Traduction de «coalition government the government would never » (Anglais → Français) :

His suggestion was what amounted to perhaps a memorandum of understanding or an agreement, however we want to describe it, between the federal government and the provincial stakeholders that there be an undertaking that the Government of Canada would never invoke this clause, would never request that this procedure take place and would never vote for it until after it had consulted with the various provinces, such as Newfoundland and Labrador, Quebec, Nova Scotia and Nunavut.
M. McCurdy a ni plus ni moins suggéré un protocole d'entente ou un accord entre le gouvernement fédéral et les intervenants provinciaux. Selon cette entente ou cet accord, peu importe l'étiquette qu'on lui donne, le gouvernement du Canada n'invoquerait jamais cette clause, ne demanderait jamais que cette procédure soit mise en oeuvre et ne voterait jamais en faveur de celle-ci avant d'avoir consulté les provinces et les territoires concernés, notamment Terre-Neuve-et-Labrador, le Québec, la Nouvelle-Écosse et le Nunavut.

Clearly, the government has not stopped harping about Canada's economic action plan, but it is also important to remember that, without the threat of a coalition government, the government would never have introduced this plan.
Évidemment, on se fait rabâcher les oreilles avec le Plan d'action économique du Canada, mais il faut aussi se rappeler que s'il n'y avait pas eu la menace de la coalition, il n'y aurait jamais eu ce plan.

In the context of those negotiations, the negotiators on 30 March 2012 reached an agreement on a Protocol Amending the Agreement on Government Procurement (‘the Protocol’), as well as on seven decisions to be adopted by the Committee on Government procurement that would start the implementation of certain provisions of the Protocol immediately upon its entry into force.
Dans le cadre de ces négociations, les négociateurs sont parvenus, le 30 mars 2012, à un accord sur un protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics (ci-après dénommé «protocole»), ainsi que sur sept décisions à adopter par le comité des marchés publics qui engageraient la mise en œuvre de certaines dispositions du protocole immédiatement après son entrée en vigueur.

.a Mr or Ms Lisbon in national Governments, | Member States would appoint a Mr or Ms Lisbon at government level charged with co-ordinating the different elements of the strategy and presenting the Lisbon programme.
.un M. ou une Mme Lisbonne dans les administrations nationales,. | Les États membres désigneraient au niveau du gouvernement un « Monsieur » ou une « Madame » Lisbonne qui serait chargé de coordonner les différents éléments de la stratégie et de présenter le programme de Lisbonne.

(iv) a government or regional body or other public organisation makes payments to a funding mechanism or entrusts or directs a private body to carry out one or more of the type of functions illustrated under (i), (ii) and (iii) which would normally be vested in the government and, in practice, in no real sense differs from practices normally followed by governments;
iv) les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public font des versements à un mécanisme de financement ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types visés aux points i), ii) et iii), qui sont normalement du ressort des pouvoirs publics, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics;

The ENERGY STAR name and Common Logo may never be used in a manner that would disparage ENERGY STAR, EPA, the Department of Energy, the European Community, the European Commission, or any other government body.
Le nom ENERGY STAR et le label commun ne peuvent jamais être utilisés d'une manière dénigrante pour ENERGY STAR, l'EPA, le ministère américain de l'énergie, la Communauté européenne, la Commission européenne, ou toute autre institution publique.

The Belgian Government emphasises that, in contrast to the provisions of the framework agreement, SNCB and IFB did not finally submit the restructuring plan for the approval of the Belgian Government, as that would have violated SNCB’s commercial independence.
Le gouvernement belge fait valoir que, à la différence de ce qui était prévu dans le contrat cadre, la SNCB et IFB n’ont finalement pas soumis le plan de restructuration à l’approbation du gouvernement belge, car cela aurait violé l’autonomie commerciale de la SNCB.

It would make the ethics counsellor responsible not to the Prime Minister but to the House of Commons. The person would report to the House of Commons as does the chief electoral officer, the privacy commissioner, the official language commissioner and many others who operate in a way that is just and proper and in a way that governments past said would never work.
Elle permettrait de faire en sorte que le conseiller en éthique relève non pas du premier ministre mais de la Chambre des communes et rende des comptes à cette dernière, comme le font le directeur général des élections, le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire aux langues officielles et de nombreux autres organismes qui fonctionnent d'une manière juste et pertinente, d'une façon dont les gouvernements antérieurs avaient dit qu'elle ne serait jamais efficace.

We had a promise from government that we would never let CPP premiums go beyond 5.5%. In 1966 when the plan was designed, as early as 1967 bureaucrats were saying it was not going to work and we will never be able to maintain this with the demographics of this country.
Le gouvernement avait promis que jamais les cotisations au RPC ne dépasseraient 5,5 p. 100. En 1966, quand le programme a été conçu, et dès 1967, les bureaucrates ont commencé à dire que cela ne fonctionnerait pas et que, compte tenu des données démographiques de notre pays, nous ne serions jamais capables de maintenir ce régime avec des cotisations de 5,5 p. 100. Alors pourquoi le gouvernement réagit-il maintenant?

Was the question put to Mr. Facal, Quebec's intergovernmental affairs minister, who said, in November, that the government of Quebec would never comply with the supreme court opinion?
Est-ce qu'il a posé la question au ministre des Affaires intergouvernementales du Québec, M. Facal, lorsque, en novembre dernier, il déclarait que jamais le gouvernement du Québec ne se soumettrait à l'avis de la Cour suprême du Canada?