Traduction de «had to close non-compliant existing » (Anglais → Français) :

Under the Landfill Directive (Council Directive 1999/31/EC of 26), Member States had to close non-compliant existing landfills by 16 July 2009 unless they provided the appropriate 'site conditioning plans' – with planned measures to meet the requirements of the Directive – which would allow them to continue to accept waste for disposal.
Conformément à la directive concernant la mise en décharge (directive 1999/31/CE du Conseil), les États membres devaient procéder à la désaffectation des décharges existantes non conformes pour le 16 juillet 2009 à moins qu’ils ne fournissent les «plans d’aménagement du site» adéquats, accompagnés des mesures prévues aux fins de la mise en conformité avec la directive, qui leur permettrait de poursuivre les activités de mise en décharge.

This move has been very rapid in the U.K. recently. During this crisis, for example, some very big companies such as Barclays Bank and BP that had already closed their defined benefit plans to new members, closed them to existing members as well, so their accruals were all frozen.
Ce choix s'est récemment fait de façon très rapide au Royaume-Uni Pendant la crise, par exemple, de très grandes entreprises comme Barclays Bank et BP, qui avaient déjà cessé d'offrir leurs régimes de pension à prestations déterminées aux nouveaux membres, les ont également fermés aux membres actuels; par conséquent, toutes leurs charges de retraite à payer étaient gelées.

Like other Member States, Italy was obliged, by 16 July 2009, to either rehabilitate landfills that had been granted a permit or which were already in operation before 16 July 2001 ("existing landfills"), bringing them to the safety standards set out in this Directive, or to close them.
Comme d'autres États membres, l'Italie était tenue, au plus tard le 16 juillet 2009, soit de réhabiliter les décharges qui avaient déjà été autorisées ou qui étaient déjà en exploitation avant le 16 juillet 2001 (les «décharges existantes») afin de les mettre en conformité avec les exigences en matière de sécurité définies dans ladite directive, soit de les fermer.

I think that reservations on non-compliant existing measures have a very good chance of being accepted by almost everyone.
Je crois que les réserves sur les mesures non conformes existantes ont de fortes chances d'être acceptées par à peu près tout le monde.

“I believe,” he argued, “that security on the coasts and the Great Lakes areas has been close to non-existent.
« Je pense, a-t-il ajouté, que la sécurité dans les zones côtières et dans les Grands Lacs a été pratiquement inexistante.

These are the same values we wish to promote for the millions of Vietnamese whose basic human rights are close to non-existent.
Ce sont ces mêmes valeurs que nous souhaitons promouvoir dans l'intérêt des millions de Vietnamiens pour qui les droits fondamentaux n'existent à peu près pas.

Existing landfills either had to be upgraded to meet a number of conditions in order to obtain an operating permit or be closed and rehabilitated.
Les décharges existantes devaient être revalorisées afin de répondre aux conditions d’obtention d’une autorisation ou être désaffectées et réhabilitées.

In that case, the Commission found that changes made to the existing aid scheme involved new aid as they enabled the broadcaster to carry out activities that lacked a ‧close association‧ to the existing scheme, and enabled the BBC to enter developed markets where the commercial players had little or no exposure to the BBC as a competitor (28).
La Commission avait constaté que les changements apportés au régime d’aides existantes constituaient une aide nouvelle parce qu’ils permettaient au radiodiffuseur de mener des activités qui ne présentaient pas de «lien étroit» avec le régime existant et parce qu’ils permettaient à la BBC de pénétrer sur des marchés développés où les acteurs commerciaux étaient peu ou pas exposés à la concurrence de la BBC (28).

Her criticism of the iconoclasm was too stinging and so the press bureau, which had existed since 1950, had to close.
Sa critique à l'encontre de cette iconoclastie était trop virulente, si bien que l’agence de presse, qui existait depuis 1950, a dû fermer ses portes.

One of the paradoxes of this and it is a paradox, because I do not know if anyone on the panel can explain it is that the United States, during many of the periods to which you refer, has had very loose or non-existent tobacco control policies, and yet has had lower adolescent rates of smoking than Canada.
Il est paradoxal parce que je ne sais pas si quelqu'un ici peut expliquer la situation qu'aux États-Unis, durant les nombreuses périodes auxquelles vous faites référence, malgré le laxisme des politiques de lutte contre le tabac ou l'absence de ces politiques, le taux de tabagisme chez les adolescents ait été inférieur à celui du Canada.