Traduction de «claims against since hardware » (Anglais → Français) :

However, Since Hardware has not pointed to any issue which would indicate that in this investigation the Institutions used a methodology which was different to that used in the first investigation Secondly, even if Since Hardware could point to the use of a different methodology, this would be a result of the fact that the WTO Appellate Body report leads to the conclusion that it was incumbent on the Institutions to not investigate the claims against Since Hardware by means of a review.
Cependant, Since Hardware n'a indiqué aucun point qui montrerait que lors de l'enquête, les institutions ont utilisé une méthode différente de celle utilisée lors de la première enquête. Par ailleurs, même si Since Harware pouvait démontrer l'existence d'une méthode différente, l'utilisation d'une autre méthode résulterait alors du rapport de l'Organe d'appel de l'OMC, selon lequel il incombe aux institutions de ne pas enquêter sur les plaintes déposées à l'encontre de Since Hardware au moyen d'un réexamen.

It is further noted that an adjustment under Article 2(10)(k) of the basic Regulation as claimed by Since Hardware cannot be made if it is not shown that customers would consistently pay different prices for the like product on the domestic market, in this case in the analogue country market, because of a difference in raw material prices.
Il convient en outre de signaler qu'un ajustement au titre de l'article 2, paragraphe 10, point k), tel que l'a demandé Since Hardware, ne peut pas être effectué s'il n'est pas démontré que les clients paieraient systématiquement des prix différents pour le produit similaire sur le marché national, en l'occurrence le marché du pays analogue, en raison de la différence de prix des matières premières.

Concerning the second claim of Since Hardware, the investigation revealed that although the price difference diminished in the second half of the IP and was practically eliminated at the end of the IP, it is maintained that this alignment of Chinese prices to international market prices was also the result of State intervention.
En ce qui concerne le deuxième argument de Since Hardware, l'enquête a révélé que même si l'écart de prix avait diminué dans la seconde moitié de la période d'enquête et avait pratiquement été comblé à la fin de ladite période, il est soutenu que cet alignement des prix chinois sur les prix des marchés internationaux était également le résultat de l'intervention de l'État.

It is recalled that a new anti-dumping investigation based on Article 5 of the basic Regulation was initiated against Since Hardware rather than an interim review pursuant to Article 11(3) of the basic Regulation, in the light of the WTO Appellate Body report.
Il est rappelé qu'une nouvelle enquête antidumping au titre de l'article 5 du règlement de base a été ouverte contre Since Hardware plutôt qu'un réexamen intermédiaire conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, à la lumière du rapport de l'Organe d'appel de l'OMC.

Therefore, in view of the special circumstances of the case, the initiation of an anti-dumping investigation based on Article 5 of the basic Regulation against Since Hardware is lawful.
Dès lors, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'ouverture d'une enquête antidumping au titre de l'article 5 du règlement de base contre la société Since Hardware est légale.

We propose that the claims against Member States in respect of staff pensions – EUR 37 billion as at 31 December 2008, an increase of EUR 4 billion since 2007 – be entered in the accounts as an asset, and we propose a study on the creation of an EU pension fund.
Nous proposons que les créances sur les États membres au titre des pensions soient comptabilisées – 37 milliards au 31 décembre 2008, en augmentation de 4 milliards d’euros depuis 2007 – et nous proposons une étude sur la création d’un fonds de pension communautaire.

14. Takes note of the Iranian authorities‘ claim to be against racial discrimination, but stresses that Iran's ethnic minorities lament the economic underdevelopment of the provinces where they are in a majority; condemns the numerous terrorist attacks carried out by Jundullah in Sistan and Baluchistan since its establishment in 2003; at the same time, asks for concrete evidence in support of the official Iranian claim that Jundullah is supported by the American and British intelligence services;
14. note que les autorités iraniennes se déclarent contre la discrimination raciale, et souligne néanmoins que les minorités ethniques en Iran se plaignent du sous-développement économique dans les provinces où elles sont majoritaires; condamne les nombreux attentats terroristes perpétrés par le Joundallah au Sistan et au Balouchistan depuis sa création en 2003; demande, parallèlement, des preuves concrètes étayant l'affirmation officielle iranienne selon laquelle le Joundallah bénéficie du soutien des services secrets américains et britanniques;

13. Takes note of the Iranian authorities’ claim to be against racial discrimination, but stresses that Iran’s ethnic minorities lament the economic underdevelopment of the provinces where they are in a majority; condemns the numerous terrorist attacks carried out by Jundullah in Sistan and Baluchistan since its establishment in 2003; at the same time, asks for concrete evidence in support of the official Iranian claim that Jundullah is supported by the American and British intelligence services;
13. note que les autorités iraniennes se déclarent contre la discrimination raciale, et souligne néanmoins que les minorités ethniques en Iran se plaignent du sous-développement économique dans les provinces où elles sont majoritaires; condamne les nombreux attentats terroristes perpétrés par le Joundallah au Sistan et au Balouchistan depuis sa création en 2003; demande, parallèlement, des preuves concrètes étayant l'affirmation officielle iranienne selon laquelle le Joundallah bénéficie du soutien des services secrets américains et britanniques;

I would also like to ask the President–in–Office of the Council, since he claims the exchange of information on terrorism has improved, how we stand regarding the Deputy Prime Minister of Chechnya. The latter is still in prison in Denmark, even though the Russian charges against him appear to be absolutely derisory and entirely without foundation.
Je voudrais aussi demander au Président du Conseil, puisqu'il y a, soi-disant, une amélioration au niveau de l'échange de l'information sur le terrorisme, où on en est en ce qui concerne le vice-Premier ministre tchétchène, qui se trouve toujours en prison au Danemark, alors que les chefs d'inculpation russes apparaissent absolument dérisoires, absolument infondés.