Vertaling van "clause 21 would " (Engels → Frans) :

The clauses I would propose to review—given the time, I'm going to try to do this at a global level and at a certain speed so you can ask questions—are clauses 13, 10, 21, and 47, all of which deal in one manner or another with the topic of deceptive telemarketing.
Les articles que je propose de passer en revue—pour une question de temps, je vais essayer de faire un examen global assez rapide pour que vous puissiez poser des questions—sont les articles 13, 10, 21 et 47, qui traitent tous, d'une façon ou d'une autre, du télémarketing trompeur.

2) As regards the substantive amendment proposed with this recast, consisting of the empowerment of the Commission to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU, the wordings appearing in recital 21, in the first paragraph of Article 10 and in Articles 11, 12 and 13 would need to be aligned with those of the standard clauses annexed to the Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission.
2) En ce qui concerne la modification de fond proposée par cette refonte, consistant à habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 TFUE, le libellé du considérant 21, de l'article 10, premier alinéa, et des articles 11, 12 et 13 devrait être aligné sur celui des clauses type annexées à l'accord entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

21. Recalls that ADR is of particular interest to SMEs; reiterates its call upon the Commission to consider synergies between ADR and an instrument in EU contract law; would also welcome guidance on ADR clauses in standard contracts;
21. rappelle que l'ADR revêt un intérêt particulier pour les PME; demande une nouvelle fois à la Commission d'envisager des synergies entre l'ADR et un instrument relevant du droit européen des contrats; apprécierait également que soient prévues des orientations sur les clauses ADR dans les contrats types;

He goes on to argue that the deletion of clause 21 without the deletion of clause 26 would increase the liability on the government and would infringe on the financial initiative of the Crown.
Il soutient aussi que la suppression de l'article 21 sans suppression de l'article 26 augmenterait la responsabilité de l'État, ce qui constituerait un empiétement sur la prérogative financière de la Couronne.

Finally, your rapporteur would draw attention once again to the expiry clause (“sunset clause”) with a cut-off point of 21 December 2008.
Pour finir, le rapporteur attire encore l'attention sur la clause d'expiration, évoquée plus haut, au 31.12.2008.

21. Urges the Council as a matter of urgency to activate the Article 42 TEU and Article 67(2) TEC passerelle clauses, whereby use of the co-decision procedure and qualified majority voting would facilitate an end to the current legislative impasse;
21. prie instamment le Conseil de recourir d'urgence aux clauses de passerelle figurant à l'article 42 du traité UE et à l'article 67, paragraphe 2, du traité CE, sachant que l'application de la procédure de codécision et le vote à la majorité qualifiée faciliteraient la recherche d'une solution à l'impasse législative actuelle;

Clause 21 would repeal a section of the National Film Act that limits the National Film Board's ability to appoint staff with salaries of over $99,000 without seeking the approval of cabinet.
L'article 21 abrogerait un article de la Loi nationale sur le film qui restreint le pouvoir de l'Office national du film de nommer des employés dont le salaire est supérieur à 99 000 $ sans l'autorisation du Cabinet.

Clause 82 would create a new official, the Director of Defence Counsel Services, who would be responsible for the provision of legal services to accused persons subject to the Code of Service Discipline (see new sections 249.18 to 249.21).
L'article 82 du projet de loi créerait un nouveau poste de directeur du service d'avocats de la défense, dont le titulaire serait responsable de la prestation des services juridiques aux justiciables du code de discipline militaire (voir les nouveaux articles 249.18 à 249.21).

The better course, which we would recommend to this committee and to the government, is to amend clause 21, replacing it with a proper grandfathering clause that would simply provide that the act would not apply to specific foreign publishers listed in a schedule to the act. That schedule would include Time Canada and other foreign publishers supplying advertising services directed at the Canadian market who were established here prior to the introduction of Bill C-55.
La meilleure solution, que nous recommandons au comité et au gouvernement, consisterait plutôt à modifier l'article 21 et à le remplacer par une véritable disposition de droits acquis qui prévoirait simplement que la loi ne s'applique pas aux éditeurs étrangers énumérés dans une annexe de la loi où figurerait le nom de Time Canada Ltd. et d'autres éditeurs étrangers qui fournissent des services publicitaires destinés au marché canadien qui exerçaient déjà leur activité au Canada avant le dépôt du projet de loi C-55.