Management and control systems shall include procedures to verify the delivery of the products and services co-financed and the rea
lity of expenditure claimed and to ensure compliance with the terms of the relevant Commission decision under Article 28 of Regulation (EC) No 1260/1999 and with applicable national and Community rules on, in particular, the eligibility of expe
nditure for support from the Structural Funds under the assistance concerned, public procurement, State aid (including the rules on the cumulations of aid), protecti
...[+++]on of the environment and equality of opportunity.Les systèmes de gestion et de contrôle prévo
ient des procédures pour vérifier la remise des produits et services cofinancés et la réalité des dépenses déclarées ainsi que pour assurer le respect des conditions établies dans la décision correspondante de la Commission au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1260/1999 et avec les règles nationales et communautaires en vigueur concernant, en particulier, l'éligibilité des dépenses pour le
concours des Fonds structurels au titre de l'intervention concernée, les marchés publics, les
...[+++]aides d'État (y compris les règles relatives au cumul des aides), la protection de l'environnement et l'égalité des chances.