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Vertaling van "clarified what measures would be taken towards ‘overstayers " (Engels → Frans) :

It should also be clarified what measures would be taken towards ‘overstayers’ once they have been identified by the system, given that the EU lacks a clear and comprehensive policy on people who ‘overstay’ on the EU territory.

Il convient également de préciser les mesures qui seraient prises à l’égard des «personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée» une fois qu’elles auraient été identifiées par le système: en effet, l’UE n’a pas adopté de politique claire et complète au sujet des personnes qui «dépassent la durée de séjour autorisée» sur son territoire.


With reference to Written Question E-5767/08 on the non-interoperability of mobile phone chargers, would the Commission state what progress has been made towards harmonisation and, in particular, whether it has already taken measures to tackle this problem, which directly affects European consumers (who are obliged to replace ch ...[+++]

En référence à la question écrite E-5767/08 relative à l'absence d'interopérabilité entre chargeurs de téléphones portables, la Commission peut-elle dire quelles avancées ont été faites sur la voie de l`harmonisation, et notamment, si elle a déjà engagé des mesures afin de lutter contre ce problème qui touche au plus près les consommateurs européens (lesquels se voient obligés de remplacer des chargeurs qui fonctionnent) ainsi que l'environnement (en raison de l'énorme quantité de déchets qui en découle)?


30. Calls on the Commission to establish a steering committee for IPP as well as working groups in specific areas, such as systems design, economic tools, product environmental lifecycle data and consumption policy; is of the opinion that parallel to this, clear stakeholder procedures and a detailed workplan and timetable for actions, initiatives and implementation foreseen by the Commission should be established; believes, moreover, that a study should be initiated to clarify how and in what way the various tools and instruments considered to promote IPP interact, strengthen and support each o ...[+++]

30. demande que la Commission établisse un comité directeur en matière de PIP ainsi que des groupes de travail dans des domaines spécifiques, tels que la conception de systèmes, les instruments économiques, les données environnementales sur le cycle de vie des produits et la politique de consommation; est d'avis que des procédures devraient être établies pour les parties concernées ainsi qu'un programme de travail détaillé et un calendrier pour les actions, initiatives et actions de mise en œuvre, prévues par la Commission; estime qu'une étude devrait examiner comment les différents instruments censés promouvoir la PIP interagissent, se renforcent et se soutiennent mutuellement; pense que d'autres aspects importants à prendre en considération ...[+++]


27. Calls on the Commission to establish a steering committee for IPP as well as working groups in specific areas, such as systems design, economic tools, product environmental lifecycle data and consumption policy; is of the opinion that parallel to this, clear stakeholder procedures and a detailed workplan and timetable for actions, initiatives and implementation foreseen by the Commission should be established; believes, moreover, that a study should be initiated to clarify how and in what way the various tools and instruments considered to promote IPP interact, strengthen and support each o ...[+++]

27. réclame que la Commission établisse un comité directeur en matière de PIP ainsi que des groupes de travail dans des domaines spécifiques, tels que la conception de systèmes, les instruments économiques, les données environnementales sur le cycle de vie des produits et la politique de consommation; est d'avis que des procédures devraient être établies pour les parties concernées ainsi qu'un programme de travail détaillé et un calendrier pour les actions, initiatives et actions de mise en œuvre, prévues par la Commission; estime qu'une étude devrait examiner comment les différents instruments censés promouvoir la PIP interagissent, se renforcent et se soutiennent mutuellement; pense que d'autres aspects importants à prendre en considération ...[+++]


1. Welcomes the Commission Communication as a necessary step towards clarifying and modifying the Investment Services Directive; regrets however that the Commission has not been bolder in pressing for a country of origin approach, and has not taken the opportunity to clarify in this Communication what measures ...[+++]

1. se félicite de la communication de la Commission, y voyant un pas nécessaire dans la voie de la clarification et de la modification de la DSI; déplore toutefois que la Commission n'ait pas eu l'audace de s'engager davantage dans une approche "pays d'origine”, et n'ait pas saisi l'occasion de dire clairement, dans cette communication, quelles mesures les États membres peuvent légitimement imposer dans l'intérêt général;


Even if that suggestion goes through, some steps would have to be taken to ensure that public servants with that right would be protected and would not use it against their supervisors. We must provide some measures to make sure that exposure of abuse and waste by public servants works satisfactorily, and would be useful to the government (1235) In conclusion, following what I said this morning about the lack o ...[+++]

Il y a sûrement des mesures à mettre en place pour faire en sorte que la dénonciation des abus et du gaspillage par les fonctionnaires puisse opérer de façon acceptable et profitable au gouvernement (1235) Pour terminer, suite aux propos que j'ai tenus en cette Chambre ce matin concernant le manque de transparence de ce gouvernement dans l'attribution de contrats des Travaux publics, et ils sont nombreux, le manque de volonté de la part du gouvernement de mettre des dents dans le projet de loi C-52, alors que c'est un ministère tellement important au gouvernement, par tous les contrats qui sont accordés chaque année, 150 000, 175 000, pa ...[+++]




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Date index: 2022-01-24
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