Traduction de «clause 10 diane ablonczy moved » (Anglais → Français) :

On Clause 10 Diane Ablonczy moved, That Bill C-2, in Clause 10, be amended by replacing line 4 on page 5 with the following: " behaviour for such term, not exceeding six" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.
Article 10 Diane Ablonczy propose, Que le projet de loi C-2, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 5, de ce qui suit : " mandats respectifs de six ans au maximum" . Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.

On Clause 12 Diane Ablonczy moved, That Bill C-2, in Clause 12, be amended by replacing lines 1 to 6 on page 7 with the following: " 12 (1) The Governor in Council shall appoint one of the directors as Chairperson upon the advice of a majority of the directors to" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following division:
Article 12 Diane Ablonczy propose, Que le projet de loi C-2, à l’article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 7, de ce qui suit : " 12 (1) Sur les conseils d’une majorité des membres du conseil d’administration, le gouverneur en conseil nomme le président à titre " Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

On Clause 54 Diane Ablonczy moved, That Bill C-2, in Clause 54, be amended: (a) by replacing lines 43 and 44 on page 28 with the following:" " not exceeding $500,000 or to imprisonment for a term not exceeding 3 years, or to’’ (b) by replacing line 2 on page 29 with the following: $2,500,000.
Article 54 Diane Ablonczy propose, Que le projet de loi C-2, à l’article 54, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 40, page 28, et aux lignes 1 et 2, page 29, de ce qui suit : " d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois ans, ou de l’une de ces peines; " b) par substitution, à la ligne 4, page 29, de ce qui suit : " maximale de 2 500 000 $" .

Nays: 8 Diane Ablonczy moved, That Bill C-2, in Clause 10, be amended by replacing line 9 on page 5 with the following: " (2) The Minister shall establish a committee" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on division.
Contre : 8 Diane Ablonczy propose, Que le projet de loi C-2, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 5, de ce qui suit : " (2) Le ministre doit constituer un comité " Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Diane Ablonczy moved, That Bill C-2, in Clause 97, be amended by replacing lines 18 and 19 on page 82 with the following: " 97.
Diane Ablonczy propose, Que le projet de loi C-2, à l’article 97, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 82, de ce qui suit : " 97.