Vertaling van "effect clause 75 would " (Engels → Frans) :

In light of the changes the committee has made to clause 75 this morning, it's probably not appropriate to make that reference here, because now, for any permit under any act of Parliament that triggers environmental assessment, if in the course of the assessment it's discovered there's an effect on a listed species, then as part of the permitting process, clause 75 would have to be respected.
Vu les changements apportés par le comité ce matin à l'article 75, il n'est probablement pas approprié de mentionner cela ici car, dorénavant, dans le cas de tout permis délivré aux termes d'une loi fédérale assujettie à une évaluation environnementale, s'il apparaît dans le cours de cette dernière qu'il y a un effet sur une espèce inscrite, l'article 75 devra être respecté avant que le permis puisse être délivré.

The effect of clause 75 would be, employing certain thresholds relating to both the objective and subjective gravity of the enumerated offences, to preclude the creation of a record for conviction of the enumerated offences, under the threshold of the specified punishments, and thus obviate the requirement for Canadian armed forces members to have to later apply for a record suspension.
L’effet de l'article 75 serait, lorsqu’on emploie certains seuils liés à la gravité objective et subjective des infractions énumérées, d’empêcher la création d’un casier judiciaire pour les infractions énumérées, en vertu du seuil des punitions précisées et, de ce fait, de parer à l’exigence voulant que les membres des Forces armées canadiennes doivent ultérieurement faire une demande de suspension du casier.

92. Reiterates the importance of effective export control mechanisms for certain drugs that can be used for executions and for equipment that can be used for torture; calls on the Commission to tackle the remaining loopholes in the regulation by introducing a catch-all end-use clause that would prohibit the export of any drug that could be used for torture or execution;
92. rappelle l'importance de mécanismes efficaces de contrôle des exportations de certains médicaments susceptibles de servir à des exécutions et d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de torture; demande à la Commission de combler les lacunes restantes du règlement en introduisant une clause-balai d'utilisation finale qui interdirait l'exportation de tout médicament susceptible d'être utilisé pour la torture ou des exécutions;

92. Reiterates the importance of effective export control mechanisms for certain drugs that can be used for executions and for equipment that can be used for torture; calls on the Commission to tackle the remaining loopholes in the regulation by introducing a catch‑all end‑use clause that would prohibit the export of any drug that could be used for torture or execution;
92. rappelle l'importance de mécanismes efficaces de contrôle des exportations de certains médicaments susceptibles de servir à des exécutions et d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de torture; demande à la Commission de combler les lacunes restantes du règlement en introduisant une clause-balai d'utilisation finale qui interdirait l'exportation de tout médicament susceptible d'être utilisé pour la torture ou des exécutions;

Clause 75 would not be moved as per amendment BQ-75, but the member could instead request orally that the additional sentence be added to the end of the clause and therefore make the whole question moot.
L'article 75 ne peut pas être proposé conformément à l'amendement BQ-75, mais le député peut demander oralement que la phrase supplémentaire soit ajoutée à la fin de l'article, ce qui veut dire que toute cette question perdrait sa pertinence.

Clauses and conditions, or the combination of clauses and conditions, in the contract for the provision and use of the electronic funds transfer instrument, whose effect would be to increase the burden of proof on the consumer or reduce the burden of proof on the issuer, should be considered null and void.
Les clauses et conditions contractuelles, ou la combinaison, dans le contrat, de clauses et de conditions concernant la mise à disposition et l'utilisation de l'instrument de transfert électronique de fonds qui auraient pour effet d'alourdir la charge de la preuve incombant au consommateur ou d'alléger la charge de la preuve imposée à l'émetteur devraient être interdites et réputées non écrites.

Where a young person was found guilty of a presumptive offence, but the court decided against imposing an adult sentence, clause 75 would nonetheless in some cases permit the publication of information identifying the young person.
Dans le cas où le jeune contrevenant est déclaré coupable d’une infraction désignée, mais que le tribunal a décidé de ne pas l’assujettir à une peine applicable aux adultes, l’article 75 permet dans certaines circonstances la publication de renseignements identifiant l’adolescent.

Commissioner, as we know from past experience that a verbal protest will not be enough, in order to apply effective pressure it would be judicious to include environmental clauses in international commercial negotiations.
Comme la protestation verbale ne suffira pas, nous le savons d'expérience, il serait judicieux, pour une pression efficace, Monsieur le Commissaire, d'inclure des clauses environnementales dans les négociations commerciales internationales.

Clause 75 would amend sections 248.3(a)(ii) and 248.3(b)(ii) of the Act to bring the rule into conformity with the Criminal Code.
L'article 75 modifierait les sous-alinéas 248.3a)(ii) et 248.3b)(ii) de manière à ce que la Loi soit conforme au Code criminel.

The current system has proved essentially effective, since the basic objective has been or is in the process of being achieved, while on the other hand it is proving ineffective, or rather in some cases I would say it acts against the incentive to make vehicles crossing Austria more eco-friendly, as well as being difficult if not unfair to implement, and therefore the clause has indeed proved to be effectively of little use, even though worthwhile in its intention.
Le système actuel s'est révélé efficace sur le fond, vu que l'objectif fondamental a été atteint ou est en voie de l'être, alors qu'il apparaît inefficace, je dirais même que, dans certains cas, il va à l'opposé de l'incitant qui veut rendre les camions traversant l'Autriche plus respectueux de l'environnement, et qu'il est d'application difficile, voire incorrecte, et a pour conséquence que la clause se révèle concrètement peu utile, même si son intention est appréciable.