Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "also be clarified what measures would be taken towards ‘overstayers " (Engels → Frans) :

It should also be clarified what measures would be taken towards ‘overstayers’ once they have been identified by the system, given that the EU lacks a clear and comprehensive policy on people who ‘overstay’ on the EU territory.

Il convient également de préciser les mesures qui seraient prises à l’égard des «personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée» une fois qu’elles auraient été identifiées par le système: en effet, l’UE n’a pas adopté de politique claire et complète au sujet des personnes qui «dépassent la durée de séjour autorisée» sur son territoire.


When I look at the number of times that I've investigated public mischief over the past few decades and the number of times we've used alternative measures, restorative justice — not just judicial discretion but also police discretion — that allowed us to deal with cases outside of what we're talking about as traditional justice now, I think those cases we're worried about would ...[+++]

Si je regarde combien de fois où j'ai enquêté sur des méfaits publics au cours des dernières décennies et combien de fois où nous avons pris des mesures de rechange telle que la justice réparatrice — je ne parle pas seulement du pouvoir discrétionnaire des juges, mais aussi celui des policiers — qui nous ont permis de traiter certains cas sans faire appel à ce que nous appelons la justice traditionnelle, je pense que nous sommes en mesure de nous occuper des cas qui nous préoccupent.


It would require the minister to table in the House a report specifying how any measure taken under sections 202 and 203 would be of net benefit to Canada, and also what the possible impact of those measures would be on Canadian businesses and communities, including the expected return on investment.

Il s'agit d'obliger le ministre à déposer à la Chambre un rapport précisant de quelle façon toute mesure prise en vertu des articles 202 et 203 est à l'avantage net du Canada, décrivant les répercussions possibles de ces mesures sur les collectivités et les entreprises canadiennes et, le cas échéant, indiquant le rendement prévu des investissements.


Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly o ...[+++]

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou do ...[+++]


With reference to Written Question E-5767/08 on the non-interoperability of mobile phone chargers, would the Commission state what progress has been made towards harmonisation and, in particular, whether it has already taken measures to tackle this problem, which directly affects European consumers (who are obliged to replace chargers which still work) and the environme ...[+++]

En référence à la question écrite E-5767/08 relative à l'absence d'interopérabilité entre chargeurs de téléphones portables, la Commission peut-elle dire quelles avancées ont été faites sur la voie de l`harmonisation, et notamment, si elle a déjà engagé des mesures afin de lutter contre ce problème qui touche au plus près les consommateurs européens (lesquels se voient obligés de remplacer des chargeurs qui fonctionnent) ainsi que l'environnement (en raison de l'énorme quantité de déchets qui en découle)?


Regulations would also establish: the number of applications that could be accepted, processed or approved in a year; the number of visas that could be issued; and what measures could be taken if the number were exceeded.

Les règlements préciseraient également le nombre de demandes qui pourraient être acceptées, traitées ou approuvées annuellement, le nombre de visas qui pourraient être délivrés et les mesures à prendre en cas de dépassement.


30. Calls on the Commission to establish a steering committee for IPP as well as working groups in specific areas, such as systems design, economic tools, product environmental lifecycle data and consumption policy; is of the opinion that parallel to this, clear stakeholder procedures and a detailed workplan and timetable for actions, initiatives and implementation foreseen by the Commission should be established; believes, moreover, that a study should be initiated to clarify how and in what way the various tools and instruments considered to promote IPP interact, strengthen and support each o ...[+++]

30. demande que la Commission établisse un comité directeur en matière de PIP ainsi que des groupes de travail dans des domaines spécifiques, tels que la conception de systèmes, les instruments économiques, les données environnementales sur le cycle de vie des produits et la politique de consommation; est d'avis que des procédures devraient être établies pour les parties concernées ainsi qu'un programme de travail détaillé et un calendrier pour les actions, initiatives et actions de mise en œuvre, prévues par la Commission; estime qu'une étude devrait examiner comment les différents instruments censés promouvoir la PIP interagissent, se renforcent et se soutiennent mutuellement; pense que d'autres aspects importants à prendre en considération ...[+++]


27. Calls on the Commission to establish a steering committee for IPP as well as working groups in specific areas, such as systems design, economic tools, product environmental lifecycle data and consumption policy; is of the opinion that parallel to this, clear stakeholder procedures and a detailed workplan and timetable for actions, initiatives and implementation foreseen by the Commission should be established; believes, moreover, that a study should be initiated to clarify how and in what way the various tools and instruments considered to promote IPP interact, strengthen and support each o ...[+++]

27. réclame que la Commission établisse un comité directeur en matière de PIP ainsi que des groupes de travail dans des domaines spécifiques, tels que la conception de systèmes, les instruments économiques, les données environnementales sur le cycle de vie des produits et la politique de consommation; est d'avis que des procédures devraient être établies pour les parties concernées ainsi qu'un programme de travail détaillé et un calendrier pour les actions, initiatives et actions de mise en œuvre, prévues par la Commission; estime qu'une étude devrait examiner comment les différents instruments censés promouvoir la PIP interagissent, se renforcent et se soutiennent mutuellement; pense que d'autres aspects importants à prendre en considération ...[+++]


1. Welcomes the Commission Communication as a necessary step towards clarifying and modifying the Investment Services Directive; regrets however that the Commission has not been bolder in pressing for a country of origin approach, and has not taken the opportunity to clarify in this Communication what measures ...[+++]

1. se félicite de la communication de la Commission, y voyant un pas nécessaire dans la voie de la clarification et de la modification de la DSI; déplore toutefois que la Commission n'ait pas eu l'audace de s'engager davantage dans une approche "pays d'origine”, et n'ait pas saisi l'occasion de dire clairement, dans cette communication, quelles mesures les États membres peuvent légitimement imposer dans l'intérêt général;


Would the Leader of the Government in the Senate explain why the Prime Minister refused to meet with this world renowned leader of the human rights struggle for China, and also explain what measures the government has taken to ensure freedom for other political dissidents and prisoners of conscience in China?

Le leader du gouvernement au Sénat expliquerait-il pourquoi le premier ministre a refusé de rencontrer ce chef de file mondialement reconnu de la lutte pour les droits de la personne en Chine, et expliquerait-il aussi quelles mesures le gouvernement a prises pour faire libérer d'autres dissidents politiques et prisonniers de conscience en Chine?




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'also be clarified what measures would be taken towards ‘overstayers' ->

Date index: 2022-10-05
w