi permet de renoncer à sa citoyenneté ou que celle-ci peut être révoquée si elle a été obtenue de manière frauduleuse?


They call upon the Government of Canada to adopt NDP Bill C-397, which would restore equality among all Canadians no matter where they are born and ensure that the citizenship status of the children and grandchildren of Canadian families that work overseas and government diplomats would not be downgraded or stripped away outright. That would cause statelessness in some born-abroad children.

Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à faire adopter le projet de loi du NPD C-397, qui rétablirait l'égalité de tous les Canadiens, peu importe où ils sont nés, et assurerait que les enfants et les petits-enfants de Canadiens vivant à l'étranger ou de diplomates n'aient pas une citoyenneté de moindre valeur ou ne perdent pas leur citoyenneté.


30. Calls for urgent action to implement that resolution, setting up a ‘civic education’ unit under Parliament’s auspices with, among its aims, the duty to provide information on all matters relating to education for European citizenship;

30. demande que cette résolution soit mise en œuvre d'urgence à travers la création, au sein du Parlement, d'une "unité d'éducation civique" qui sera notamment chargée de fournir des informations sur toutes les questions liées à l'éducation à la citoyenneté européenne;


During the judicial review, based on the information that a person has acquired or resumed citizenship by fraud, the judge must, among other things, first ensure the confidentiality of any information that could be injurious to national security; second, deal with all matters informally, that is without paying attention to the rules.

Lors de l'examen judiciaire, sur le fondement de certains renseignements voulant que l'individu ait acquis sa citoyenneté ou ait été réintégré dans sa citoyenneté par la fraude, le juge doit, entre autres: premièrement, garder confidentiels les renseignements dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale; deuxièmement, procéder sans formalisme, c'est-à-dire en ne prenant aucune attention aux règles.




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Date index: 2021-05-31
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