Vertaling van "section 51 clause 140 would " (Engels → Frans) :

This section summarizes amended section 140.1 (clause 25 of Bill C-5) and new sections 205.092 to 205.097 (found in clause 45) of the NL Accord Act and amended section 67 (clause 67) and new sections 210.093 to 210.098 (found in clause 84) of the NS Accord Act.
Cette section résume l’art. 140.1 modifié (art. 25 du projet de loi) et les nouveaux art. 205.92 à 205.097 (art. 45 du projet de loi) de la Loi sur l’Accord avec T. N. et l’art.

This section summarizes amended section 140.1 (clause 25 of Bill C-61) and new sections 205.092 to 205.097 (found in clause 45) of the NL Accord Act and amended section 67 (clause 67) and new sections 210.093 to 210.098 (found in clause 84) of the NS Accord Act.
Cette section résume l’art. 140.1 modifié (art. 25 du projet de loi) et les nouveaux art. 205.92 à 205.097 (art. 45 du projet de loi) de la Loi sur l’Accord avec T.-N.-L. et l’art.

In order to provide for the necessary legal framework to respond to the invitation of the European Council of 23-24 June 2011 to further strengthen the Schengen evaluation system and to introduce a safeguard clause to respond to truly critical situations where a Member State is no longer able to comply with its obligations under the Schengen rules as explained in detail in the Communication referred to in point 1.1, the Commission hereby amends its proposal by providing for additional support at the Union and national level, strengthening the support given by Frontex and by introducing the possibility of a Union-based mechanism for the reintroduction of border control at internal borders where a Member State is persistently neglecting its obligation to control its section of the external border, and insofar as the circumstances would be such as to constitute a serious threat to public policy or to internal security at the Union or national level.
Afin d'élaborer le cadre juridique nécessaire pour répondre à l'appel du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 en faveur d'un renforcement du mécanisme d'évaluation de Schengen et de l'instauration d'une clause de sauvegarde pour faire face aux situations réellement critiques dans lesquelles un États membre n'est plus en mesure de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des règles de Schengen, comme expliqué en détail dans la communication visée au point 1.1, la Commission modifie sa proposition en prévoyant un appui supplémentaire au niveau de l'Union et des États membres, en renforçant le soutien apporté par Frontex et en introduisant la possibilité d'établir un mécanisme de l'Union permettant le rétablissement d'un contrôle aux frontières intérieures lorsqu'un État membre persiste à manquer à son obligation de contrôler sa section de la frontière extérieure, et dans la mesure où les circonstances seraient de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou au niveau national.

Like YOA section 51, clause 140 would provide that, except as inconsistent with the bill, the provisions of the Criminal Code would apply with respect to offences alleged against young persons, with any necessary modifications.
À l’instar de l’article 51 de la LJC, l’article 140 prévoit que, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du projet de loi, les dispositions du Code criminel s’appliquent aux infractions reprochées aux adolescents, avec les adaptations nécessaires.

I also welcome the section on better regulation, but I would have liked to have seen it include a reference to sunset clauses on all legislation.
Je salue également la section portant sur une meilleure réglementation, mais j’aurais voulu la voir intégrer une référence aux clauses de caducité sur toute la législation.

There would be a total of 140 employees involved in this new organisation, of which 51 would be in newly created posts.
En tout, quelque 140 personnes travailleraient dans cette organisation, entraînant la création de 51 nouveaux postes.

Clause 39 would add new sections 140.3 and 140.4 to the Act which would introduce into the Code of Service Discipline a scheme of parole ineligibility analogous to that found in the Criminal Code (sections 745 to 745.5).
L'article 39 du projet de loi ajouterait les nouveaux articles 140.3 et 140.4 à la Loi, incorporant ainsi dans le code de discipline militaire un régime d'inadmissibilité à la libération conditionnelle analogue au régime prévu dans le Code criminel (articles 745 à 745.5).

Clause 36 would replace section 140 of the Act with new sections 140 to 140.4.
L'article 36 remplacerait l'article 140 de la Loi par les nouveaux articles 140 à 140.4.