Traduction de «co-signatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

co-signatory
cosignataire

signatory country | signatory State
État signataire

signatory bureau
bureau signataire

signatory to the Chicago Convention
Etat signataire de la Convention de Chicago

contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]
État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]

Aboriginal signatory [ Indigenous signatory ]
signataire autochtone

cheque signatory [ check signatory ]
fonctionnaire autorisé à signer les chèques [ signataire de chèques ]

signatory | signatory state
signataire | état signataire

signatory
signataire

authorised signatory
personne autorisée à signer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It should be possible for the signatory to entrust qualified electronic signature creation devices to the care of a third party, provided that appropriate mechanisms and procedures are implemented to ensure that the signatory has sole control over the use of his electronic signature creation data, and the qualified electronic signature requirements are met by the use of the device.
Le signataire devrait pouvoir confier les dispositifs de création de signature électronique qualifiés aux soins d’un tiers, pour autant que des mécanismes et procédures appropriés soient mis en œuvre pour garantir que le signataire a le contrôle exclusif de l’utilisation de ses données de création de signature électronique, et que l’utilisation du dispositif satisfait aux exigences en matière de signature électronique qualifiée.

5. Welcomes the Accord on Fire and Building Safety in Bangladesh, and urges the signatories and other parties involved to implement its measures, including but not limited to: appointment of a qualified Safety Inspector; a swift initial inspection of each factory covered by the accord; the right of a worker to refuse work that he or she has reasonable justification to believe is unsafe, without suffering discrimination or loss of pay; and establishment of health and safety committees in all signatory factories; urges the signatories, furthermore, to develop and agree an implementation plan within 45 days of the entry into force of the accord;
5. salue la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, et invite instamment les signataires et autres parties concernées à mettre en œuvre les mesures qu'elle contient, notamment, mais pas exclusivement: la nomination d'un inspecteur de la sécurité qualifié; une première inspection rapide de chaque usine couverte par la convention; le droit pour un travailleur de refuser de travailler s'il a des motifs raisonnables de penser que le travail demandé n'est pas sûr, sans être victime de discriminations ou d'une perte de salaire; et la création de comités de la santé et de la sécurité dans toutes les usines signataires; invite instamment les signataires, en outre, à élaborer et à convenir d'un plan de mise en œuvre dans un délai de 45 jours à compter de l'entrée en vigueur de la convention;

This form of signature needs first to be uniquely linked to the signatory, secondly it needs to be capable to identify the signatory, thirdly the means need to be such that they can be maintained under the whole control of the signatory and fourthly it needs to be linked to the data in such a way that any subsequent change in the data can be detected (see Article 2.2 of the Directive).
Cette forme de signature doit répondre à plusieurs critères: premièrement, elle doit être liée exclusivement au signataire; deuxièmement, elle doit permettre d'identifier le signataire; troisièmement, elle doit être créée par des moyens qui doivent pouvoir demeurer sous le contrôle exclusif du signataire; et quatrièmement, elle doit être liée aux données de telle sorte que toute modification ultérieure des données puisse être détectée (voir l'article 2, point 2), de la directive).

45. Points to the importance of international regulatory cooperation, especially as regards regulatory reform and simplification; considers that cooperation on the basis of multilateralism and democratic accountability should be stepped up in order to open up foreign markets to European companies" products and services on a balanced basis; in this context, stresses the need to rebalance the World Trade Organization Government Procurement Agreement by ensuring that the exclusions in favour of SMEs retained in the commitments of several signatories are counterbalanced in the European commitments by a similar exclusion or a provision entitling the signatories to grant SMEs preferential treatment, provided that such treatment is extended without discrimination to any SME within any signatory;
45. souligne l'importance de la coopération internationale dans le domaine réglementaire, notamment en matière de réforme et de simplification réglementaires; estime que la coopération, fondée sur le multilatéralisme et la responsabilité démocratiques, devrait être renforcée afin d'ouvrir les marchés étrangers aux produits et services des entreprises européennes sur une base équilibrée; dans ce contexte, insiste pour que l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce soit rééquilibré en assurant que les exclusions en faveur des PME maintenues dans les engagements de plusieurs signataires soient contrebalancées dans les engagements européens par une exclusion similaire ou par une disposition autorisant les signataires à accorder un régime préférentiel aux PME, à condition que le bénéfice de ce régime soit étendu sans discrimination à toutes les PME des autres signataires;

33. Points to the importance of international regulatory cooperation, especially in the fields of regulatory reform and simplification; considers that cooperation on the basis of multilateralism and democratic accountability should be stepped up in order to open up foreign markets to European companies’ products and services on a balanced basis; in this context, stresses the need to rebalance the Government Procurement Agreement by ensuring that the exclusions in favour of SMEs retained in several signatory Parties’ commitments are counterbalanced in the European commitments by a similar exclusion or a provision entitling the signatory Parties to grant SMEs preferential treatment, provided that such treatment is extended without discrimination to any SME of any signatory Party;
33. souligne l'importance de la coopération internationale dans le domaine réglementaire, notamment en matière de réforme et de simplification réglementaires; estime que la coopération, fondée sur le multilatéralisme et la responsabilité démocratiques, devrait être renforcée afin d'ouvrir les marchés étrangers aux produits et services des entreprises européennes sur une base équilibrée; dans ce contexte, insiste pour que l'accord sur les marchés publics soit rééquilibré en assurant que les exclusions en faveur des PME maintenues dans les engagements de plusieurs parties signataires soient contrebalancées dans les engagements européens par une exclusion similaire ou par une disposition autorisant les parties signataires à accorder un régime préférentiel aux PME, à condition que le bénéfice de ce régime soit étendu sans discrimination à toutes les PME des autres parties signataires;

In order for it to enter into force, 16 Signatories need to ratify it (so far, it has been ratified by 10 Signatories).
Pour que le protocole puisse entrer en vigueur, 16 signataires doivent le ratifier (jusqu'à maintenant, il n'a été ratifié que par 10 signataires).

The signatory States were required to adopt - and have adopted - identical or at least similar rules allowing the authorities of one signatory State to recognise and enforce judgments by authorities in the other signatory States and to transfer prisoners to that end.
Selon cet Accord, les États signataires doivent adopter - et ont en effet adopté - des réglementations identiques ou au moins similaires qui permettent aux autorités d'un État signataire de reconnaître et d'exécuter les jugements des autorités des autres États signataires et de transférer des prisonniers à cette fin.

The Stabilisation and Association agreements provide the model for the extent and type of co-operation the EU expects to be replicated between the five countries of the region.They also require each signatory to conclude a bilateral convention on regional co-operation with other signatories to support the creation of links between the Stabilisation and Association process partners.
En ce qui concerne l'ampleur et le type de coopération que l'Union européenne espère voir s'installer entre les cinq pays de la région, ceux-ci pourront s'inspirer des accords de stabilisation et d'association. Ces derniers imposent également à chaque signataire de conclure une convention bilatérale sur la coopération régionale avec d'autres signataires afin d'appuyer la création de liens entre les partenaires du processus de stabilisation et d'association.