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Traduction de «claimants are not refugees unless they » (Anglais → Français) :

Asylum claimants are not refugees unless they are deemed to be so by our fair and generous legal system.

Les demandeurs d'asile peuvent être considérés comme des réfugiés uniquement après que notre système juridique équitable et généreux leur a accordé ce statut.


After you have a determination of refugee claimants as convention refugees, if they are landed automatically, then there would be no problem.

Une fois qu'un revendicateur du statut de réfugié a obtenu sa reconnaissance comme réfugié au sens de la convention, il n'y aura pas de problème si on lui accorde la résidence automatique.


European Commissioner for Development, Andris Piebalgs said: “There can be no protection for refugees unless they can be self-reliant.

M. Andris Piebalgs, commissaire européen chargé du développement, a déclaré: «Les réfugiés ne pourront être protégés s’ils ne sont pas autonomes.


Rejected asylum claimants and pending asylum claimants are not refugees until they are determined to be so by our fair and generous legal system, during which time they receive comprehensive health insurance but not extended benefits.

Celles dont la demande est en suspens non plus, tant que notre système juridique équitable et généreux ne leur a pas conféré ce statut; entre-temps, elles bénéficient d'un régime d'assurance-maladie complet, mais pas d'une couverture complémentaire.


6. Calls on the Egyptian authorities to provide information on the places where arrested Sudanese migrants and refugees have been settled or detained since 30 December 2005 and to release all Sudanese nationals detained during or following the events, unless they are to be charged with a recognisable criminal offence and, moreover, to ensure that all those held have full access to lawyers and to their families, and receive adequate medical treatment when necessary;

6. invite les autorités égyptiennes à fournir des informations sur les lieux où les migrants et réfugiés soudanais arrêtés sont placés ou détenus depuis le 30 décembre 2005 et à relâcher tous les ressortissants soudanais emprisonnés pendant ou après les événements, à moins qu'ils doivent être accusés d'une infraction pénale clairement identifiable, et, de plus, de veiller à ce que les détenus aient accès, sans réserves, à des avocats et à leur famille et bénéficient d'un traitement médical approprié le cas échéant;


6. Calls on the Egyptian authorities to provide information on the places where Sudanese migrants and refugees arrested are settled or detained since 30 December 2005 and to release all Sudanese nationals detained during or following the events, unless they are to be charged with a recognisable criminal offence and, moreover, to ensure that all those held have full access to lawyers and their families, and rece ...[+++]

6. invite les autorités égyptiennes à fournir des informations sur les lieux où les migrants et réfugiés soudanais arrêtés sont placés ou détenus depuis le 31 décembre 2005 et à relâcher tous les ressortissants soudanais emprisonnés pendant ou après les événements, à moins qu'ils doivent être accusés d'un délit pénal clairement identifiable, et, de plus, de veiller à ce que les détenus aient sans réserve accès à des avocats et à leur famille et bénéficient d'un traitement médical approprié le cas échéant;


6. Calls on the Egyptian authorities to provide information on the places where arrested Sudanese migrants and refugees have been settled or detained since 30 December 2005 and to release all Sudanese nationals detained during or following the events, unless they are to be charged with a recognisable criminal offence and, moreover, to ensure that all those held have full access to lawyers and to their families, and receive adequate medical treatment when necessary;

6. invite les autorités égyptiennes à fournir des informations sur les lieux où les migrants et réfugiés soudanais arrêtés sont placés ou détenus depuis le 30 décembre 2005 et à relâcher tous les ressortissants soudanais emprisonnés pendant ou après les événements, à moins qu'ils doivent être accusés d'une infraction pénale clairement identifiable, et, de plus, de veiller à ce que les détenus aient accès, sans réserves, à des avocats et à leur famille et bénéficient d'un traitement médical approprié le cas échéant;


13. Supports the UNHCR recommendation to favourably consider Iraqi asylum seekers from southern and central Iraq as refugees under the Refugee Convention and, where they are not recognised as refugees, to grant them a complementary form of protection unless the individual comes within the exclusion criteria in the Refugee Convention;

13. soutient la recommandation de l'UNHCR visant à ce que l'on considère d'un œil favorable, en tant que réfugiés au sens de la convention sur les réfugiés, les demandeurs d'asile irakiens venant des parties méridionale et centrale de l'Irak et à ce que, là où ils ne sont pas reconnus comme réfugiés, on leur accorde une forme complémentaire de protection, sauf si les critères d'exclusion énoncés dans la convention sur les réfugiés leur sont applicables;


13. Supports the UNHCR recommendation to favourably consider Iraqi asylum seekers from southern and central Iraq as refugees under the Refugee Convention and, where they are not recognised as refugees, to grant them a complementary form of protection unless the individual comes within the exclusion criteria in the Refugee Convention;

13. soutient la recommandation de l'UNHCR visant à ce que l'on considère d'un œil favorable, en tant que réfugiés au sens de la convention sur les réfugiés, les demandeurs d'asile irakiens venant des parties méridionale et centrale de l'Irak et à ce que, là où ils ne sont pas reconnus comme réfugiés, on leur accorde une forme complémentaire de protection, sauf si les critères d'exclusion énoncés dans la convention sur les réfugiés leur sont applicables;


If the claimants are refused refugee status, they may then be subject to prosecution for using false identity papers under clause 122, and this carries a penalty of up to 14 years in prison.

Aux termes de l'article 122, si le revendicateur se voit refuser le statut de réfugié, il peut être poursuivi pour avoir utilisé de faux papiers et est passible d'au plus 14 ans de prison.




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Date index: 2024-12-16
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