Traduction de «clause 13 because » (Anglais → Français) :

The Chairman: We're going to stand down clause 13 because there's still some discussion going on with the commissioner of competition—right, Ms. Dufour?
Le président: Nous allons réserver l'article 13 car des discussions sont toujours en cours avec le commissaire à la concurrence—n'est-ce pas, madame Dufour?

This forces us to stand the entire clause 13, because the other two motions—the NDP and the Bloc motions—hinge on the outcome of that particular motion.
Cela nous contraint à réserver l'ensemble de l'article 13, car les deux autres motions—celle du NPD et celle du Bloc—dépendent du sort fait à cette motion particulière.

I think we probably could go to clause 12, because clause 13 needs to have a word added in.
Je pense que nous pourrions probablement aller à l'article 12, parce qu'il faut ajouter un mot à l'article 13.

The amendment NDP-13, on page 54, is still on the table (Clause 44 allowed to stand) (1625) Mr. David Anderson: Mr. Chair, you'd better do the same with clause 45, because you're going to have a— Mr. Brian Fitzpatrick: There's a bigger problem with clause 45.
L'amendement NDP-13, à la page 54, est toujours à l'étude (L'article 44 est réservé) (1625) M. David Anderson: Monsieur le président, vous devriez faire de même avec l'article 45, sinon nous allons avoir.

I'm not sure we need another route for the public to submit information and concerns (1255) The Chair: Seeing no further speakers, I'll call PC-36 (Amendment negatived See Minutes of Proceedings) The Chair: That ends clause 12 amendments (Clause 12 agreed to) The Chair: I think if we're smart, in the next few minutes we could get to the end of clause 15, because there is only one amendment for 13, one for 14, and one for 15.
Je ne sais pas s'il est réellement nécessaire d'avoir une autre avenue par laquelle le public peut soumettre des renseignements et des préoccupations (1255) La présidente: Ne voyant pas d'autres intervenants, je mets aux voix le PC-36 (L'amendement est rejeté—Voir le Procès-verbal) La présidente: Il n'y a pas d'autre amendement à l'article 12 (L'article 12 est adopté) La présidente: Je pense que si nous nous y prenons bien, nous pourrions dans les quelques minutes qui restent aller jusqu'à la fin de l'article 15, car il n'y a qu'un seul amendement à l'article 13, un au 14 et un au 15.