Traduction de «clause would automatically » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

automatic cover clause
extension immédiate de garantie

automatic update clause
clause d'adaptation automatique

automatic lay-up return clause
clause de remboursement automatique pour remisage

automatic premium loan clause
clause du paiement automatique des primes

automatic renewal | renewal clause
renouvellement automatique

automatic attachment clause
clause de couverture automatique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Maybe every bill passed by parliament should come with a built-in sunset clause which would automatically repeal any measure that is not working or is not cost effectively achieving its stated objective.
Peut-être conviendrait-il d'inscrire dans chaque projet de loi adopté par le Parlement une disposition de temporisation prévoyant l'abrogation automatique de toute loi qui est inefficace ou qui n'atteint pas ses objectifs à un coût raisonnable.

As for the amendment to include a sunset clause, there is no valid reason to include such a clause, which would automatically kill the crucial improvements needed for the CAMR after they have been in effect for just a few years.
En ce qui concerne l'amendement de la clause de temporarisation, il n'y a pas de raison valable d'insérer une telle clause, qui ferait avorter automatiquement ces améliorations cruciales au RCAM après quelques années seulement de mise en vigueur.

12. Encourages the Commission to come forward with a proposal introducing a ‘sunrise clause’, ensuring that EU internal market laws would automatically enter into force at a given time if Member States do not transpose them in time;
12. encourage la Commission à présenter une proposition visant à instaurer des clauses de caducité, de façon que les lois relatives au marché intérieur de l'Union entrent automatiquement en vigueur à un moment donné, si les États membres ne les appliquent pas en temps utile;

136. Encourages the Commission to come forward with a proposal introducing a ‘sunrise clause’, which would ensure that EU internal market laws automatically enter into force at a given time if Member States do not transpose them in time;
136. encourage la Commission à présenter une proposition visant à instaurer des clauses d'entrée en vigueur différée, de façon à ce que les lois relatives au marché intérieur de l'Union entrent automatiquement en vigueur à un moment donné si les États membres ne les transposent pas en temps utile;

135. Encourages the Commission to come forward with a proposal introducing a "sunrise clause", which would ensure that EU internal market laws automatically enter into force at a given time if Member States do not transpose them in time;
135. encourage la Commission à présenter une proposition visant à instaurer des clauses d'entrée en vigueur différée, de façon à ce que les lois relatives au marché intérieur de l'Union entrent automatiquement en vigueur à un moment donné si les États membres ne les transposent pas en temps utile;

35. Notes that such Community pilots would benefit from an automatic Commission review and wide publication of practical experiences and contract clauses enabling procurers to refer to sound precedents which could also be used in a best practice guide;
35. relève que ces actions pilotes communautaires bénéficieraient d'un examen automatique de la Commission et d'une large diffusion d'expériences pratiques et de clauses contractuelles permettant aux acquéreurs publics de se référer à des précédents fiables, qui pourraient également figurer dans un guide des bonnes pratiques;

He is proposing a built-in sunset clause or a clause that would automatically cause the bill to no longer be in effect at the end of three years.
Il propose d'ajouter au projet de loi une disposition de réexamen ou une disposition en vertu de laquelle la loi deviendrait automatiquement caduque au bout de trois ans.

Under the new policy, the Commission will no longer assess whether any restrictions entered into by parties in the context of a merger, such as non-competition clauses or purchase and supply obligations, are "ancillary", in which case they would automatically benefit from the effect of the clearance decision.
Dans le cadre de la nouvelle politique, la Commission ne procédera plus à l'examen visant à déterminer si les restrictions conclues par les parties dans le contexte d'une concentration, telles que les clauses de non-concurrence ou les obligations d'achat et de fourniture, sont "accessoires", auquel cas elles bénéficieraient automatiquement des effets de la décision d'autorisation.

The Chairman: As you see, the benefits of competition in the Pacific trades, would you support the sunset clause on antitrust immunity in the bill? Such a clause would set a date, a number of years from now, when the immunity would automatically expire.
La présidente: D'après votre analyse des avantages de la concurrence dans le commerce du Pacifique, seriez-vous favora bles à l'inclusion dans le projet de loi d'une clause de temporarisation concernant l'exemption des dispositions antitrust, qui fixerait une date ou une période d'un certain nombre d'années à la fin de laquelle l'exemption expirerait automatiquement?