Vertaling van "clause 12 because " (Engels → Frans) :

I'm not talking about clause 11 here, except to contrast it with clause 12, because regrettably clause 11, as we have now approved it, does not refer to entities, foreign agents or domestic.
Je ne veux pas parler de l'article 11 ici, sinon pour le mettre en contraste avec l'article 12, car malheureusement l'article 11, tel que nous l'avons maintenant adopté, ne fait pas état d'entités, étrangères ou nationales.

I want to make a remark that the process that we as a committee have chosen, and have been compelled to choose, for this bill violates the very principles that are purporting to be stated in clause 12, because we have not had an opportunity for effective, informed, and timely participation in the decision-making around this bill.
Je veux faire remarquer aussi que le processus que le comité a choisi, et que nous avons été forcés de choisir, pour l'étude de ce projet de loi viole les principes mêmes que prétend instaurer l'article 12, car nous n'avons pas eu la possibilité de participer de manière efficace, éclairée et opportune à la prise de décisions concernant ce projet de loi.

I think we probably could go to clause 12, because clause 13 needs to have a word added in.
Je pense que nous pourrions probablement aller à l'article 12, parce qu'il faut ajouter un mot à l'article 13.

Admittedly, these benefits will only become apparent over time because of the gradual introduction of the new regulations and the transitional clauses announced by the Group of Governors and Heads of Supervision on 12 September 2010.
Certes, ces avantages ne se manifesteront que progressivement en raison de l’introduction progressive, elle aussi, des nouvelles normes et des clauses transitoires qui ont été annoncées par le groupe des gouverneurs des banques centrales et les responsables du contrôle bancaire, le 12 septembre dernier.

I'm not sure we need another route for the public to submit information and concerns (1255) The Chair: Seeing no further speakers, I'll call PC-36 (Amendment negatived See Minutes of Proceedings) The Chair: That ends clause 12 amendments (Clause 12 agreed to) The Chair: I think if we're smart, in the next few minutes we could get to the end of clause 15, because there is only one amendment for 13, one for 14, and one for 15.
Je ne sais pas s'il est réellement nécessaire d'avoir une autre avenue par laquelle le public peut soumettre des renseignements et des préoccupations (1255) La présidente: Ne voyant pas d'autres intervenants, je mets aux voix le PC-36 (L'amendement est rejeté—Voir le Procès-verbal) La présidente: Il n'y a pas d'autre amendement à l'article 12 (L'article 12 est adopté) La présidente: Je pense que si nous nous y prenons bien, nous pourrions dans les quelques minutes qui restent aller jusqu'à la fin de l'article 15, car il n'y a qu'un seul amendement à l'article 13, un au 14 et un au 15.

So I think the use of the word “or” is appropriate in this case. The Chair: Seeing no further speakers, I'll call the question on amendment NDP-30a (Amendment negatived) The Chair: Now we have to formally stand clause 11, because we took one of them and put it aside (Clause 11 allowed to stand) (On clause 12 Additional information) The Chair: Now we're on amendment PC-36, on page 121.
La présidente: Ne voyant pas d'autres intervenants, je vais mettre aux voix l'amendement NPD-30a (L'amendement est rejeté) La présidente: Nous devons maintenant officiellement réserver l'article 11 car nous avons reporté l'un des amendements (L'article 11 est réservé) (Article 12—Renseignements supplémentaires) La présidente: Nous en venons à l'amendement PC-36, page 121.

The clause allowing a residence permit to be revoked due to a period of unemployment exceeding three months within a 12-month period, during the first two years, or six months after two years should be deleted because it is a very restrictive measure and represents an additional administrative burden.
La disposition permettant de révoquer un permis de séjour pour cause de chômage persistant soit troix mois sur douze pendant les deux premières années, soit six mois sur douze les années suivantes, doit être supprimée parce que c'est une mesure trop restrictive et qu'elle représente une charge administrative supplémentaire.

We are able to accept Amendments Nos 11 and 12 because the application of the safety clause remains confined to vessels under 12 metres in length that no longer fish with drag nets.
Nous pouvons souscrire aux amendements 11 et 12 car l'application de la clause de sécurité reste limitée aux navires de moins de 12 mètres qui ne pêchent plus au chalut.