Traduction de «claims are perhaps increasing in value simply because » (Anglais → Français) :

Inasmuch as the government is trying to put a cap on specific claims, the fact that people have been put through an unfair process will simply lead to protracted negotiations, unsatisfied First Nations communities, and the exclusion of many whose claims are perhaps increasing in value simply because the government is avoiding trying to deal with them.
Dans la mesure où le gouvernement essaie de fixer une limite aux revendications particulières, le fait que les gens aient été soumis à un processus injuste donnera simplement des négociations qui se prolongent indéfiniment, des communautés des Premières nations insatisfaites, et l'exclusion de nombreux cas où, peut-être, la valeur s'accroît tout simplement parce que le gouvernement évite de s'y attaquer.

(5) Increasing the threshold so as to cover all claims against legal persons up to EUR 10,000 would be particularly beneficial for small and medium enterprises, which are currently discouraged from considering court action because under national ordinary or simplified procedures the costs of litigation are disproportionate to the value of the claim and/or the judicial proceedings are too lengthy.
(5) Un relèvement du plafond de façon à couvrir tous les litiges allant jusqu'à 10 000 EUR à l'encontre de personnes morales serait particulièrement bénéfique aux petites et moyennes entreprises, qui sont actuellement dissuadées de saisir la justice par le fait que, dans le cadre des procédures ordinaires ou simplifiées nationales, les coûts de procédure sont disproportionnés par rapport au montant de la demande et/ou les procédures judiciaires sont trop lentes.

(5) Increasing the threshold up to EUR 10,000 would be particularly beneficial for small and medium enterprises, which are currently discouraged from considering court action because under national ordinary or simplified procedures the costs of litigation are disproportionate to the value of the claim and/or the judicial proceedings are too lengthy.
(5) Un relèvement du plafond à 10 000 EUR serait particulièrement bénéfique aux petites et moyennes entreprises, qui sont actuellement dissuadées de saisir la justice par le fait que, dans le cadre des procédures ordinaires ou simplifiées nationales, les coûts de procédure sont disproportionnés par rapport au montant de la demande et/ou les procédures judiciaires sont trop lentes.

French legislation taxing unrealised increases in value simply because the taxpayer has moved to another Member State infringes the freedom of establishment
Les dispositions fiscales francaises imposant les plus-values latentes du seul fait du transfert du domicile d'un contribuable vers un autre État membre entravent la liberté d'établissement

In conclusion, since the State (through ETVA) found itself in the situation of being the shareholder of HSY only because it acted as a public authority willing to preserve the activities of HSY at all costs and since it has never acted like a market economy investor who wants to make money thanks to its shareholding in HSY, the claim that ETVA and the State acted in a way acceptable for a market economy investor because the too low interest rates (or guarantee fee) charged on the financing (loans and guarantees) which they granted to HSY was compensated by an increase of the value of the share of HSY lacks credibility.
Dès lors, du fait que l’État (par le biais de l’ETVA) se trouvait être actionnaire de HSY rien que parce qu’il a agi en tant qu’autorité publique disposée à préserver les activités de HSY à tout prix, et étant donné qu’il n’a jamais agi en investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché en quête de bénéfice par le biais de la possession d’actions de HSY, l’allégation selon laquelle l’ETVA et l’État ont agi de façon acceptable pour un investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché, parce que les taux d’intérêt (ou les commissions de garantie) très bas appliqués pour le financement (prêts et garanties) octroyé à HSY ont été compensés par l’augmentation de la valeur des actions de HSY, est dépourvue de crédibilité.

Any lack of efficient implementing procedures would particularly harm small enterprises who are often unable to pursue their claims through lengthy court proceedings simply because the cost of these proceedings exceeds the value of their claim.
Des procédures de mise en œuvre peu efficaces seraient particulièrement préjudiciables aux petites entreprises qui sont souvent dans l'incapacité de faire valoir leurs droits en intentant de longues actions en justice parce que le coût de ces actions excède la valeur réclamée.

There was full agreement between the Commission's initiatives and the priorities set by Parliament (2) The merits of the Fourth Lomé Convention Although the new Convention cannot, of course, claim to resolve all the problems affecting the ACP countries, its value should certainly not be underestimated simply because it cannot achieve everything.
Il y a eu une convergence profonde entre les initiatives de la Commission, d'une part, et les priorités du Parlement d'autre part. - Les mérites de Lomé IV. S'il est vrai que la nouvelle Convention ne peut pas prétendre résoudre toutes les difficultés que traversent les pays ACP, il serait une grave erreur de minimiser sa valeur seulement parce que ses possibilités ne sont pas illimitées.

Most of the time, other programs which really would help producers to increase their production levels and which would offer added value are missing, simply because there is scant producer involvement when it comes to defining projects and programs.
Les autres aspects qui permettent véritablement aux producteurs d'augmenter leur production, d'augmenter leur plus-value, font la plupart du temps défaut, tout simplement, parce que la participation à la définition des projets et des programmes est faible.