Traduction de «clause 75 would » (Anglais → Français) :

In light of the changes the committee has made to clause 75 this morning, it's probably not appropriate to make that reference here, because now, for any permit under any act of Parliament that triggers environmental assessment, if in the course of the assessment it's discovered there's an effect on a listed species, then as part of the permitting process, clause 75 would have to be respected.
Vu les changements apportés par le comité ce matin à l'article 75, il n'est probablement pas approprié de mentionner cela ici car, dorénavant, dans le cas de tout permis délivré aux termes d'une loi fédérale assujettie à une évaluation environnementale, s'il apparaît dans le cours de cette dernière qu'il y a un effet sur une espèce inscrite, l'article 75 devra être respecté avant que le permis puisse être délivré.

The effect of clause 75 would be, employing certain thresholds relating to both the objective and subjective gravity of the enumerated offences, to preclude the creation of a record for conviction of the enumerated offences, under the threshold of the specified punishments, and thus obviate the requirement for Canadian armed forces members to have to later apply for a record suspension.
L’effet de l'article 75 serait, lorsqu’on emploie certains seuils liés à la gravité objective et subjective des infractions énumérées, d’empêcher la création d’un casier judiciaire pour les infractions énumérées, en vertu du seuil des punitions précisées et, de ce fait, de parer à l’exigence voulant que les membres des Forces armées canadiennes doivent ultérieurement faire une demande de suspension du casier.

Clause 75 would not be moved as per amendment BQ-75, but the member could instead request orally that the additional sentence be added to the end of the clause and therefore make the whole question moot.
L'article 75 ne peut pas être proposé conformément à l'amendement BQ-75, mais le député peut demander oralement que la phrase supplémentaire soit ajoutée à la fin de l'article, ce qui veut dire que toute cette question perdrait sa pertinence.

I would like to single out some key amendments: Amendment 58, which is a permanent ‘use it or lose it’ clause; Amendments 59 to 61 on a permanent claim for session players, under which labels have to set aside 20% of all sales revenue; Amendment 62 on a clean slate for featured artists; Amendment 71 on the possibility for featured artists to renegotiate better contracts; and, finally, Amendment 75 on an assessment of the impact on audiovisual performers.
Je voudrais épingler quelques amendements essentiels: l’amendement 58, qui est une clause « use it or lose it » permanente, les amendements 59 à 61, relatifs à un droit permanent pour les musiciens de studio, en vertu duquel les maisons de disques doivent mettre de côté 20 % de l’ensemble des recettes des ventes; l’amendement 62 relatif à un principe de « table rase » pour les artistes vedettes; l’amendement 71 relatif à la possibilité pour les artistes vedettes de renégocier de meilleurs contrats; et, enfin, l’amendement 75 relatif à une analyse de l’impact sur les artistes interprètes et exécutants de l’audiovisuel.

Where a young person was found guilty of a presumptive offence, but the court decided against imposing an adult sentence, clause 75 would nonetheless in some cases permit the publication of information identifying the young person.
Dans le cas où le jeune contrevenant est déclaré coupable d’une infraction désignée, mais que le tribunal a décidé de ne pas l’assujettir à une peine applicable aux adultes, l’article 75 permet dans certaines circonstances la publication de renseignements identifiant l’adolescent.

Clause 75 would amend sections 248.3(a)(ii) and 248.3(b)(ii) of the Act to bring the rule into conformity with the Criminal Code.
L'article 75 modifierait les sous-alinéas 248.3a)(ii) et 248.3b)(ii) de manière à ce que la Loi soit conforme au Code criminel.