Vertaling van "close non-compliant existing " (Engels → Frans) :

Under the Landfill Directive (Council Directive 1999/31/EC of 26), Member States had to close non-compliant existing landfills by 16 July 2009 unless they provided the appropriate 'site conditioning plans' – with planned measures to meet the requirements of the Directive – which would allow them to continue to accept waste for disposal.
Conformément à la directive concernant la mise en décharge (directive 1999/31/CE du Conseil), les États membres devaient procéder à la désaffectation des décharges existantes non conformes pour le 16 juillet 2009 à moins qu’ils ne fournissent les «plans d’aménagement du site» adéquats, accompagnés des mesures prévues aux fins de la mise en conformité avec la directive, qui leur permettrait de poursuivre les activités de mise en décharge.

Member States shall also close any such existing joint venture or cooperative entity within 120 days after the Sanctions Committee has denied a request for approval’.
Les États membres mettent également fin à toute coentreprise ou entité de coopération existante dans les 120 jours suivant la décision de non-approbation rendue par le Comité des sanctions».

4. Member States shall close any such existing joint venture or cooperative entity no later than by 9 January 2018 if such joint venture or cooperative entity has not been approved by the Sanctions Committee on a case-by-case basis.
4. Les États membres mettent fin à toute coentreprise ou entité de coopération existante au plus tard le 9 janvier 2018, si cette coentreprise ou entité de coopération n'a pas été approuvée par le Comité des sanctions au cas par cas.

Member States shall also close any such existing joint venture or cooperative entity within 120 days after the Sanctions Committee has denied a request for approval.
Les États membres mettent également fin à toute coentreprise ou entité de coopération existante dans les 120 jours suivant la décision de non-approbation rendue par le Comité des sanctions.

I think that reservations on non-compliant existing measures have a very good chance of being accepted by almost everyone.
Je crois que les réserves sur les mesures non conformes existantes ont de fortes chances d'être acceptées par à peu près tout le monde.

“I believe,” he argued, “that security on the coasts and the Great Lakes areas has been close to non-existent.
« Je pense, a-t-il ajouté, que la sécurité dans les zones côtières et dans les Grands Lacs a été pratiquement inexistante.

Closing the Gap exists as a government wide framework strategy for addressing socio-economic gaps between Aboriginal and non-Aboriginal people in Manitoba.
Il s'agit d'une stratégie-cadre pangouvernementale qui vise à combler l'écart socio-économique qui existe entre les Autochtones et les non-Autochtones au Manitoba.

These are the same values we wish to promote for the millions of Vietnamese whose basic human rights are close to non-existent.
Ce sont ces mêmes valeurs que nous souhaitons promouvoir dans l'intérêt des millions de Vietnamiens pour qui les droits fondamentaux n'existent à peu près pas.

Member States should ensure the promotion of synergies with existing information and support tools at Union level and, to that end, should ensure that existing or newly created bodies work closely with the existing information and assistance services, such as Your Europe, SOLVIT, Enterprise Europe Network, the Points of Single Contact and EURES, including, where relevant, EURES cross-border partnerships.
Il convient que les États membres s'emploient à favoriser les synergies avec les outils d'information et d'aide existants au niveau de l'Union et, à cette fin, qu'ils veillent à ce que les organismes existants ou nouveaux coopèrent étroitement avec les services d'information et d'assistance existants, tels que L'Europe est à vous, Solvit, le réseau Enterprise Europe Network, les guichets uniques et EURES, y compris, le cas échéant, les partenariats EURES transfrontaliers.

I believe that security on the coasts and the Great Lakes areas has been close to non-existent.
Je pense que la sécurité dans les zones côtières et dans les Grands Lacs a été pratiquement inexistante.