Vertaling van "civil action to recover $41 million " (Engels → Frans) :

Senator Joyal: What is still preoccupying me is the relationship between the order of restitution under the Criminal Code and the civil action to recover from the offender and the other agencies or financial institutions that might be responsible, fair compensation.
Le sénateur Joyal : Ce qui me préoccupe encore, c'est la relation entre l'ordonnance de dédommagement prévue dans le Code criminel et l'action civile visant à obtenir — de l'accusé et des organismes ou institutions financières qui pourraient être responsables — un juste dédommagement.

The EU announced a contribution of EUR 125 million to finance emergency actions in countries affected by El Niño in Africa, the Caribbean, and Central and South America. The phenomenon, which is one of the biggest events in the last three decades, exacerbated by climate change, is affecting more than 41 million people worldwideEthiopia in particular is one of the country worst hit by the El Niño phenomenon, reporting an increase in the number of food-insecure people due to drought from 2.9 million in January 2015 to 8.2 million in October 2015.
L’Union a annoncé une contribution de 125000 000 EUR pour financer des mesures d’urgence dans des pays touchés par El Niño en Afrique, dans les Caraïbes et en Amérique centrale et du Sud.Ce phénomène, l’un des événements majeurs de ces trois dernières décennies exacerbé par le changement climatique, touche plus de 41 millions de personnes dans le monde entierL’Éthiopie en particulier est l’un des pays les plus durement touchés par le phénomène El Niño. Dans ce pays, le nombre de personnes en situation d’insécurité alimentaire en raison de la sécheresse est passé de 2,9 millions en janvier 2015 à 8,2 millions en octobre 2015.

Greece however has to recover up to €55 million of public support for civil activities of Hellenic Defence Systems, which distorted competition in breach of EU State aid rules.
La Grèce doit toutefois récupérer jusqu'à 55 millions d'euros de mesures de soutien public aux activités civiles de Hellenic Defence Systems, qui ont faussé la concurrence en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In order to provide concrete Humanitarian Aid and Civil Protection, €2 million will be made available for Resilience and actions Linking Relief, Rehabilitation and Development.
Un montant de 2 millions € sera débloqué pour des mesures favorisant la résilience ainsi que des actions établissant un lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement afin d'apporter une aide humanitaire concrète et de contribuer à la protection civile.

This comprises actions contributing towards food security and civil society organisations (€39 million); the restoration of basic social services in the area of education and health (€27 million); support for the 2015 electoral process (€20 million); as well as support for the preservation and consolidation of the state-state-building contract (€33 million + €40 million).
Ce montant a notamment servi à financer des actions en faveur de la sécurité alimentaire et des organisations de la société civile (39 millions d'euros), du rétablissement des services sociaux de base dans le domaine de l'éducation et de la santé (27 millions d'euros), du soutien au processus électoral de 2015 (20 millions d'euros) et du soutien en faveur de la préservation et de la consolidation de l'État au moyen du contrat d'appui à la consolidation de l'État (33 millions d'euros + 40 millions d'euros).

Support to East Jerusalem (€10.5 million):this programme aims at supporting and preserving of the Palestinian presence in East Jerusalem in line with EU's position considering Jerusalem as the future capital of the two states.Building on the successful past interventions, the action will support community based projects through grants to civil society organisations and will notably focus on private sector development, urban planning, protection of socio-economic rights and cultural identity and heritage (with tourism-related potential).
Soutien à Jérusalem-Est (10,5 millions €): ce programme a pour but de soutenir et de maintenir la présence palestinienne à Jérusalem-Est conformément à la position de l'UE qui envisage Jérusalem en tant que future capitale des deux États. L'action, qui s'appuie sur le succès d'interventions antérieures, soutiendra des projets réalisés au niveau local au moyen de subventions destinées à des organisations de la société civile et se concentrera notamment sur le développement du secteur privé, l'urbanisme, la protection des droits socio-économiques, de l'identité culturelle et du patrimoine (présentant un potentiel touristique).

Further to that there is a civil action to recover $41 million of funding.
En outre, une poursuite au civil vise à récupérer 40 millions de dollars.

Mr. Gauthier, a very distinguished civil litigation lawyer from Quebec, is leading that team, which is acting independently under terms of reference from the Government of Canada, to follow the money, to find out where it went and to determine if any was misspent or misappropriated in any way, and to take civil action to recover that money.
M. Gauthier, avocat renommé à Québec et spécialisé en litige civil, dirige l'équipe qui agit de façon indépendante en vertu du mandat que lui a confié le gouvernement du Canada, pour suivre le parcours des fonds, trouver où ils ont été et pour établir s'ils ont été utilisés à mauvais escient ou détournés et pour intenter un recours civil afin de récupérer l'argent.

The fact is we have launched civil actions against 19 firms and agencies to recover $41 million from those individuals.
La réalité, c'est que nous avons intenté des poursuites civiles contre 19 sociétés et agences en vue de recouvrer 41 millions de dollars.

Mr. Shawn Murphy: Are you also, as we were talking about a civil action to recover taxpayers' money, contemplating a civil action against the two former directors?
M. Shawn Murphy: Puisqu'il a été question de poursuite civile pour récupérer l'argent des contribuables, envisagez-vous pour l'instant d'intenter des poursuites aux deux anciens directeurs?