Traduction de «clause 140 would » (Anglais → Français) :

Like YOA section 51, clause 140 would provide that, except as inconsistent with the bill, the provisions of the Criminal Code would apply with respect to offences alleged against young persons, with any necessary modifications.
À l’instar de l’article 51 de la LJC, l’article 140 prévoit que, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du projet de loi, les dispositions du Code criminel s’appliquent aux infractions reprochées aux adolescents, avec les adaptations nécessaires.

Clause 36 would replace section 140 of the Act with new sections 140 to 140.4.
L'article 36 remplacerait l'article 140 de la Loi par les nouveaux articles 140 à 140.4.

Clause 39 would add new sections 140.3 and 140.4 to the Act which would introduce into the Code of Service Discipline a scheme of parole ineligibility analogous to that found in the Criminal Code (sections 745 to 745.5).
L'article 39 du projet de loi ajouterait les nouveaux articles 140.3 et 140.4 à la Loi, incorporant ainsi dans le code de discipline militaire un régime d'inadmissibilité à la libération conditionnelle analogue au régime prévu dans le Code criminel (articles 745 à 745.5).

Clause 36 would add a new section 140.2 which would make reduction in rank discretionary in cases of imprisonment.
L'article 36 du projet de loi ajouterait un nouvel article 140.2 qui ferait de la rétrogradation une peine facultative en cas d'emprisonnement.

Clause 39 would enact a new section 140.4 which would give similar powers to courts martial in such cases.
L'article 39 du projet de loi créerait un nouvel article 140.4, qui conférerait des pouvoirs analogues aux cours martiales dans de tels cas.