Traduction de «clause 10 because » (Anglais → Français) :

We don't want to say openly that it's defined in clause 10, because we are still in clause 2, which is the definitions section.
On ne veut pas dire ouvertement que c'est défini à l'article 10, parce que nous en sommes encore à l'article 2, qui couvre les définitions.

10. Stresses, furthermore, that the introduction of democracy/human rights clauses in free trade agreements signed by the EU with third countries has been a failure, not only because the clauses have barely been taken into account, but also because such free trade agreements have even led to violations of economic and social rights, the impoverishment of the communities concerned and the monopolisation of resources by multinationals; believes that, in addition to these clauses, new forms of cooperation need to be established to facilitate the economic and social development of third countries on the basis of the needs of their peoples; believes that the United Nations HRC should seek to study and condemn the impact on human rights not only of austerity plans but also of the current free trade agreements;
10. souligne en outre que l'introduction de clauses démocratie/droits de l'homme dans les accords de libre-échange signés par l'Union avec les pays tiers a été un échec, non seulement car ils ont à peine été pris en compte, mais aussi parce que ces accords de libre-échange ont même abouti à des violations des droits de l'homme économiques et sociaux, à l'appauvrissement des communautés concernées et à la monopolisation des ressources par les multinationales; estime que, outre ces clauses, il est nécessaire de mettre en œuvre de nouvelles formes de coopération afin de faciliter le développement économique et social des pays tiers sur la base des besoins de leurs peuples; estime qu'outre l'impact des plans d'austérité sur les droits de l'homme, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies devrait également s'attacher à étudier et à dénoncer les incidences des accords actuels de libre-échange;

The department argues that First Nations can trust the minister not to use this clause inappropriately because the minister of AANDC has intervened only three times in the past 10 years; however, there is no guarantee that this will hold true in the future.
Le ministère soutient que les Premières nations peuvent faire confiance au ministre, qu'il n'en fera rien, puisqu'il n'est intervenu que trois fois au cours des 10 dernières années.

Compensation for the loss which she suffered following the accident (i) EUR 10 000 as regards the failure to offer aid and assistance in Jordan and in Brussels on a medical, administrative and financial level; (ii) a sum equal to all the salary, allowances and benefits not paid and lost and costs incurred, medical and other, by the applicant because of the accident, provisionally estimated at EUR 50 000, in respect of the accident for which liability lies with the United Nations and the EEAS; the latter must assist and finance the action for a declaration of liability of the United Nations and all parties involved in the organisation of that period of probation (iii) a provisional sum of EUR 50 000 in respect of the misuse of fixed-term contracts, each containing a probation clause, in particular the latter and the failure to renew it.
la réparation du préjudice qu'elle a subi suite à l'accident: i) à 10 000 euro en ce qui concerne la non-assistance en Jordanie et à Bruxelles au niveau médical, administratif et pécuniaire; ii) à une somme égale à tous les salaires, indemnités et avantages non perçues et perdues et frais réalisés, médicaux et autres, par la requérante du fait de l'accident, estimée provisionnellement à 50 000€, pour l'accident dont la responsabilité incombe aux Nations Unies et à la SEAE; cette dernière devra assister et financer ce litige en responsabilité des Nations Unies et tous les intervenants dans l'organisation de ce stage; iii) à une sommé provisionnelle de 50 000€ pour l'usage abusive des contrats déterminés, contenant des clauses d'essai chaque fois, en particulier ce dernier et son non renouvellement.

I'd just propose that we do away with clause 10, because everything else is covered.
Je proposerais de tout simplement supprimer l'article 10, car tout est déjà couvert.

1. Recalls that as far as free movement of persons is concerned (the visa exemption for travellers), a reciprocity clause has been invoked by 10 Member States because their citizens are required to have a visa; calls urgently for EU-US discussions to be continued on a more result-oriented basis to solve this problem for Member States to which the Visa Waiver Programme does not apply; points to the need for the United States’ visa policy to be reformulated to reflect the European Union’s current socio-political situation, with 10 new Member States having joined the single market and work on the implementation of the Schengen system constantly advancing, in view of which the grounds for differing treatment are becoming irrelevant;
1. rappelle qu'en ce qui concerne la libre circulation des personnes (à savoir la dispense de visa pour les voyageurs), une clause de réciprocité a été invoquée par 10 États membres en raison du fait que leurs ressortissants sont tenus de disposer d'un visa; demande que les discussions entre l'Union européenne et les États-Unis se poursuivent dans les meilleurs délais en vue de résoudre cette question pour les États membres auxquels le programme de levée de l'obligation de visa ne s'applique pas; souligne la nécessité de réformer le régime de délivrance des visas appliqué aux États-Unis en tenant compte de la nouvelle situation sociopolitique de l'Union européenne, qui a élargi son marché intérieur à dix nouveaux États membres et ne cesse de progresser dans la mise en œuvre du système de Schengen, ce qui rend l'application d'un régime différent aux États précités dénuée de sens;

But let me say in closing on clause 10, because I think this will be our final opportunity to address clause 10, that having a council be the one to carry out an assessment of a band's financial position is the appropriate organization to make that assessment.
Permettez-moi de dire en conclusion, sur l'article 10, car je pense que ce sera notre dernière occasion d'en parler, que confier à un conseil le pouvoir d'évaluer la situation financière d'un bande est précisément la bonne solution.

But if there is a different breach of a rule in a financial management and accountability code that doesn't trigger subclause 10(1), one that doesn't involve deficit or debt, then that is still a breach of the financial management code that the community members have approved and that could go to the redress mechanism under clause 11, because clause 11 allows individuals to say, I want to make a complaint in respect of a breach of a code.
Par contre, s'il y a un manquement différent à une règle figurant dans un code de gestion financière ou de comptabilité, qui ne déclenche pas le paragraphe 10(1), cela veut dire que ce manquement ne concerne pas le déficit ou l'endettement mais c'est quand même un manquement au code de gestion financière que les membres de la communauté ont approuvé, et il pourrait faire l'objet du mécanisme prévu à l'article 11 qui permet aux individus de déposer des plaintes en cas d'infraction à un code.