Traduction de «clear deadlines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make deadlines | meet a deadline | complete deadlines | meet deadlines
respecter des délais

ensure compliance with construction project deadlines | management of construction projects | ensure compliance with construction project deadline | ensuring compliance with construction project deadline
assurer le respect de délais dans un projet de construction

meet deadlines for preparing legal case | meet legal case preparation deadlines | complete legal case preparation within time limits | meet deadlines for preparing legal cases
respecter des délais pour la préparation de dossiers juridiques

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

consultation deadline | deadline for consultation
délai consultation | délai de consultation

review deadline | deadline for review
délai de contrôle

deadline tie-down anchor [ deadline anchor ]
réa de fixation du brin mort [ ancrage du brin mort ]

to clear | to clear customs | to clear goods for customs | to clear goods through customs | to take out of bond
dédouaner | retirer de l'entrepôt

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]
demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clear (1) | to clear (1) | clear snow (1) | to clear snow (1) | snow-free (2)
déneiger (1) | dénudé (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Enforcement, complaint-handling procedures and sanctioning: clear deadlines and procedures for complaint handling and clear responsibilities and competencies of national authorities responsible for the application and enforcement of passenger rights.
4. Respect des règles, traitement des réclamations et sanctions: l'obligation est faite de définir clairement les délais et procédures de traitement des réclamations, ainsi que les responsabilités et compétences des autorités nationales chargées de l'application et du contrôle de l'application des droits des voyageurs.

37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;
37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;

If such solutions to remove mismatches are not agreed and implemented in line with clear deadlines, the Commission stands ready where appropriate to make proposals for legislative action instead.
Si ces solutions destinées à éliminer les incohérences ne sont pas adoptées et mises en œuvre selon des échéances claires, la Commission est prête, si nécessaire, à formuler des propositions législatives à la place.

§ Clear deadlines for all new buildings to be at least net zero energy buildings (31 December 2016). Member States shall set targets for the minimum percentage of buildings which shall be, by 2015 and by 2020 respectively, net zero energy buildings.
- une échéance précise, à savoir le 31 décembre 2016, pour la règle selon laquelle tous les bâtiments neufs devront être des bâtiments dont la consommation nette d'énergie est au moins nulle; les États membres doivent fixer des objectifs quant au pourcentage minimal de bâtiments devant être, pour 2015 et pour 2020, des bâtiments dont la consommation nette d'énergie est nulle;

We need four clarities, because too much is at stake: we need a clear and ambitious political stance; we need a clear commitment; we need a clear path and clear deadlines; and last but not least, we need clarity on financial support.
Nous avons besoin de clarifier quatre points, parce que l’enjeu est trop important: nous avons besoin d’un positionnement politique clair et ambitieux, nous avons besoin d’un engagement clair, nous avons besoin d’une trajectoire et de délais précis et enfin et surtout, nous avons besoin de clarté sur le soutien financier.

Others have introduced a clear deadline in the legislation but do not comply with it in practice (IT, SE, UK, FR).
D'autres ont introduit un délai clair dans leur législation, mais ne le respectent pas dans la pratique (IT, SE, UK, FR).

In March, the Barcelona European Council reaffirmed the objectives of the Action Plan as a key priority of the Lisbon economic reform agenda, and set clear deadlines for the adoption of eight specific measures.
Au mois de mars, le Conseil européen de Barcelone, qui a réaffirmé que les objectifs du plan d'action constituaient une priorité centrale du programme de réforme économique de Lisbonne, a fixé des délais précis pour l'adoption de huit mesures spécifiques.

The Commission will propose a clear deadline for transmitting data to the EURODAC Central Unit.
La Commission proposera de fixer un délai de transmission des données à l'unité centrale d'EURODAC.

I would like to end on the following point. Just as the White Paper on food safety was approved last week and released to public opinion with a clear deadline stated, we would request the same in connection with the new White Paper on the reform of the Commission.
Encore un mot pour terminer : tout comme pour le Livre blanc sur la sécurité alimentaire, qui a été adopté la semaine passée et diffusé à l’intention de l’opinion publique et qui définissait une échéance concrète, nous demandons qu’il en soit de même pour le Livre blanc sur la réforme de la Commission.