Furthermore, it supports the division of larger contracts into lots (which, unlike the break-up of large contracts, does not run the risk of evasion of the Community thresholds), encouragement of association or cooperation between SMEs to bid for larger contracts, greater recourse to sub-contracting parts of contracts by large companies to SMEs, and the review of the legal and fiscal conditions under which SMEs participate in public contracts under such arrangements.
De plus, elle encourage la division en lots des gros marchés (qui, à la différence du fractionnement de ces marchés, ne risque pas de permettre aux entreprises de se soustraire aux règles relatives aux seuils), il favorisera également la création d'associations ou d'une coopération entre PME leur permettant de soumissionner pour de gros marchés, le recours accru à la sous-traitance d'une partie des marchés par de grandes sociétés aux PME et le réexamen des conditions juridiques et fiscales applicables à la participation des PME aux marchés publics dans le cadre de ces accords.