Traduction de «supports clause 11 because » (Anglais → Français) :

There is a contradiction in General Natynczyk's testimony. On the one hand he said he witnessed the catastrophic consequences for children and civilians but, on the other hand, he supports clause 11 because our serving men and women would never have to account for using these terrible weapons, which are totally and utterly senseless because they target primarily civilians and children.
Il y a une contradiction dans le témoignage même du général Natynczyk, qui dit que d'un côté il a vu les conséquences catastrophiques pour les enfants et les civils, et que d'un autre côté, il soutient l'article 11 parce qu'il permettrait à nos hommes et femmes qui servent de ne jamais être confrontés à devoir répondre de l'utilisation d'armes qui sont terribles, qui sont incompréhensibles dans leur lâcheté et qui sont vraiment incommensurables parce qu'elles s'attaquent principalement à des civils et à des enfants.

Lo and behold, in the most recent campaign in November 2000 it became an issue when the Alliance candidate in my riding said that the member of parliament for Simcoe North obviously supported child pornography because he voted against an opposition day motion, refusing to invoke the notwithstanding clause to overturn the Sharpe decision.
C'est ainsi que, à la dernière campagne de novembre 2000, c'est devenu un enjeu lorsque le candidat de l'Alliance dans ma circonscription a dit que le député de Simcoe-Nord appuyait manifestement la pornographie juvénile puisqu'il avait voté contre une motion de l'opposition visant à invoquer la disposition de dérogation pour renverser le jugement Sharpe.

Nevertheless, I have stated in this brief that in combination I support clauses 29(1), 37 and 39(5) because I believe that they clearly state that we should not be using custody or detention as a substitute for some other social measure.
Néanmoins, j'affirme dans mon mémoire appuyer les dispositions 29(1), 37 et 39(5) prises ensemble car j'estime qu'elles affirment clairement qu'on ne saurait utiliser la garde ou la détention comme substitut à d'autres mesures sociales.

If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

In general, the New Democratic Party supports the effort behind Bill C-31, but our party cannot support the bill because of a number of specific clauses which we believe will eventually reduce the electoral system in terms of fairness.
D'une façon générale, le Nouveau Parti démocratique appuie les efforts consacrés au projet de loi C-31, mais il ne peut pas appuyer le projet de loi lui-même en raison d'un certain nombre de dispositions qui, selon nous, rendraient le système électoral moins juste.

As compared with the previous programming period, the population eligible under Objective 2 fell from 11 150 million to 7 402 million (because of the safeguard clause which limits the fall in the population eligible compared with the previous period to one third).
Par rapport à la phase de programmation précédente, la population éligible à l'objectif 2 a diminué de 11,150 millions à 7,402 millions (en vertu de l'application de la clause de sauvegarde, limitant la diminution de population éligible par rapport au passé à un tiers).

For example, if you look at clause 6, you will see that the minister appoints the chairperson and president (1825) I am tempted to say that I support this bill, because it will make the number of independentists swell.
Si on regarde l'article 6, on voit que c'est le ministre, par exemple, qui nomme le président du conseil et l'administrateur principal de la corporation (1825) Je serais tenté de dire que je suis en faveur de ce projet de loi, parce qu'il va faire encore plus d'indépendantistes.