Vertaling van "permitting process clause 75 would " (Engels → Frans) :

In light of the changes the committee has made to clause 75 this morning, it's probably not appropriate to make that reference here, because now, for any permit under any act of Parliament that triggers environmental assessment, if in the course of the assessment it's discovered there's an effect on a listed species, then as part of the permitting process, clause 75 would have to be respected.
Vu les changements apportés par le comité ce matin à l'article 75, il n'est probablement pas approprié de mentionner cela ici car, dorénavant, dans le cas de tout permis délivré aux termes d'une loi fédérale assujettie à une évaluation environnementale, s'il apparaît dans le cours de cette dernière qu'il y a un effet sur une espèce inscrite, l'article 75 devra être respecté avant que le permis puisse être délivré.

The effect of clause 75 would be, employing certain thresholds relating to both the objective and subjective gravity of the enumerated offences, to preclude the creation of a record for conviction of the enumerated offences, under the threshold of the specified punishments, and thus obviate the requirement for Canadian armed forces members to have to later apply for a record suspension.
L’effet de l'article 75 serait, lorsqu’on emploie certains seuils liés à la gravité objective et subjective des infractions énumérées, d’empêcher la création d’un casier judiciaire pour les infractions énumérées, en vertu du seuil des punitions précisées et, de ce fait, de parer à l’exigence voulant que les membres des Forces armées canadiennes doivent ultérieurement faire une demande de suspension du casier.

Member States that currently do not provide for a legal status of the highest national significance possible that is attributable to energy infrastructure projects in the context of permit granting processes should consider introducing such a status, in particular by evaluating if this would lead to a quicker permit granting process.
Les États membres dont le droit ne prévoit pas actuellement la possibilité d'attribuer le statut juridique le plus élevé existant au niveau national à des projets d'infrastructures énergétiques dans le cadre de procédures d'octroi d'autorisations devraient envisager la mise en place d'un tel statut, notamment après avoir évalué si ce statut permettrait d'accélérer la procédure d'octroi des autorisations.

Conditions for using the confidentiality clause, referred in Annex IV C.1 — ‘if disclosure would adversely affect the confidentiality of commercial or industrial information (.), the organisation may be permitted to index this information in its reporting, e.g., by establishing a base line year (with the index number 100) from which the development of the actual input/impact would appear’.
Conditions d’utilisation de la clause de confidentialité, visée à l’annexe IV C.1 — «Si [la diffusion des données] peut compromettre la confidentialité des informations commerciales ou industrielles [.], l’organisation peut être autorisée à ramener l’information dans son document à un indice, par exemple, en prenant une année de référence (avec la valeur 100 pour l’indice) à partir de laquelle l’évolution réelle de l’incidence ou de l’intrant pourra apparaître».

Clause 75 would not be moved as per amendment BQ-75, but the member could instead request orally that the additional sentence be added to the end of the clause and therefore make the whole question moot.
L'article 75 ne peut pas être proposé conformément à l'amendement BQ-75, mais le député peut demander oralement que la phrase supplémentaire soit ajoutée à la fin de l'article, ce qui veut dire que toute cette question perdrait sa pertinence.

3. The competent authorities may, based on an evaluation of the risk-management processes, risk loss data base and internal control mechanisms of the payment institution, require the payment institution to hold an amount of own funds which is up to 20 % higher than the amount which would result from the application of the method chosen in accordance with paragraph 1, or permit the payment institution to hold an amount of own funds which is up to 20 % lower than the amount which would result from the application of the method chosen in accordance with paragraph 1.
3. Les autorités compétentes peuvent, sur la base d'une évaluation des processus de gestion des risques, de bases de données concernant les risques de pertes et des dispositifs de contrôle interne de l'établissement de paiement, exiger que l'établissement de paiement détienne un montant de fonds propres pouvant être jusqu'à 20 % supérieur au montant qui résulterait de l'application de la méthode choisie conformément au paragraphe 1, ou autoriser l'établissement de paiement à détenir un montant de fonds propres pouvant être jusqu'à 20 % inférieur au montant qui résulterait de l'application de la méthode choisie conformément au paragraphe 1.

Where a young person was found guilty of a presumptive offence, but the court decided against imposing an adult sentence, clause 75 would nonetheless in some cases permit the publication of information identifying the young person.
Dans le cas où le jeune contrevenant est déclaré coupable d’une infraction désignée, mais que le tribunal a décidé de ne pas l’assujettir à une peine applicable aux adultes, l’article 75 permet dans certaines circonstances la publication de renseignements identifiant l’adolescent.

The extension of this directive would initiate a bottom-up process by which BREFs would be developed for all waste management operations and the permits of recycling installations would be updated by permitting authorities to include emission limit values and other appropriate permit conditions based on best available technology.
L'extension de cette directive entraînerait un processus ascendant dans le cadre duquel des documents BREF seraient établis pour toutes les opérations de gestion des déchets et les autorisations des installations de recyclage seraient révisées, les autorités ayant alors la possibilité d'inclure des valeurs limites d'émission et d'autres conditions appropriées fondées sur la meilleure technologie disponible.

Clause 75 would amend sections 248.3(a)(ii) and 248.3(b)(ii) of the Act to bring the rule into conformity with the Criminal Code.
L'article 75 modifierait les sous-alinéas 248.3a)(ii) et 248.3b)(ii) de manière à ce que la Loi soit conforme au Code criminel.

15. Such Neighbourhood Programmes would permit a single application process, including a single call for proposals covering both sides of the border, and would have a joint selection process for projects.
15. Ces programmes de voisinage permettraient la mise en place d'un processus unique, comprenant notamment un appel à propositions unique couvrant les deux côtés de la frontière, et d'une procédure commune de sélection des projets.