You are suggesting that the federal government would state some principles, and that various sectors such as yours would table their privacy codes and the commissioner would decide that, since those are in conformity with the principles in the act, and so long as you stay within those codes, you would be in conformity with the law.
Ce que vous proposez, c'est que le gouvernement fédéral édicte certains principes et que divers secteurs, par exemple le vôtre, déposent leurs codes sur la protection des renseignements personnels, après quoi le commissaire en viendrait à la conclusion que, puisque ces codes sont conformes aux principes de la loi, vous vous conformez à la loi, tant et aussi longtemps que vous respectez les codes en question.