Vertaling van "clauses for police " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

police [ national police ]
police [ police nationale ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]
disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

EU police mission [ EUPM | EUPOL | EU police operation | European Union police mission | European Union police operation ]
mission de police de l'UE [ EUPOL | mission de police de l'Union européenne | MPUE | opération de police de l'UE | opération de police de l'Union européenne ]

general police powers clause
clause générale de police

municipal police [ local police | town police ]
police locale [ police municipale ]

facilitate police investigations | support police inquiries | assist police investigations | help police inquiries
apporter une assistance dans des enquêtes policières

parity clause [ favored-nation clause | most favoured nation clause | piggyback clause | more favorable term's clause ]
clause de parité [ clause-taxi ]

reopening clause [ reopener | revision clause | open-end clause | re-opener clause | opening clause ]
clause de réouverture [ clause de révision ]

Claus recovery plant (1) | installation using the Claus method (2)
installation Claus

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, two other accelerator clauses have been established for the creation of a European Public Prosecutor’s Office and for police cooperation.
Par ailleurs, deux autres clauses d’accélérateur ont été instaurées pour la création d’un parquet européen ainsi que pour la coopération policière.

ACCELERATOR CLAUSES IN CRIMINAL AND POLICE MATTERS
CLAUSES D’ACCÉLÉRATEUR EN MATIÈRE PÉNALE ET POLICÈRE

In each case, these clauses allow police officers to more quickly investigate past or possible offences.
Dans tous les cas, ces articles du projet de loi permettront aux policiers d’enquêter plus rapidement sur une infraction passée ou éventuelle.

Regardless of whether the interception is done with the consent of one of the parties to the communication (section 184.2 of the Code), without the consent of the parties (sections 185 and 186 of the Code) or, in an emergency, for a maximum period of 36 hours (section 188 of the Code), the judge can, in addition to giving an authorization, issue a search warrant, make an assistance order or issue a warrant to use a tracking device or a number recorder (clauses 2, 4 and 6 of the bill).10 When the situation is not an emergency – that is, when sections 184.2, 185 or 186 apply – the judge can issue a general warrant, make a general production order or make a production order for financial information (clauses 2 and 4 of the bill).11 In each case, these clauses allow police officers to more quickly investigate past or possible offences.
Que l’interception se fasse avec le consentement de l’une des parties à la communication (art. 184.2 du Code), sans le consentement des parties (art. 185 et 186 du Code) ou pour une période maximale de 36 heures dans le cas d’une situation d’urgence (art. 188 du Code), le juge pourra, en plus d’accorder l’autorisation d’interception, délivrer un mandat de perquisition, une ordonnance d’assistance ou un mandat pour l’utilisation d’un dispositif de localisation ou d’un enregistreur de numéros de téléphone (art. 2, 4 et 6 du projet de loi 10). En dehors des situations d’urgence (c.-à-d. lorsque les articles 184.2, ou 185 et 186 s’appliquent), le juge pourra en outre délivrer un mandat général, une ordonnance de communication générale ou une ordonnance de communication pour permettre l’obtention d’informations bancaires (art. 2 et 4 du projet de loi 11). Dans tous les cas, ces articles du projet de loi permettront aux policiers d’enquêter plus rapidement sur une infraction passée ou éventuelle.

1. Recognises that terrorism, as stated in the European Security Strategy and its Implementation Report, remains a major threat to international stability and European societies that requires a globally coordinated response which fully respects human rights and fundamental freedoms; emphasises that counter-terrorism requires a comprehensive approach based on intelligence, police, judiciary, political and – in some limited cases – military means; points out that under the solidarity clause defined in Article 222 TFEU a CSDP operation could be decided to assist a Member State, at the request of its political authorities, in the event of a terrorist attack; underlines the need for preparedness and welcomes the ongoing update of the military database and the European Defence Agency’s contribution to combating terrorism;
1. reconnaît que le terrorisme demeure une menace majeure pour la stabilité internationale et les sociétés européennes et nécessite une réponse coordonnée à l'échelle mondiale, qui respecte pleinement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, comme cela est souligné dans la Stratégie européenne de sécurité et le rapport sur sa mise en œuvre; souligne que la lutte contre le terrorisme doit être envisagée globalement et mettre en jeu les services de renseignement, ainsi que des moyens policiers, judiciaires, politiques et, dans certains cas limités, militaires; fait observer qu'en vertu de la clause de solidarité définie à l'article 222 du traité FUE, une intervention dans le cadre de la PSDC peut être décidée pour porter assistance à un État membre, à la demande de ses autorités politiques, dans le cas d'une attaque terroriste; souligne qu'il est nécessaire de se préparer à cette éventualité et se félicite de la mise à jour actuelle de la base de données militaire ainsi que de la part prise par l'Agence européenne de défense dans la lutte contre le terrorisme;

Moreover, use of the bridging clauses for police and judicial cooperation matters would certainly be critical in addressing the question of the delimitation between first and third pillars, which is far from being hypothetic as recent rulings of the Court of Justice (on the environmental crime and the Passenger Name Record cases) clearly show.
En outre, le recours aux «clauses passerelles» dans les domaines de la coopération judiciaire et policière serait certainement essentiel pour résoudre le problème de la délimitation entre les premier et troisième piliers, qui est loin d’être hypothétique comme l’ont clairement montré les arrêts récents de la Cour de justice (dans les affaires concernant des infractions au droit de l’environnement et les dossiers des passagers aériens).

Moreover, use of the bridging clauses for police and judicial cooperation matters would certainly be critical in addressing the question of the delimitation between first and third pillars, which is far from being hypothetic as r ecent rulings of the Court of Justice (in the environmental crime and the Passenger Name Record cases) clearly show.
En outre, le recours aux clauses passerelles dans les domaines de la coopération judiciaire et policière serait certainement essentiel pour résoudre le problème de la délimitation entre les premier et troisième piliers, qui est loin d’être hypothétique comme l’ont clairement montré les arrêts récents de la Cour de justice (dans les affaires concernant des infractions au droit de l’environnement et le transfert des données des dossiers passagers ).

12. Underlines that possible future legislation establishing an EU PNR as a new framework for EU police cooperation should contain a review clause and provisions for periodic evaluation of implementation, application, usefulness and breaches of safeguards; considers that the national parliaments, the EDPS, the Article 29 Working Party and the Fundamental Rights Agency should be invited to play a role in both review and evaluation; considers, therefore, that the new legislation should include a sunset clause;
12. souligne qu'une éventuelle législation créant à l'avenir un système PNR européen, comme une nouveau cadre de la coopération policière dans l'Union européenne, devrait inclure une clause de révision, ainsi que des dispositions prévoyant une évaluation périodique de sa mise en œuvre, de son application, de son utilité et des atteintes aux garanties; considère que les parlements nationaux, le contrôleur européen de la protection des données, le groupe de travail "article 29" et l'Agence des droits fondamentaux doivent être invités à jouer un rôle tant dans la révision que dans l'évaluation; estime dès lors que la nouvelle législation devrait inclure une clause impérative de révision;

Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC/DR): Mr. Speaker, yesterday the controversial Bill C-36 received some minor watered down changes including a five year re-enactment clause on police powers, yet the sun will not set on the ability of the minister to hide information from Canadians.
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC/RD): Monsieur le Président, on a apporté hier au controversé projet de loi C-36 quelques modifications mineures un peu diluées, dont l'ajout d'une disposition de temporarisation en vertu de laquelle les pouvoirs de la police feraient l'objet d'une révision au bout de cinq ans. Mais cela ne va pas nous faire oublier l'habileté de la ministre à cacher de l'information aux Canadiens.

' Motion No. 62 That Bill C-44, in Clause 61, be amended by replacing line 32 on page 38 with the following: ``(2) The agreements shall include '' Mrs. Elsie Wayne (Saint John, PC) moved: Motion No. 99 That Bill C-44, in Clause 96, be amended by adding after line 7 on page 56 the following: ``(4) The Minister shall ensure that, within one month from the day on which a port authority begins to operate a port, the port authority will provide officers for the enforcement of the laws of Canada or any province in so far as the enforcement of those laws relates to the protection under the administration of the port authority or to the protection of persons present on, or property situated on, premise under the administration of the port authority (5) In hiring police officers for the purpose mentioned in subsection (4), a port authority shall give preference to persons who have previously performed policing duties at the port (6) The Minister shall not issue letters patent to a port authority unless the Minister is of the opinion that the port authority will, within one month from the day on which the port authority begins to operate the port, make suitable arrangements with the local municipal police force to provide police officers for the purpose mentioned in subsection (4)'.
Motion no 62 Que le projet de loi C-44, à l'article 61, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 38, de ce qui suit: «(2) Les ententes comportent:» Mme Elsie Wayne (Saint John, PC) propose: Motion no 99 Que le projet de loi C-44, à l'article 96, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 56, de ce qui suit: «(4) Le ministre veille à ce que, dans le délai d'un mois du jour où une administration portuaire commence d'exploiter un port, cette dernière fournisse des agents pour l'application des lois du Canada ou d'une province pour autant que l'application de ces lois a trait à la protection relevant de la direction de l'administration portuaire ou à la protection des personnes présentes ou des biens situés sur les lieux relevant de la direction de l'administration portuaire (5) Lorsqu'elle engage des agents de police pour les fins mentionnées au paragraphe (4), l'administration portuaire donne la préférence aux personnes qui ont déjà rempli des fonctions d'agent de police dans le port (6) Le ministre ne délivre pas de lettres patentes à une administration portuaire à moins d'être convaincu que celle-ci concluera, dans le mois suivant le début de l'exploitation par elle, du port, avec le corps de police municipal local, les arrangements nécessaires pour fournir les agents de police nécessaires aux fins mentionnées au paragraphe (4)».